Mode lecture icon print Imprimer

Secret bancaire: pour une négociation entre partis gouvernementaux

Quand cesseront les tergiversations du parti libéral-radical?

icone auteur icone calendrier 15 mars 2010 icone PDF DP 

Thématiques

Le secret bancaire suisse est-il mort? Aucun certificat de décès n’a, à ce jour, été officiellement signé. Certes, le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 qu’il se ralliait aux critères de l’OCDE. Certes, dans le conflit entre UBS et le fisc américain, la Suisse, par un accord d’Etat, s’est engagée à livrer plusieurs milliers de noms. Mais aucun accord de double imposition n’a encore été ratifié par le Parlement. De surcroît, les contribuables suisses ont reçu l’assurance que pour eux la pratique serait inchangée.
 
Dans cette situation d’incertitude, on observera particulièrement le flottement de la position du parti libéral-radical (PLR). Enervé par les déclarations individuelles, le président Fulvio Pelli avait exigé le silence dans les rangs. Pour mieux le rompre lui-même en présentant des propositions inédites. Mais il ne s’agirait, rectifie-t-il, que d’un papier de réflexion en vue du débat des délégués agendé en avril.
 
Rupture

Le mitonnage de la position libérale-radicale ne concerne et n’engage que les libéraux-radicaux eux-mêmes, dira-t-on. Pas sur ce sujet. Car l’enjeu est national. La Suisse doit rénover l’image qu’elle donne depuis longtemps d’elle-même et rompre avec son passé de terre d’accueil des capitaux non déclarés.
 
Mais ce repositionnement international ne sera pas crédible si la Suisse n’applique pas à elle-même les principes nouveaux. La distinction entre l’évasion et la fraude, qui était le prétexte au refus de la collaboration judiciaire, doit être levée aussi en Suisse pour les Suisses.

Certains banquiers ont proposé que les banques ne traitent que les capitaux étrangers qui sont certifiés connus du fisc de leur pays d’origine. Comment demander une telle attestation à autrui en maintenant pour soi la protection inchangée du secret bancaire suisse?
 
Or une redéfinition du secret bancaire est un enjeu politique lourd. Car on sait déjà, Christoph Blocher l’a rappelé en mettant les points sur les i, que l’UDC ne cédera rien – qu’il s’agisse des accords de double imposition ou de modifications des lois fiscales. Dès lors le PLR aura, avec le PDC, à assumer l’argumentation de la droite pour une révision du secret bancaire. En aura-t-il la volonté, la force, les moyens? Ceux de faire face à une démagogie de l’UDC que l’on peut prévoir forcenée sur ce sujet?
 
Gouvernemental

Si le PLR, avec le feu vert des milieux économiques, opte pour une révision, il ne le fera qu’avec précaution politique. Trois cautèles, prévisibles, ont déjà été esquissées:

  • Définir l’évasion de telle manière que le petit contribuable ne se sente pas pénalement menacé. Elle devra, au sens de l’article 190 LIFD, être importante, continue, astucieuse.

  • Obtenir une amnistie fiscale pour tenir compte du changement de la règle du jeu.
  • Annoncer que cette position sera, dans les négociations avec l’UE, la ligne de résistance à tenir absolument, impliquant donc le refus de l’échange automatique d’informations.

 
Et la gauche

L’enjeu est tel qu’une négociation des partis gouvernementaux sera sollicitée. La gauche, dans cette éventualité, aura à exiger que la rupture soit franche et l’évasion clairement définie. L’amnistie n’est envisageable qu’à cette condition. Quant aux négociations avec l’UE, il est prématuré d’empiéter sur les compétences du Conseil fédéral.
 
La négociation entre partis gouvernementaux, pour autant qu’elle s’engage sur cet enjeu national, s’annonce donc serrée.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/10329
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/10329 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • 1
    lucides says:

    Il serait intéressant de savoir si la liste des 4’450 noms, à destination du fisc US, est toujours en train d’être élaborée ou si les travaux sont suspendus……

    Une suspension de l’obligation de transmettre ces 4’450 noms n’est elle pas prévue dans le cas où 10’000 résidents américains se dénoncent volontairement?

Les commentaires sont fermés.