UBS: à quelles conditions les parlementaires peuvent-ils être des indics?

Le malaise est perceptible même chez des citoyens qui n’auront pas à prendre la décision personnellement comme parlementaires. Est-il moral, pour sauvegarder un intérêt national décrété prédominant, à savoir sauver UBS, de livrer au fisc américain les noms de 4450 contribuables? Certes ce sont des fraudeurs, de gros calibre, ayant dissimulé plus d’un million ou qui ont astucieusement, par des sociétés offshore, brouillé les pistes. Mais ces contribuables ont été incités à frauder avec la complicité active de la banque, sous la garantie du secret bancaire suisse. Ils sont des trompeurs, non pas trompés, mais trahis.

Les conditions de cette reddition ayant été négociées d’Etat à Etat pour aboutir à un traité, le Tribunal administratif fédéral a estimé que la base légale de cet accord était insuffisante sans l’approbation explicite du Parlement, jusqu’ici négligée. Le Conseil fédéral le sollicite, Message à l’appui. En bout de course, les parlementaires sont invités à assumer la dénonciation, donc à «balancer».

Le choc des souverainetés

Le Message se place uniquement sur le terrain du droit et s’efforce de démontrer que la livraison des noms est compatible avec le droit suisse, notamment avec les normes de la convention de double imposition en vigueur. Il s’agirait du choc de deux souverainetés exigeant, selon une procédure unique et non généralisable, un ajustement.

Or cet ajustement ne saurait se limiter au cas particulier d’UBS. Est concerné le comportement en toutes circonstances des banques suisses. La révision des accords de double imposition (CDI) ne règle pas cette question. Les CDI définissent l’entraide administrative, alors que l’enjeu général est celui de la pratique professionnelle des banquiers. Il faut, dans la loi sur les banques, donner une nouvelle définition de leurs obligations et de leur déontologie.

La loyauté est requise dans les affaires commerciales, de crédit et de gestion. A défaut, il n’y aurait plus d’échange fiable. Mais cette même loyauté est exigible dans le comportement qui concerne des Etats régis par le droit. Couvrir, ou pire inciter à des actes qui de manière précise, chiffrable même, nuisent à un Etat qui offre la sécurité du droit est inacceptable. Le Conseil fédéral parle d’ajustement de souveraineté. C’est l’exercice de la nôtre qui doit être corrigé dans la mesure où elle tolère du secteur bancaire des actes déloyaux.

Le moment propice

L’UDC a fait savoir qu’elle ne voterait pas l’arrêté fédéral. Le poids des autres partis en est renforcé. Les socialistes notamment seraient en mesure de couler l’arrêté, puisqu’ils sont, avec l’UDC, majoritaires au Conseil national. Tout en évitant le chantage et l’alliance objective avec l’UDC, ils doivent exploiter cette situation et faire aux autres partis gouvernementaux, et notamment aux libéraux-radicaux fortement engagés sur ces dossiers, des propositions réalistes de réforme.

Prioritairement lesquelles?

Sur le présentoir, on trouve un peu de tout: limitation des bonus, commission d’enquête parlementaire, prise en compte du Too Big to Fail, volonté de faire «payer» les responsables.

Le plus urgent, étroitement lié au dossier UBS-USA, est de prévoir l’interdiction faite aux banques de favoriser, activement ou passivement, la soustraction fiscale. Si une telle disposition légale avait été prise, il n’y aurait pas eu dans le cas UBS-USA «conflit de souveraineté» mais concordance: UBS aurait été condamnée en application du droit suisse.

Le vote de l’arrêté Suisse-USA doit avoir pour condition intransigeante la révision immédiate de la loi sur les banques, redéfinissant expressis verbis le «comportement irréprochable» (article 3).