La querelle sur les taux, l’arbre qui cache la forêt des dysfonctionnements du 2ème pilier (III)

4. Perspectives d’avenir

Quelle que soit le résultat de la votation du 7 mars prochain, le débat sur l’avenir de la prévoyance professionnelle ne sera pas clos. Après un quart de siècle d’existence, le deuxième pilier obligatoire appelle une analyse critique de son fonctionnement comme de son impact économique et social.

a) Le rôle contestable des compagnies d’assurance

Environ un tiers des 5 millions d’assurés, pour l’essentiel les salariés des PME, sont pris en charge par des fondations collectives de prévoyance, créées et gérées par des assurances privées. Dans le cas des caisses autonomes – caisses d’entreprise, de branche et interprofessionnelles – l’ensemble des avoirs des assurés (cotisations et rendement des placements) revient aux assurés, après déduction des frais de gestion bien sûr, sous forme d’une majoration du taux d’intérêt servi sur leurs avoirs ou de constitution de réserves ou encore d’adaptation des rentes au renchérissement. Tel n’est pas le cas des fondations collectives. Les avoirs sont transmis à l’assurance gestionnaire et figurent à son bilan. La part du rendement qui revient aux assurés permet de bonifier leurs avoirs au taux légal minimum de rémunération mais, pour le surplus, c’est la bouteille à encre. Le législateur a bien tenté de préciser ce partage en 2003 en introduisant la notion de quotité légale. Mais le Conseil fédéral a interprété cette disposition de manière à satisfaire l’appétit des assurances. L’intérêt des assurés au 2ème pilier se heurte à celui des actionnaires des assureurs. Dès lors on devrait envisager d’exclure ces derniers de ce marché (DP 1793).

b) Une gestion peu efficace

Dans la campagne référendaire, il n’est question que de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse de rendement des placements qui mettent en péril l’équilibre financier des caisses de pension. Il ne faudrait pourtant pas oublier de mentionner la gestion sous-optimale de trop nombreuses caisses qui engloutit une part beaucoup trop importante des avoirs des assurés.

De 1990 à 2007, les coûts administratifs des caisses autonomes ont passé de 1,1 à 2,7 milliards de francs, soit de 10 à 18% des rendements. Les coûts des fondations collectives se montent eux à 1,3 milliard. A quoi il faut ajouter les coûts en courtage bancaire, taxes d’administration de fonds et frais de transaction, des sommes non répertoriées mais qui se chiffrent en milliards également. Pour l’ancien surveillant des prix Rudolf Strahm, les caisses de pension sont devenues de véritables «self-service» (Tages Anzeiger, 05.01.10). 

Autour des institutions de prévoyance et de leurs pactole de plus de 600 milliards de francs gravite une nébuleuse de conseillers, gestionnaires de fortune et contrôleurs chargés de piloter des organes de direction paritaires et de milice. Parmi eux, quatre sociétés dominent ce marché qui ne se limite pas à éclairer les caisses sur les possibilité de placement. En effet ces sociétés sont également actives dans l’investissement et offrent des produits financiers. Un conflit d’intérêt si évident que même la Neue Zürcher Zeitung l’a récemment dénoncé à deux reprises (19.12.09 et 14.01.10). Ces acteurs intéressés ont obtenu en 2008 une révision des directives de placement autorisant les caisses à investir jusqu’à hauteur de 15% de leur capital dans des produits alternatifs risqués, au détriment de l’immobilier.

Nombre de caisses ne disposent pas de la taille suffisante pour une gestion optimale. Une prudence excessive comme une politique de placement téméraire engendrent des pertes évitables. Les résultats sur la durée montrent qu’une gestion active – celle que proposent les conseillers  et qui prétend à des rendements supérieurs à ceux du marché – est moins performante et plus coûteuse que la gestion passive – le portefeuille est structuré de la même manière que l’indice boursier. Un regroupement des trop nombreuses caisses de petite taille au sein d’institutions de branches ou interprofessionnelles générerait des économies d’échelle importantes et une professionnalisation de la gestion.

c) Une règlementation étouffante et un contrôle insuffisant

Taux d’intérêt et taux de conversion minimaux, prescriptions en matière de placements et mille autres règles qui régulièrement viennent s’ajouter à un corpus normatif déjà foisonnant et constituent un corset si contraignant que les caisses peinent de plus en plus à s’écarter du régime minimal. Mais le respect de cette densité règlementaire ne fait pas l’objet d’un contrôle efficace – les cantons n’ont pas les moyens et les compétences nécessaires –, alors même que le deuxième pilier représente à la fois une masse financière importante et l’espérance d’un revenu futur décent pour des millions de salariés.

D’autres aspects mériteraient également une analyse critique. Notamment l’évolution du taux de cotisation qui progresse avec l’âge de l’assuré et qui n’incite pas les entreprises à engager les salariés les plus âgés; l’affiliation obligatoire à la caisse de son employeur qui représente un frein à la mobilité…

Les incessantes adaptations des différents taux qui influencent le montant des rentes et les débats houleux qui les accompagnent érodent la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Le temps est venu de mettre à plat le deuxième pilier, d’en identifier les faiblesses et de procéder aux corrections nécessaires. Ces faiblesses coûtent cher aux assurés. Une gestion et une organisation plus efficaces des institutions de prévoyance permettraient de répondre sans autre au défi de l’allongement de l’espérance de vie. Mais une réforme ne pourra se réaliser que si les autorités politiques privilégient l’intérêt des assurés et cessent de relayer celui du lobby des institutions de prévoyance et des assurances.

Plus fondamentalement, c’est l’équilibre entre le premier et le deuxième pilier qu’il faudra reconsidérer, pour que l’AVS couvre enfin les besoins vitaux, comme l’exige la Constitution fédérale. Et la prévoyance professionnelle viendrait alors compléter ce revenu minimum garanti à chaque retraité.