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L’échange automatique d’informations, seul moyen efficace contre la fraude fiscale

Mythes et réalités d’une procédure diabolisée en Suisse mais qui a fait ses preuves sur le plan international

icone auteur icone calendrier 9 mai 2010 icone PDF DP 

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Les banques helvétiques, avec l’appui inconditionnel des autorités politiques, ont longtemps défendu la ligne Maginot du secret bancaire, alors «non négociable». Puis la Suisse a dû lâcher un peu de lest en acceptant de taxer à la source les revenus des fortunes étrangères placées dans ses coffres. Mais il ne s’agit là que d’une étape sur la voie de l’échange automatique d’informations, prôné par Bruxelles.

Dans l’intervalle, Berne persiste à finasser; le gouvernement prétend respecter les directives de l’OCDE (DP 1839) tout en interprétant les nouveaux accords de double imposition de manière à rendre presque impossibles les demandes d’informations de l’étranger: les Etats demandeurs devraient pratiquement connaître préalablement les réponses aux questions posées (identité et adresse du déposant, nom de la banque dépositaire).

Face à la menace de l’échange automatique – présenté  comme une intrusion intolérable dans la sphère privée et un enfer bureaucratique –, les banquiers suisses ont élaboré une nouvelle ligne de défense, l’impôt libératoire ou projet Rubik (DP 1853) qui protégerait l’anonymat des détenteurs de comptes tout en garantissant des rentrées fiscales aux Etats tiers. Pour l’heure cette proposition ne semble pas susciter un grand intérêt de la part de nos partenaires européens. Ce qui ne surprend pas quand on sait les lacunes de ce modèle (DP 1822).

Faut-il avoir peur de l’échange automatique d’informations? Le Réseau mondial pour la justice fiscale tente de désamorcer les craintes en présentant les caractéristiques de cette procédure.

Les informations transmises permettent de débusquer des revenus et des fortunes jusqu’alors dissimulés au fisc du pays de résidence. Mais elles facilitent aussi l’identification du propriétaire effectif d’un patrimoine dissimulé derrière une société écran, une fondation ou autre trust; grâce à cette identification, une information sur demande devient possible. Il est donc erroné d’opposer information automatique et information à la demande, deux démarches complémentaires lorsque seule la première permet l’exercice de la seconde.

Les banques notifient aux autorités fiscales de leur pays de résidence la liste des détenteurs de comptes de pays tiers. Le fisc rassemble alors et code ces données par pays. Selon les directives de l’Union européenne, l’échange de ces informations se pratique deux fois par année, de manière bilatérale. C’est dire qu’il n’existe pas de registre centralisé au niveau européen. A noter que cette procédure n’est pas inconnue en Suisse. En effet les banques, sociétés d’assurance et fonds de pension transmettent automatiquement au fisc les versements en capital des deuxième et troisième piliers.

Les pays scandinaves échangent des informations fiscales depuis 1991 déjà. Actuellement onze Etats membres de l’OCDE font de même, ainsi que le Mexique avec les Etats-Unis et le Canada. L’échange d’informations est donc praticable et la crainte d’un engorgement administratif n’est pas fondée.

Plutôt que de jouer des prolongations dont elle a peu de chance de sortir gagnante, la Suisse devrait jouer un rôle actif dans le développement des règles de l’OCDE en matière d’échange automatique, en particulier pour obtenir l’assujettissement des trusts, une forme juridique en concurrence directe avec le secret bancaire. Grâce à la résistance du Luxembourg et de l’Autriche, notre pays est en position favorable pour négocier une procédure à la fois équitable et efficace. Alors que la stratégie du statu quo, privilégiée par le Conseil fédéral, ne peut que conduire finalement à l’échec et à une reddition sans conditions.

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Discussion

  • 1
    Curieux says:

    Ca ne vous gêne pas, vous, que l’individu soit en permanence tout nu devant Big Brother?

Les commentaires sont fermés.