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L’initiative populaire contre les chauffards fait fausse route

Nouvel accès de populisme pénal. La juste cause de la prévention des accidents ne justifie pas des dérogations au système général

Les délinquants sexuels ont été les premiers visés. Pas moins de trois initiatives populaires récentes les concernaient: deux d’entre elles, celle sur l’internement à vie et celle sur l’imprescriptibilité, ont été acceptées par le peuple et les cantons. Une troisième, «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», est en cours de récolte de signatures. Les étrangers criminels sont eux dans le collimateur d’une initiative problématique demandant leur renvoi automatique.

C’est maintenant le tour d’une troisième catégorie de délinquants, les chauffards, d’être prise pour cible. L’association Road Cross vient de lancer une initiative populaire prévoyant d’inscrire dans la Constitution une batterie de mesures pour sanctionner le comportement de celles et ceux qui confondent route et circuit automobile.

A priori, les chauffards suscitent une antipathie moins connotée sur le plan politique que les pédophiles ou les étrangers peu respectueux des lois. Le comité d’initiative est ainsi composé d’un large éventail des sensibilités politiques qui va de l’UDC au PS et comprend des juristes chevronnés comme le conseiller aux Etats et avocat Luc Recordon (Verts/VD) et le conseiller national et professeur de droit pénal Daniel Jositsch (PS/ZH). Néanmoins, l’initiative contre les chauffards souffre à notre avis de défauts semblables à ceux de ses devancières.

D’abord, la Constitution n’a pas vocation à devenir un code pénal. Elle peut juste contenir des règles de principe, comme l’interdiction de la peine de mort ou la présomption d’innocence. Légiférer au coup par coup revient nécessairement à créer des catégories de délinquants: les pédophiles, les étrangers abuseurs, et maintenant les chauffards. Or, tout l’intérêt du code pénal est précisément de prévoir un système de sanctions qui soit applicable à l’ensemble des auteurs d’infractions. La justice peut ainsi sanctionner le délinquant non seulement en fonction de sa faute mais surtout en tenant compte de sa personnalité: on juge d’abord l’homme, quelle que soit son infraction.

Au contraire, l’initiative prévoit un système très rigide qui encadrerait la liberté des autorités judiciaires par des peines «plancher»: peine privative de liberté d’un an au moins et retrait de permis pour au moins deux ans et à vie en cas de récidive. On entend éviter que les chauffards puissent être punis par une peine pécuniaire (jours-amendes) qui est la règle lorsque la peine est inférieure à un an: la peine pécuniaire, qui est désormais fonction du revenu, peut pourtant s’avérer une sanction très lourde.

Par «chauffards», l’initiative vise uniquement les auteurs d’excès de vitesse «excessifs» – des excès de vitesse qui seraient définis au kilomètre/heure près dans le texte constitutionnel. Pourtant, ceux qui ne choisissent pas entre boire et conduire, voire ceux qui ignorent les règles élémentaires de priorité, sont également à l’origine de nombreux accidents, parfois mortels. On ne voit pas au nom de quel principe l’excès de vitesse devrait être érigé en crime de lèse-majesté par rapport aux autres infractions au code de la route.

On peut considérer qu’un automobiliste sera plus sensible à l’effet de prévention générale de la peine qu’un autre délinquant, tout comme à la confiscation du véhicule – prévue par l’initiative et prônée par l’administration fédérale dans le cadre du projet «Via secura». Toutefois, l’application de l’initiative ne concernera qu’un nombre limité de cas et la confiscation des véhicules s’avère une mesure difficilement praticable, à moins que l’autorité se transforme en concessionnaire automobile. Et – sauf lorsqu’il y a accident – la certitude de la peine reste bien plus importante que sa sévérité. Une initiative qui prévoirait le contrôle automatique de la vitesse des véhicules sur toutes les autoroutes ou qui briderait les voitures immatriculées en Suisse serait au moins aussi efficace mais sans doute moins populaire. En effet, comme chacun peut le constater sur la route, ce sont toujours les autres qui sont les pires conducteurs.

Le populisme pénal (DP 1740) n’est ni de droite ni de gauche. Il se caractérise toujours par le même symptôme principal: l’affirmation, comme un slogan creux, de la volonté de punir comme seule et unique réponse au comportement déviant. L’amélioration de la sécurité routière, une cause qui nous concerne tous, mérite de meilleurs remèdes.

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Discussion

  • 1
    Jean-Jacques Beljean

    L’on sait qu’en Suisse, si l’on veut provoquer un changement législatif, il ne faut pas trop compter sur le Parlement mais lancer une initiative.

  • @Jean-Jacques Beljean: ces propositions émergert aussi en raison de la crise de la démocratie représentative.

  • Au sujet du bien nommé populisme pénal, le drame que vient de vivre le jeune détenu de Bochuz, ainsi que sa famille, met en lumière les dérives d’une idéologie qui s’éloigne de la Justesse et de la Compassion.

    Le souvenir de ma rencontre avec un criminel pervers dans le cadre de ma fonction, m’avait résolu à défendre le droit des personnes d’être protégé des méfaits de pareil individu. Pourtant habitué à gérer la violence relationnelle, j’étais sorti apeuré et reconnaissant que l’entretien que je devais avoir, ait été obligatoirement encadré par un collègue assistant social de l’établissement pénitentiaire.

    De cette expérience, j’avais voté «oui» lors de la votation relative à l’internement à vie. Je m’en mors les doigts aujourd’hui, constant que ce type d’initiative CONFIRME non seulement les sentiments de peur, mais INDUIT INSIDIEUSEMENT la soi-disant INCOMPÉTENCE des personnes chargées de rendre la Justice, autant celle de leurs auxiliaires (experts, policiers…).

    Je me croyais homme averti, critique et doué au moins du minimum syndical d’humanité. Mon vote montre que je m’étais éloigné de ces qualités, parce que je me suis laissé dominé par la peur. Pourtant, ma fréquentation de juges civils et pénaux, d’experts m’indiquait sans nul doute que la plus part accomplissait leur travail non seulement avec compétence et honnêteté, mais aussi avec respect et engagement personnel.

    Voulant à juste titre nous protéger de la sauvagerie, les OPINIONS affirmées et les DÉRIVES induites par le POPULISME aboutissent à l’INJUSTICE et peut-être même servent de justificatif à la SAUVAGERIE INSTITUTIONNELLE.

    Au sujet de l’affaire pénale de Bochuz, seul le résultat de l’enquête pénale et de l’éventuel procès, dira si un tel scénario s’est réalisé ou non, comme le prétend la presse ou plutôt, une certaine presse.

    Est-ce cela que nous voulons?

1 Rétrolien

  1. […] lutte contre la criminalité. Comme la Constitution se transforme hélas peu à peu en Code pénal (DP 1868), initiants et Parlement se rejoignent sur la nécessité d’agrémenter notre charte fondamentale […]

    Cité par Renvoi des étrangers: le retour de la double peine - 9 août 2010 à 11 h 36 min

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