2e pilier: une révision hâtive, bricolée, peu transparente et socialement inacceptable (I)

Le corps électoral helvétique décidera le 7 mars prochain s’il accepte la baisse du taux de conversion, ce taux qui détermine le montant des rentes versées au moment de la retraite. Les syndicats et les organisations de consommateurs, auteurs du référendum, dénoncent une mesure inutile et antisociale qui ne profiterait qu’aux compagnies d’assurance. Le Conseil fédéral, la majorité du parlement, les organisations économiques et les partis bourgeois prétendent au contraire assurer la pérennité du deuxième pilier, menacé par l’augmentation de l’espérance de vie et les faibles rendements des placements boursiers.

Comment se faire une opinion fondée dans cette bataille de chiffres? L’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale (Artias) a publié sur le sujet un dossier clair et complet, élaboré par des professionnels de la branche et auquel nous nous référons.

Tentons le décryptage en abordant tout d’abord les deux principaux paramètres qui déterminent le taux de conversion: l’espérance de vie (1) et la rentabilité des placements (2). Le capital accumulé durant la vie active est constitué par les cotisations versées et les intérêts de leur placement. Le départ en retraite est le moment où il s’agit de fixer le montant de la rente mensuelle: le taux de conversion divise l’avoir constitué selon l’expérance de vie à ce moment-là. Mais le problème n’est pas seulement technique. Il recèle aussi des enjeux politiques importants. En effet la prévoyance professionnelle s’inscrit dans le contexte plus large de la politique sociale (3). Quel que soit le résultat du vote, les replâtrages tel que celui proposé ne pourront contribuer à la consolidation du deuxième pilier. Cette consolidation passe par des mesures plus substantielles et socialement équilibrées (4).

1. L’espérance de vie

L’espérance de vie à la retraite ne cesse de progresser. Personne ne conteste ce phénomène. Pour en tenir compte, le Parlement a déjà abaissé le taux de conversion de 7,2% – inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle en 1985 – à 6,8%, réduction progressive dès 2005 et devant aboutir en 2014.

A peine cette décision prise, le Conseil fédéral – invoquant à nouveau une augmentation de l’espérance de vie – a demandé une réduction supplémentaire de ce taux, de 6,8 à 6,4%, dès 2011 avec effet complet en 2016. Pourquoi cette précipitation? L’espérance de vie a-t-elle soudain pris le galop ou l’administration s’est-elle trompée dans ses premières estimations? 

La première baisse se fonde sur une table de mortalité 2000 projetée en 2015. La baisse proposée maintenant et combattue par référendum a pris en compte une nouvelle table de mortalité 2005, également projetée en 2015. Mais la population de référence a changé dans l’intervalle. La table de mortalité 2000 n’incluait que les assurés du secteur privé. Alors que celle de 2005 repose pour la première fois sur les statistiques des caisses publiques. Dès lors, comme le relèvent les auteurs du dossier Artias, le doute est permis:

• Quelle est la part d’une baisse effective de la mortalité et celle découlant du changement de population prise en compte dans l’augmentation rapide et importante de la longévité observée entre les deux tables? Dès lors la représentativité de la table 2005, élaborée essentiellement à partir des statistiques des caisses publiques, n’est pas adéquate pour déterminer un taux de conversion applicable à l’ensemble des travailleurs.

• Un tel taux de conversion prétérite les assurés soumis à un travail pénible. Ils toucheront une rente réduite alors même que leur espérance de vie inférieure à la moyenne, et qu’ils ne bénéficient souvent que du minimum légal obligatoire.

La justification démographique de la nouvelle baisse du taux de conversion n’est donc guère convaincante. Reste aux partisans de la baisse à invoquer le fléchissement de la rentabilité des marchés financiers. Nous examinerons cet argument dans un prochain article.