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2e pilier: rendement du capital et enjeu de politique sociale (II)

Après l’espérance de vie, suite de l’analyse des enjeux de la votation du 7 mars sur le taux de conversion

icone auteur icone calendrier 10 février 2010 icone PDF DP 

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2. Le rendement du capital

L’espérance de vie à la retraite n’est pas seule à déterminer le montant de la rente. Ce dernier va dépendre également de l’importance du capital accumulé durant la vie active – cotisations et rendement. L’autre argument avancé pour justifier l’abaissement du taux de conversion de 6,8 à 6,4% a trait précisément à la rentabilité moyenne sur le long terme, estimée à 4,3% par les autorités fédérales. Cette estimation conduit à fixer le taux de conversion minimal à 6,4%. Surestimer la rentabilité des placements, c’est obliger les caisses de pension à prendre trop de risques et, le cas échéant, à entamer leur capital, ce qui mettrait en péril la prévoyance professionnelle.

L’effondrement récent des cours boursiers et la destruction de valeurs induite semblent confirmer la prudence des estimations officielles. Pourtant cette prudence n’est pas justifiée pour deux raisons au moins. L’horizon temporel des caisses de pension porte sur une quarantaine d’années. Les institutions de prévoyance peuvent se permettre une gestion à long terme car elles connaissent et le montant et l’échéance de leurs obligations envers les assurés. L’indice Pictet LPP93, référence pour la performance des institutions de prévoyance, indique l’évolution d’un portefeuille composé de 25% d’actions et de 75% d’obligations. Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, cet indice révèle une rentabilité moyenne annuelle de 5,65%. Par ailleurs, il est faux de se focaliser sur la seule évolution de la Bourse. Les caisses diversifient leurs placements (actions, obligations, immobilier) comme le leur impose d’ailleurs la LPP.

Ce n’est pas un hasard si les sociétés d’assurance militent aussi activement en faveur d’une baisse du taux de conversion. Gestionnaires des institutions collectives de prévoyance regroupant les salariés des petites entreprises, elles sont soumises à l’obligation légale de couvrir en tout temps l’intégralité des prestations dues. Elles pratiquent donc une politique de placement moins exposée que les caisses autonomes et obtiennent en conséquence un rendement moindre. Mais pourquoi l’ensemble de la prévoyance professionnelle devrait-elle être mise au régime minceur des assurances?

Par ailleurs le manque de transparence de la gestion des assurances éveille les soupçons. La loi prévoit que ces dernières peuvent engranger 10% des excédents – la quotité légale –, 90% revenant aux assurés. Le Conseil fédéral, décidément très à l’écoute des assureurs, a précisé dans l’ordonnance que ces 10% s’appliquaient aussi bien au montant des primes qu’au revenu du capital (méthode de calcul brute). Une interprétation plus que douteuse de la loi, justifiée selon le Conseil fédéral, par le fait que les assurances se désintéresseraient de la prévoyance professionnelle si elles ne touchaient que 10% du revenu du capital (méthode de calcul nette)!

3. La prévoyance professionnelle n’est pas étrangère à la politique sociale

Les calculs actuariels et les prévisions chiffrées ne doivent pas faire oublier la dimension sociale de la prévoyance professionnelle. Cette dernière, conjuguée à l’AVS, devrait permettre aux personnes à la retraite de maintenir «de manière appropriée» leur niveau de vie antérieur, soit environ 60% du dernier revenu, selon la volonté du législateur. Telle n’est toujours pas le cas pour les catégories à revenu faible. La baisse du taux de conversion, qui toucherait en priorité ces catégories, diminuerait le montant des rentes de 5,9% et éloignerait encore de l’objectif constitutionnel. Vouloir assurer la sécurité du financement des rentes en affaiblissant la sécurité financière des rentiers, c’est prendre le risque de miner la confiance des assurés dans cette assurance, une confiance déjà passablement ébranlée par les incessantes modifications du taux d’intérêt servi sur les cotisations et le taux de conversion.  Avec le risque que ces derniers réagissent à la baisse de leur rente en retirant tout ou partie de leur capital au moment de la retraite. Et, face à la difficulté de gérer ce capital et d’estimer leur espérance de vie, de retrouver nombre de ces rentiers à l’aide sociale. Sécurité du financement de la prévoyance professionnelle et sécurité financière des rentiers vont de pair.

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