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UBS blanchie

Une banque peut escroquer le fisc étranger en toute légalité. Mais ce n’est pas sans conséquences

La justice pénale ne sanctionnera pas les errements d’UBS qui ont mis en péril l’économie du pays. Le Ministère public zurichois a annoncé la semaine dernière qu’il renonçait à poursuivre l’enquête ouverte contre les anciens dirigeants d’UBS pour escroquerie fiscale, faux dans les titres et gestion déloyale.
 
Il est souvent difficile de réunir des éléments permettant de faire aboutir un dossier pénal pour gestion déloyale. Le procureur n’a certainement pas voulu prendre le risque d’un nouveau fiasco après l’acquittement général lors du procès Swissair (DP 1717). Les moyens pour ce type d’enquête sont encore insuffisants.
 
L’autre motif avancé par le Parquet pour classer l’enquête fait réagir le profane et mérite quelques explications. Une éventuelle complicité d’escroquerie fiscale ou de faux dans les titres commis au désavantage exclusif du fisc américain n’est pas punissable en Suisse selon le droit suisse.
 
Le raisonnement juridique est le suivant. Lorsqu’il y a escroquerie ou faux dans les titres commis dans le but d’éluder les dispositions fiscales, on n’applique pas les infractions ordinaires du Code pénal mais les dispositions spéciales des lois fiscales – cantonales ou fédérales selon la nature de la contribution. Ainsi, le droit pénal administratif réprime spécifiquement l’escroquerie fiscale, cas échéant aussi les actes de complicité ou d’instigation à commettre cette infraction. Pour résumer, on considère que ce n’est pas une infraction ordinaire contre le patrimoine mais une infraction contre l’Etat.
 
Or, le droit public suisse ne protège que les cantons ou la Confédération et non pas le pouvoir fiscal des Etats étrangers. Il en résulte que l’escroquerie ou le faux dans les titres commis en Suisse dans le seul but de léser les intérêts fiscaux d’un Etat étranger ne sont en principe pas punissables de manière générale. Dès lors que l’infraction pénale n’est pas punissable en Suisse, les complices ou instigateurs de cette infraction ne le sont pas non plus alors qu’ils le seraient si l’escroquerie visait le fisc helvétique.
 
Certes, le droit fédéral prévoit que la justice suisse collaborera avec les autorités étrangères pour rechercher les auteurs d’une escroquerie fiscale commise à l’encontre d’un Etat étranger. Mais cette règle d’entraide judiciaire internationale, de même que celles contenues dans des conventions de double imposition, ne signifie pas que la Suisse s’est engagée à poursuivre ces infractions au droit public étranger sur son propre sol. Autrement dit, les conseils que l’on appelle pudiquement d’optimisation fiscale ne sont pas sanctionnés par le Code pénal suisse même s’ils consistent à élaborer des procédés astucieux – par exemple par la création de sociétés off-shore et de trusts – pour échapper au fisc étranger (cf. l’interview du professeur Bernasconi à la fin d’un article de L’Hebdo du 14.02.2000).
 
Les pressions internationales, notamment par l’intermédiaire du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux), se font toujours plus fortes pour que la Suisse modifie son Code pénal et élargisse la notion de blanchiment d’argent. Selon le Code pénal, seul l’argent provenant d’un crime est considéré comme «sale». Le GAFI demande que cette notion soit étendue aux valeurs patrimoniales provenant de délits, soit notamment aux produits d’infractions fiscales, à tout le moins ceux provenant de l’escroquerie fiscale. En faisant des intermédiaires financiers des receleurs potentiels, on limiterait bien entendu leur tentation d’inciter leurs clients étrangers à frauder leur fisc national. Certains pays comme la France connaissent déjà cette notion élargie du blanchiment. La justice française s’appuie d’ailleurs sur une enquête ouverte pour blanchiment par le procureur de Nice pour utiliser les données récoltées au siège d’HSBC par Hervé Falciani .
 
Vu l’intensité de l’activité économique dans ce domaine et les nombreux emplois en jeu, on voit mal les autorités suisses prendre l’initiative de cette modification légale. En attendant, les Etats lésés tentent de tirer les marrons du feu par tous les moyens, parfois à la légalité douteuse, notamment en exploitant les connaissances des collaborateurs du secteur bancaire. Qui sera le prochain, après Birkenfeld et Falciani?

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Discussion

  • Bref, nous avons la justice que nous méritons. Il est vrai qu’après ses prouesses avec les dirigeants de la Swissair, la justice zurichoise, avant d’ouvrir un procès contre les rigolos de l’UBS, devait bien s’assurer que le canton aurait les moyens de payer les indemnités aux accusés.

  • À force d’avoir valorisé la levée des gardes-fou, la cupidité est devenue valeur dominante. Certes, de tout temps elle a existé avec sa comparse la corruption. Il est vrai que la Suisse est réputée plutôt bonne élève en matière de corruption. L’économiste Klitgaard a schématisé en une équation simple cette notion de corruption:

    Corruption = (Monopole + Pouvoir) – Transparence(Corruption – Wikipédia)

    Ce que j’ai trouvé d’intéressant dans ce qui est pour moi une découverte est que cette équation est composée de trois éléments centraux : le pouvoir, le monopole et la transparence. « Le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument ». J’ai envie de paraphraser Lord Acton en énonçant que « Le pouvoir pervertit et les monopoles pervertissent absolument ».

