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Un nouveau mode de gestion des initiatives populaires: le retrait conditionnel

L’initiative populaire est aussi un outil de négociation entre milieux innovateurs et autorités

icone auteur icone calendrier 24 février 2010 icone PDF DP 

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L’information a été fort peu commentée alors qu’elle va toucher de près les stratégies des acteurs de la démocratie directe. Une modification de la loi fédérale sur les droits politiques permet désormais aux comités d’initiative de retirer une initiative populaire en conditionnant ce retrait à l’entrée en vigueur d’un contre-projet indirect élaboré par le Parlement.
 
Auparavant, un comité d’initiative devait retirer inconditionnellement son initiative et prenait le risque de tout perdre au cas où le contre-projet législatif était rejeté en votation populaire. Les comités d’initiative étaient donc tentés de maintenir vaille que vaille leurs initiatives par précaution.
 
C’est une initiative parlementaire du sénateur tessinois Filippo Lombardi, déposée en décembre 2008 et bien accueillie par les commissions des institutions politiques des deux Chambres, qui a initié cette modification législative. La nouvelle disposition est en vigueur depuis le 1er février 2010 car le parlementaire avait demandé que son initiative soit traitée en urgence. De plus, une disposition transitoire soumet aussi les initiatives pendantes au nouveau droit. Lors de son intervention devant le Conseil des Etats, le Tessinois avait déjà évoqué le cas précis de l’initiative Eaux vivantes et c’est donc cette initiative qui inaugure d’ores et déjà la nouvelle disposition par un retrait conditionnel en date du 2 février 2010.
 
L’objectif annoncé de cette nouveauté dans le domaine de la démocratie directe est de faire gagner du temps au Parlement ainsi que de l’énergie et de l’argent aux autres acteurs politiques. Cette innovation a pourtant essuyé quelques critiques. Elle apporterait une nouvelle complication aux instruments de la démocratie directe en accentuant la tendance au lancement d’initiatives dans le seul but de peser sur le processus législatifs (que l’on pense aux initiatives lancées dans la perspective des différentes révisions de l’AVS par exemple).

Mais on doit surtout relever que cette nouveauté pourrait revaloriser à la fois le rôle du Parlement et celui de l’initiative. D’une part en encourageant la culture du compromis et du dialogue démocratique entre milieux innovateurs et autorité législative fédérale, d’autre part en offrant une nouvelle liberté aux initiants. Si le vote sur les initiatives constitutionnelles avait jusqu’à présent lieu avant celui d’une éventuel référendum sur le contre-projet législatif, on risque à l’avenir de voir parfois apparaître un ordre inversé. C’est à l’usage qu’on pourra mesurer la valeur et l’importance d’un tel changement.

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