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Quand Washington nous oblige à relire nos propres lois

Secret bancaire et fiscalité: la ministre de la justice engage-t-elle le Conseil fédéral quand elle interprète la loi?

Il y a de petites phrases à multiples ricochets médiatiques. Et des articles qu’on appelle «de fond», peut-être parce qu’ils s’enfoncent sans rider l’eau… L’article de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, publié sans commentaire par Le Temps (12 février),  est d’une autre catégorie: une réflexion sur la fiscalité et un acte politique en rapport avec l’accord Suisse–USA d’août 2009.
 
L’abri bancaire

Le positionnement est sans ambigüité. «Chacun, écrit-elle, doit participer au bien commun en proportion de sa capacité contributive». Ce sont là, dira-t-on, des généralités. Peut-être. Mais lorsqu’une telle affirmation est associée à la réprobation de l’usage abusif du secret bancaire, toute autre est sa portée, sous la signature de la responsable du département de justice et police. «Celui qui refuse ce soutien à l’Etat et laisse les autres citoyens payer l’impôt pour lui ne peut pas s’abriter derrière le secret bancaire. Car le secret bancaire protège uniquement la sphère privée des clients honnêtes contre une inquisition injustifiée dans leur situation patrimoniale».
 
Mais comment cette prise de position de morale politique s’inscrit-elle dans l’actualité politique suisse? Tout tourne autour de l’article 190 (al. 1 et 2) de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD).
 
Petite question

On le sait, le 13 mars 2009, le Conseil fédéral, sous la pression de l’OCDE, décidait de renoncer à la distinction entre fraude et soustraction fiscale et de renégocier des conventions de double imposition.
 
C’était un retournement inattendu, pourtant certains firent remarquer que cette distinction «n’est depuis longtemps déjà plus aussi nette qu’on l’affirme» (question parlementaire d’Andreas Gross, 19.3.2009). En effet, l’article 190 LIFD définit les graves infractions fiscales, et en particulier «la soustraction continue de montants d’impôt». Certes, le mot «soustraction» est «lâché» dans la loi, mais ce n’est que pour définir les infractions graves qui donnent le droit au chef du département des finances de diligenter une enquête. Le Conseil fédéral pouvait répondre donc, prudentissime, que la distinction fraude / soustraction restait fondée pour la Suisse sur la LIFD, articles 175 (qui réprime la soustraction comme une contravention) et 186 (qui suppose un usage de faux pour que l’on qualifie l’infraction de délit).

Tout semblait donc maîtrisé, lorsque le différend avec les USA donna une nouvelle vigueur à l’article 190 LIFD.
 
Transatlantique

Selon l’accord signé avec les USA, la Suisse s’est engagée à livrer 4’400 noms de contribuables fraudeurs. La sélection a été faite en fonction de critères précis, montant dissimulé et procédés d’évasion. La convention de double imposition passée avec les USA (CDI) prévoyant la répression de la fraude et de «délits semblables» fournissait la base légale. La face semblait donc sauve, jusqu’à ce que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, donnant une interprétation très restrictive de la CDI, obligeât à tout reprendre.
 
Que faire pour tenir les engagements pris, pour sauver une fois de plus UBS et respecter le droit suisse? Donner une interprétation large de l’article 190 LIFD! Et Mme Widmer-Schlumpf d’écrire: «Ce qui est possible dans des cas graves de soustraction fiscale devrait donc être admissible dans le cadre de l’entraide administrative». Accéder à l’information sans secret bancaire opposable, c’est ce que permettrait, revisité, l’article 190. Et la volonté exprimée est par sa fermeté totalement nouvelle: «Que des personnes domiciliées à l’étranger qui utilisent de manière abusive la place financière suisse pour pratiquer la soustraction fiscale jouissent d’une protection particulière qui les met hors d’atteinte des autorités fiscales est absolument injustifiable».
 
Le Conseil fédéral est engagé par les déclarations écrites de la ministre de la justice. Et il faut qu’il le dise. Les parlementaires sont en droit d’exiger confirmation ou démenti. Mme Widmer-Schlumpf ne s’exprimait pas à titre personnel. Que le collège et M. Merz le fassent savoir, preuve à l’appui.

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