    Je ne m’étendrais pas sur la puissance en terme de groupes de pression (lobbyisme) dont disposent les entreprises multinationales et les cartels monopolistiques pour influer en leur faveur le système politique. Il en va ainsi à Berne, à Bruxelles et ailleurs. Pour la démocratie, ce déséquilibre est calamiteux. De fait, force est de constater la méfiance du peuple envers leurs élus et le profond fossé existant entre gouvernants et gouvernés à croire que chaque partie perçoit une réalité différente et inconciliable.

    Les monopoles ont ceci de particulier que nombre d’entre eux gèrent des budgets plus élevés que ceux d’États qui ne font pas forcément partie des pays dits sous-développés. Les moyens dont ils disposent leur confèrent un pouvoir contre lequel il est difficile de rivaliser, d’autant plus que ces facilités sont bien plus rapidement mobilisables que ceux d’un État démocratique qui doivent faire avec la plus ou moins grande célérité de leur administration, sans parler des débats parlementaires. Les dictatures bien sûr…

    Les monopoles appauvrissent. Ils génèrent un fâcheux effet consistant à réduire le foisonnement de créativité qui échoue faute de débouchés. En témoignent les Microsoft, Monsanto, sans parler des conglomérats économico-militaires et j’en passe… Pour eux, pas de problèmes de financement. En revanche, les petites et moyennes entreprises, en lien direct avec le tissu social, n’accèdent pas ou si difficilement aux lignes de crédit ou de microcrédits qui leur permettrait de démarrer. Il était une fois le capital-risque…

    Enfin — et à l’instar de l’affirmation selon laquelle le contraire de l’amour n’est pas la haine, mais l’indifférence —, je me demande si le contraire de la transparence, c’est l’opacité ou la confusion. Et j’aurai tendance à croire que c’est la confusion et notamment la confusion dans le système des valeurs, autant que dans les objectifs. Les banques devraient être le « coeur » qui irrigue le tissu social au moyen de la circulation de la monnaie. Pour être juste, nombre de petites structures bancaires le font du mieux qu’elles le peuvent.

    Cependant, le grand capital et nombre de grandes banques a créé des « produits » à caractère spéculatif, de surcroît réservé à des investisseurs disposant de capitaux élevés. Au lieu d’irriguer le tissu social, elles ont créé du vent — apparemment, cela finit par s’appeler des bulles spéculatives — quand ce n’est pas carrément des escroqueries telles les chaînes de Ponzi. La suite vous la connaissez… Une crise catastrophique à l’échelle planétaire, parce que les grandes banques et les grands fonds de pension notamment se sont compromis dans des jeux dignes des pires casinos. Notez qu’ils sont en train de remettre cela !

    Pourtant, des progrès ont été accomplis, notamment en terme de lutte contre le blanchiment d’argent. À une certaine époque, cette lutte dirigée contre le crime organisé semblait impossible, car mettait en cause le sacro-saint secret bancaire et autre secret professionnel. D’aucuns pensent aujourd’hui que la Suisse est devenue exemplaire sur ce point. Rien n’est pourtant gagné définitivement. Il n’empêche qu’avec la Loi sur le blanchiment d’argent de 1997, les banques ont dû prendre de la distance avec l’argent du crime, sans qu’il n’y ait eu de catastrophe comme des retraits massifs de capitaux. C’était donc possible et aujourd’hui, cette lutte est perçue comme valeur positive. Nos banquiers ne se font pas fautes de le rappeler.

    Pour conclure, M. Gavillet, j’ai dépeint la situation à coup de hache et certainement enfoncé des portes ouvertes. Bien sûr, vous avez raison, il est extrêmement regrettable que des malfaisants comme M. Marcel Ospel pour ne citer que lui — car j’en connais d’autres qui sévissent encore dans notre pays — ne puissent pas être soumis à la Justice et sévèrement condamnés.

    Cependant, où faut-il placer notre énergie ? Dans les regrets ou dans l’avenir. Si notre choix porte sur l’avenir, alors soyons créatifs. Quelles modifications concrètes à la Loi sur les banques doivent être apportées pour qu’à la fois leur énergie, leurs compétences et leur créativité puissent être canalisées sur des objectifs profitables à tous ? Comment reconstruire de manière attrayante l’irrigation du tissu social par le flux monétaire ? Quels garde-fous efficients instaurer pour contenir les dérives dont nous connaissons l’existence par la lecture de l’Histoire ? Ce sont des défis qui nous appartiennent de relever au niveau de notre pays.

    Il n’empêche que nous ne pourrons rien isolément. Donc, la question subsidiaire devrait être centrée sur la mobilisation de la communauté internationale pour sortir de cette confusion et établir une stratégie profitable à chacun, dans laquelle la majorité des peuples pourront se reconnaître. Dans cet esprit, notre pays pourrait jouer un rôle de leader, par exemple dans une structure comme l’ONU.

    Comme c’est la période des voeux, je souhaiterais que les pages de Domaine Public soient emplies d’idées novatrices et enthousiasmantes. En somme que Domaine Public devienne le Social Impulse !

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