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Quelle organisation pour le futur Ministère public de la Confédération?

A moins d’un an de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la question est loin d’être résolue

Les autorités pénales suisses sont en train de vivre une révolution. Remontons à son origine: la réforme constitutionnelle de la justice adoptée en votation populaire en mars 2000 a conféré à la Confédération la compétence d’unifier les procédures civile et pénale qui étaient jusqu’ici chasse gardée des cantons. Ainsi, le 1er janvier 2011 (une année après la date initialement prévue) entrera enfin en vigueur le nouveau Code de procédure pénale suisse, adopté par le législateur fédéral le 5 octobre 2007. La principale caractéristique de ce nouveau Code est la procédure préliminaire qui se déroulera selon le modèle accusatoire et sous la seule direction du Ministère public.

L’organisation des autorités pénales ne sera pas pour autant unifiée. En effet, la Constitution laisse l’organisation judiciaire dans la compétence des cantons. Cela signifie qu’à une seule procédure vont correspondre 27 organisations judiciaires, soit les 26 organisations judiciaires cantonales et celle de la Confédération. Ceux qui pensaient que l’unification de la procédure apporterait des simplifications en seront pour leurs frais. A titre d’exemple, si la nouvelle procédure fédérale impose la suppression des juges d’instruction aux cantons qui les connaissent encore, elle ne prescrit pas les modalités d’élection, la composition ou la surveillance du Ministère public.

En bons élèves, les cantons se sont mis au travail et ils arrivent au bout de ces travaux d’Hercule législatifs: le temps presse puisque le futur Code doit entrer en vigueur dans moins d’un an et que cette mise en oeuvre ne pourra pas s’improviser. Genève va conserver un procureur général élu par le peuple. Le peuple vaudois a lui voté le 29 novembre 2009 – dans une quasi-indifférence – un article constitutionnel qui prévoit l’élection du procureur général par le Grand Conseil, alors que celui-ci est actuellement nommé par le Conseil d’Etat.

La Confédération doit elle aussi adapter l’organisation de ses autorités pénales à la nouvelle procédure. Dans ce contexte, l’organisation du futur Ministère public constitue un noeud gordien. Actuellement, le Conseil fédéral a – conjointement avec le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone – la haute main sur le Ministère public de la Confédération sur lequel il exerce des pouvoirs de nomination et de surveillance de gestion. Mais, les épisodes de la guerre entre l’ancien procureur Roschacher et l’ancien ministre de la justice Blocher ou l’affaire Tinner ont montré les limites portées à l’indépendance d’un procureur trop étroitement lié à l’exécutif.

Le Conseil fédéral a envisagé pas moins de six variantes au moment de la consultation (DP 1694). Malgré les critiques, Eveline Widmer-Schlumpf a épousé les vues de son prédecesseur, qui plaidait pour un Ministère public nommé et surveillé par le seul gouvernement sans interférence de l’un des deux autres pouvoirs (DP 1746). C’est cette solution que retient le projet transmis au Parlement en septembre 2008.

Premier conseil à se saisir du dossier, le Conseil des Etats a adopté une solution concotée par une sous-commission comportant quelques poids lourds, comme les sénateurs Alain Berset (PS/FR) et Dick Marty (PRD/TI). La variante du Stöckli prévoit l’élection du procureur général de la Confédération et de ses deux suppléants par l’Assemblée fédérale et une surveilllance par une autorité indépendante de sept membres, eux aussi élus par les Chambres. Cette solution – adoptée à l’unanimité! – constitue la réponse du berger parlementaire à la bergère exécutive puisqu’elle dessaisit le Conseil fédéral de ses prérogatives. Même si l’autorité de surveillance imaginée par les Etats est une sorte d’ovni institutionnel, cette solution paraît préférable à celle de procureurs trop étroitement liés à l’exécutif, surtout avec les nouvelles prérogatives qui leur seront confiées par le nouveau code de procédure. Pressée par le calendrier, Eveline Widmer-Schlumpf avait même déclaré qu’elle pouvait vivre avec.

