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Assainir l’assurance-chômage grâce au dispositif en place

La 4ème révision fait fi du frein à l’endettement qui figure déjà dans la loi

La campagne référendaire sur la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) s’ouvre avec en toile de fond un déficit structurel abyssal: plus de 900 millions de francs par an.

Ce déficit n’a cessé de se creuser depuis la révision précédente de la LACI, acceptée par le peuple en 2002. Cette révision (la 3ème), qui tablait sur une moyenne d’environ 100’000 chômeurs sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, avait abaissé les cotisations paritaires de 3 à 2%, estimant que ce niveau de prélèvement serait amplement suffisant pour équilibrer les comptes de l’assurance-chômage (AC) et réduire sa dette. Quelques années plus tard, ces prévisions se sont avérées beaucoup trop optimistes: le message du Conseil fédéral concernant la révision désormais attaquée en référendum table plutôt sur une moyenne d’environ 125’000 chômeurs. Malgré le retour de la bonne conjoncture et la baisse du chômage jusqu’en 2008, l’assurance-chômage n’a donc pas pu commencer à rembourser ses dettes. Et, avec la nouvelle poussée du taux de chômage, la dette a explosé. Alors qu’elle se montait à 4,8 milliards de francs en 2007, elle atteindra 9 milliards à la fin de cette année.

Un assainissement s’avère donc nécessaire, ne serait-ce que pour protéger cet important stabilisateur automatique qu’est l’AC. En effet, une assurance sociale endettée est vulnérable face aux attaques de la droite dure, qui ne manque pas de sauter sur l’aubaine des déficits pour mener à bien son programme d’amaigrissement de l’Etat social. Cela est d’autant plus vrai pour une assurance sociale qui s’adresse à une minorité de la population. Une minorité qui a, aux yeux de nombreux Suisses, le «grave défaut» d’être sans emploi. On a pu le constater avec l’assurance-invalidité, qui n’a pu être assainie qu’après une première cure de réduction des prestations et avec la promesse qu’un second train de mesures d’économie ne se ferait pas attendre.

Pourtant, la situation financière de l’AC ne saurait justifier les réductions de prestations imposées aux forceps par la majorité bourgeoise du Parlement. En effet, la législation actuelle contient déjà un mécanisme d’assainissement : si la dette de l’AC dépasse 2,5% de la masse salariale soumise à cotisation, le Conseil fédéral doit augmenter les cotisations paritaires de 0,5% et introduire une cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires (art. 90c LACI), ce qui rapporterait environ 1,3 milliards par an supplémentaires à l’AC.

Parallèlement, le gouvernement doit initier une révision de la LACI pour trouver des recettes nouvelles, par exemple une augmentation du salaire assuré. Grâce à ce mécanisme, qui devra entrer en vigueur en 2011 si la révision de la LACI échoue dans les urnes, l’AC pourrait être assainie en 6 à 8 ans… soit 10 ans de moins que ce qui est prévu avec la révision actuellement contestée ! Or, sur une période aussi longue, l’AC aurait à subir en moyenne deux récessions propices à de nouveaux déficits et donc à de nouvelles attaques contre le niveau des prestations.

La 4ème révision de la LACI n’est donc guère utile, car les comptes de l’AC peuvent être rééquilibrés uniquement à l’aide du dispositif actuellement en vigueur. Cependant, la droite et les organisations patronales, déjà responsables du déficit actuel par leur soutien à la baisse des cotisations de 2002, semblent vouloir tout faire pour que le mécanisme de frein à l’endettement de l’art. 90c LACI n’ait pas à entrer en vigueur. Une réaction peu cohérente avec leurs positions habituellement favorables aux freins à l’endettement en matière de finances publiques.

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Discussion

  • Très bonne dénonciation d’une situation déplorable soulignée par l’attitude condamnable de certains politicaillons. Ne serait-il pas possible de présenter la chose sous forme de bande dessinée, de manière à y intéresser tous ceux que cela concerne en premier chef et leur permettre de réagir efficacement?

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