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Asile : Une loi sans fin

La révision en cours de la loi sur l’asile adoptée en 1999 introduit le principe de l’Etat tiers sûr, réaménage les procédures de demande, de recours et de renvoi dans les centres d’enregistrement et dans les aéroports, précise le statut des personnes admises à titre provisoire, dessine une nouvelle répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons.

L’Etat tiers sûr
La réglementation sur l’Etat tiers prévoit que les requérants ayant séjourné dans un pays «sûr» avant de déposer leur demande d’asile en Suisse seront renvoyés dans ce pays sans entrer en matière sur leur requête. En outre, avec la participation de la Suisse à la Convention de Dublin, acceptée par le peuple en juin dernier, le requérant d’asile pourra être identifié et, le cas échéant, transféré rapidement vers l’Etat européen dans lequel il aurait déjà entrepris des démarches.
La «procédure dans les aéroports» vise un traitement rapide des demandes. En deux mois au maximum, avec un délai de recours de cinq jours ouvrables seulement, l’autorité doit pouvoir boucler les dossiers. Une personne frappée d’une décision de non-entrée en matière pourra, sans vérification judiciaire, être mise en détention pendant 72 heures.
Les requérants d’asile qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié seront admis à titre humanitaire quand le droit international empêche leur renvoi ou quand il ne peut être raisonnablement exigé. Ces personnes, dont le séjour en Suisse a de fortes chances de se prolonger, pourront accéder plus facilement au marché du travail et bénéficieront d’un soutien dans leur formation professionnelle ainsi que dans leur apprentissage d’une langue nationale. L’admission à titre provisoire concernera à son tour les personnes dont le renvoi immédiat n’est pas possible.
Sur le plan financier, le nouveau système prévoit une indemnisation des cantons par la Confédération sous forme de forfaits globaux et non plus par requérant pris en charge. Quant aux changements affectant l’assurance maladie et les cotisations AVS, ils devraient permettre des économies de deux millions de francs par année.
Pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour, la Confédération verse également aux cantons un forfait global afin de couvrir la subsistance, ainsi que les frais occasionnés par des mesures d’intégration individuelles, telles que l’enseignement d’une langue nationale ou le soutien dans la recherche d’un emploi.

Parcours législatif
Votée en mai 2004 par le Conseil national, la révision a été remodelée avant le passage devant le Conseil des Etats. En effet, après une rapide consultation des cantons, le Conseil fédéral mené par Christoph Blocher a exclu de la procédure d’asile les requérants sans papiers; il a prolongé à dix-huit mois la durée maximale de détention pour les requérants promis à l’expulsion (durcissant les mesures de contrainte dont un rapport vient de nuancer l’efficacité); il a également privé d’assistance sociale les personnes déboutées, en plus de celles frappées d’une non-entrée en matière (NEM), disposition en vigueur depuis avril 2004. Finalement, le gouvernement a introduit le paiement par le requérant des demandes de réexamen, avec une avance de frais; l’assignation à un lieu de séjour ou l’interdiction de pénétrer dans certains lieux pour les requérants en attente de leur refoulement; et des détentions de courte durée pour les besoins de l’enquête administrative.
La Chambre haute, en dépit de l’opposition des communes et des cantons au nouveau régime de financement et des atteintes aux droits de l’homme pourtant inscrits dans la Constitution, a approuvé le nouveau paquet à l’exception de l’admission humanitaire. La révision retourne maintenant au National. Pour compliquer davantage la situation, sa Commission de gestion suggère la création de zones d’exclusion pour les requérants en début de procédure et l’obligation de participer à des programmes d’occupation, espérant réduire de cette manière un taux de délinquance qu’elle estime trop élevé. md

Etienne Piguet, L’Immigration en Suisse depuis 1948, Seismo, 2005.

Les migrations et la Suisse, sous la direction de Hans-Rudolf Wicker, Rosita Fibbi, Werner Haug, Seismo, 2003.

www.ejpd.admin.ch
(thèmes-politique en matière d’asile)

www.osar.ch

www.parlament.ch
(rapport sur les mesures de contraintes)

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