La commission des affaires juridiques du Conseil national partageant l’avis du Conseil des Etats, on pouvait s’attendre à un compromis entre les Chambres lors de la session de décembre. Patatras: une alliance composée de l’UDC et du groupe PDC-PEV-Verts libéraux a donné par 95 voix contre 82 la préférence au projet du Conseil fédéral. Si le vote UDC dénote une fidélité aux idées du leader Blocher, le retournement de veste des démocrates-chrétiens s’explique plus difficilement. Volonté de donner un coup de main à Eveline Widmer-Schlumpf qui ne s’arcboutait pourtant pas à la solution du Conseil fédéral? Quoiqu’il en soit, le dossier délicat de l’organisation du Ministère public doit donc retourner chez les sénateurs.

Trouver un compromis devient urgent. Il reste moins de douze mois pour adopter la loi et nommer les futurs procureurs si Eveline Widmer-Schlumpf veut tenir son calendrier qui impose une entrée en vigueur simultanée des nouvelles procédures pénale, civile et des mineurs. Un report de l’entrée en vigueur de cette réforme serait désastreux pour la populaire ministre grisonne.

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Discussion

  • On ne pourrait que se réjouir de tout ce qui puisse faire du tort à la funeste EWS, qui a prêté la main à la plus lamentable farce politique de l’histoire suisse. Ceci dit, sur le principe, il ne faut pas se voiler la face: dans tous les pays du monde le parquet est sous le contrôle du ministère de la justice, qu’on l’appelle garde des sceux ou autrement. Il y a à ça de bonnes raisons.

    On comprend mal la position de cette commission Dick Marty, Alain Berset & consorts. Tout le monde comprend qu’il faut à tout prix éviter la pagaille insupportable qu’on aurait si des petits juges commençaient à faire n’importe quoi dans des affaires sensibles où les intérêts supérieurs de la Suisse sont en jeu. Le comportement aberrant et dommageable de Roschacher n’a-t-il donc pas suffisament servi de leçon?

  • @curieux : « dans tous les pays du monde, le parquet est sous le contrôle du ministère de la justice ». Ce n’est le cas ni en Italie ni en Espagne ni dans 14 des 26 cantons. Je vous renvoie au Message du Conseil fédéral, p. 11-12 du document pdf. Bien à vous.

  • Merci pour cette précision. J’ai lu avec intérêt les pages que vous me signalez (pour le reste des 60 pages je m’y mettrai quand j’aurai le temps.)

    En effet vous avez raison: en Italie et en Espagne ce n’est pas le ministère de la justice qui a la surveillance du parquet, mais je constate quand même que tel est le cas dans la plupart des pays. Dans certains cantons il y a un autre système, certes, le cas de Genève ou le procureur général est élu par le peuple étant particulièrement intéressant. Mais en général il me semble que dans les cantons tout le monde se connaît. Il y a donc un contrôle implicite qui empêcherait un procureur de « déconner » complètement, comme ça s’est vu au Ministère public de la Confédération.

    Je note également que, comme le souligne le rapport, le ministère public ne ressortit pas au pouvoir judiciaire mais bien à l’exécutif (page 17 du rapport).

    Bref, il y a beaucoup de possibilités ayant chacune des avantages et des inconvénients. Ma préférence va au système le plus réaliste: celui de la surveillance par le(la) ministre de la justice. Mais bien entendu ce sytème me plaît surtout dans la mesure ou ce poste ministériel est occupé par un homme (ou femme) de gouvernement digne de ce nom, idéalement de la qualité d’un M. Blocher, menant les affaires rondement dans l’intérêt du pays et en sachant où il va. Si on tombe sur un-e ministre idéologue, influencé-e par les pressions extérieures sur notre souveraineté, ou sot-te, alors ce système pourrait être très mauvais, et même pire qu’une commission parlementaire ou mixte qui risque de tout embrouiller à force de parlottes, excès de zêle, etc., sans parler du risque d’utilisations partisanes insupportables pour des coups tordus de basse police lancés dans le but de déstabiliser des adversaires politiques, comme on l’a vu lors du complot Holenweger-Roschacher de sinistre mémoire.

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