La difficile et conditionnelle ratification de l’accord USA-CH

Pour permettre à UBS de se maintenir sur le marché américain, la Confédération a dû s’investir elle-même, négociant avec le fisc étatsunien le portefeuille des clients de la banque «évadés» du rôle de l’impôt. Après jugement du tribunal administratif fédéral, cet engagement exceptionnel ne suffit pourtant pas; il faut encore que le Parlement ratifie.

Cette approbation est difficile à obtenir au vu des intérêts ou de l’idéologie des partis. Elle a son prix. Elle est négociée durement, dit-on. Ce bras de fer (d’autres disent ce marchandage), comment le juger?

Questions Рr̩ponses

I. L’accord est d’intérêt national, même s’il s’agit de sauver une banque privée. Il est le prolongement complémentaire des premières interventions. La cohérence de l’action ne doit-elle pas l’emporter?

La caractéristique du sauvetage d’UBS est le recours à la Banque nationale, à l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – la Finma –, à la haute administration fédérale, le Conseil fédéral usant du droit d’urgence. Le Parlement a été plus spectateur qu’acteur. Ni étonnant ni choquant qu’il reprenne la main.

II. L’UDC a annoncé qu’elle ne ratifierait pas l’accord. Dès lors, il est possible, au Conseil national et notamment pour les socialistes, de saborder l’accord. Est-il politiquement et moralement acceptable de mêler ses votes à ceux de l’extrême-droite?

La droite ne cesse de s’appuyer sur l’UDC pour restreindre la politique sociale. Voir la cinquième révision de l’assurance-invalidité. Et, alors qu’elle mêle ses voix à l’UDC ou conclut avec ce parti des alliances électorales locales, la droite exigerait, sur un sujet sensible, que le PS veille à mettre en échec la politique d’obstruction de l’UDC, sans contrepartie légitime. Mais elle oublie que c’est elle qui refuse la clarification, défendant le consensus arithmétique et non pas un consensus gouvernemental. Il est bon que le débat soit provoqué à propos d’un objet majeur.

III. A ce jeu où chaque parti poserait ses conditions sine qua non, on risque, comme dans toute négociation qui s’enlise, de perdre de vue l’essentiel, en «ergotant» sur une virgule.

Normalement, la manœuvre tendant à regrouper une majorité parlementaire devrait être conduite par le Conseil fédéral et le chef du département des finances. Tel n’est pas le cas, hélas! C’est pourquoi les partis gouvernementaux, à moins qu’ils ne se contentent du travail des commissions, devraient ouvertement, publiquement annoncer qu’ils mènent une négociation sur la ratification de l’accord USA-CH, l’UDC n’y étant pas invitée puisque sa position est déjà arrêtée. Vu les objets mis en discussion, il ne sera pas possible de présenter d’ici le mois de juin les modifications législatives éventuelles. Un engagement de bonne foi devrait en conséquence lier les partenaires.

Anticipation

On sait que les socialistes ont mis sur la table de discussion le problème des bonus et le Too Big To Fail. Les radicaux veulent par un repositionnement bancaire restaurer une place financière «propre». Le PDC a évoqué le remboursement des frais et des pertes assumées par la collectivité.

Une donnée essentielle n’est pas mise au centre du débat. UBS, en participant activement à la fraude de ses clients, en les y incitant, en prenant contact avec eux en dehors de ses locaux commerciaux a outrageusement violé la Convention de diligence (DP 1867), qui interdit formellement de telles pratiques – visées également par l’article 190 de la loi sur l’impôt fédéral direct.

Or la Convention de diligence a été élaborée par l’Association suisse des banquiers et signée par les banques relevant du secteur privé, dont UBS qui en a fait l’usage «respectueux» que l’on sait. Il est temps de faire passer dans la loi, contraignante, des dispositions de droit privé que la première des banques suisses a violées sciemment. Le but de la Convention est de protéger la réputation des banques fautives et d’éviter qu’un jugement public ne leur porte préjudice. Une manière d’être hors la loi qui n’est plus de mise.

Il est choquant de constater que, dans notre droit suisse, l’employé de banque qui viole le secret bancaire est poursuivi d’office, alors que la banque qui abuse de ce même secret ne fait l’objet que d’une enquête de droit privé, devant rester confidentielle. Il semble de surcroît qu’UBS a même été dispensée de rendre des comptes sur la violation de la Convention qui la liait.

Il est nécessaire de réviser la loi sur les banques pour que le comportement loyal à l’égard des fiscs étrangers soit une obligation de droit public. Un engagement des partenaires gouvernementaux apparaît comme une exigence première. La condition incontournable de la ratification de l’accord.