Le Tribunal fédéral offre un sursis au salaire minimum

Photo de 1suisse (licence CC)

La sacro-sainte paix du travail – reposant sur l’entente entre les partenaires sociaux et les conventions collectives de travail – a régulièrement servi d’argument pour rejeter toute intervention de l’Etat dans la fixation du salaire. Tant pis pour les nombreux travailleurs pauvres qui ne bénéficient le plus souvent pas d’une convention collective, comme dans les secteurs de la vente ou de la restauration. L’idée d’introduire un salaire minimum revient périodiquement sur la table tant au niveau fédéral qu’au plan cantonal, sans qu’elle ait jamais trouvé une concrétisation.

Seule exception à ce jour, le Jura, qui n’a pas eu besoin d’une initiative populaire. Sa Constitution originaire prévoit à son article 19 que «chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent». La phrase – pourtant rédigée par celui qui était alors également juriste en chef de la Confédération, le regretté Joseph Voyame – avait fait grincer les dents de Berne qui devait octroyer la garantie au texte fondateur du nouveau canton. La question jurassienne était suffisamment compliquée sans qu’on lui ajoute un énième débat juridique. Le Conseil fédéral s’était contenté de formuler une réserve sur la conformité de la disposition au droit fédéral. Ce généreux objectif constitutionnel n’a toutefois jamais été concrétisé par le législateur jurassien.

Sous l’impulsion des syndicats, plusieurs initiatives populaires cantonales ont été lancées ces dernières années demandant que le principe du salaire minimal figure dans la Constitution cantonale. En tête de liste Genève, où l’initiative a abouti le 29 octobre 2008. La droite genevoise ne s’est pas privée d’attaquer l’initiative, estimant qu’elle était contraire au droit fédéral. Le contrôle juridique exercé sur les initiatives populaires cantonales est plus serré. En effet, la validité des initiatives populaires est examinée sur le plan cantonal et le litige peut être porté devant le Tribunal fédéral, car ce sont les droits politiques des citoyens qui sont en jeu. Parallèlement, d’autres initiatives populaires à la rédaction similaire ont vu le jour dans d’autres cantons: Vaud, Neuchâtel et le Valais. Là aussi, le débat s’est rapidement porté sur le terrain du droit, les services juridiques et les experts consultés émettant des avis contradictoires sur la validité de l’initiative.

L’arrêt du Tribunal fédéral sur la validité de l’initiative genevoise revêt donc une importance dépassant les seules frontières de la République du bout du lac. Les juges de Mon Repos ont désavoué le Grand Conseil genevois qui avait invalidé l’initiative, l’estimant «manifestement contraire au droit fédéral», comme le prévoit la Constitution genevoise pour justifier l’invalidation d’une initiative. Or, pour le Tribunal fédéral, «s’il est vrai que les grandes difficultés de mise en Å“uvre de l’initiative peuvent susciter des doutes quant à la validité de l’initiative, ceux-ci ne suffisent pas à rendre l’initiative d’emblée manifestement contraire au droit supérieur, comme l’impose la Constitution genevoise». Autrement dit, la protection des travailleurs relève en principe de la Confédération qui, si elle n’a pas réglementé la question du salaire minimal, prévoit toute une série de dispositions contre les abus, notamment dans le cadre des mesures d’accompagnement des accords bilatéraux. Mais cela n’exclut pas totalement que les cantons puissent également intervenir: dans le doute, Mon Repos a privilégié la validité de l’initiative.

La messe juridique est-elle pour autant dite? La prochaine juridiction à se prononcer devrait être la Cour constitutionnelle vaudoise, saisie d’un recours après que les députés vaudois ont également invalidé l’initiative. Mais, au contraire de la Constitution genevoise, la Constitution vaudoise prévoit l’invalidation de toutes les initiatives contraires au droit fédéral et pas seulement de celles qui le sont «manifestement». On voit pourtant mal les juges de Mon Repos – qui auront là aussi le dernier mot – réserver un sort différent aux deux initiatives populaires. Après un éventuel succès dans les urnes, les dispositions constitutionnelles devraient encore recevoir la bénédiction de l’Assemblée fédérale qui doit accorder sa garantie. A cela s’ajoute que la mise en oeuvre de l’initiative risque de s’avérer très problématique: les citoyens vont-ils se retrouver avec un texte condamné à rester à l’état de slogan?

Le lancement imminent par le syndicat UNIA d’une initiative populaire fédérale devrait permettre un débat politique plus clair. Car la question est complexe: au souci de garantir des conditions de travail décentes aux salariés du bas de l’échelle s’opposent la crainte qu’un salaire minimum fixé par la loi ne tire vers le bas les conventions collectives, et le danger qu’un minimum trop élevé n’empêche la création d’emplois (voir l’article de Pierre Imhof).