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Concurrence: pour une égalité dans la rigueur

Pourquoi la Comco peut sanctionner Swisscom mais se montre aussi peu regardante vis-à-vis des concentrations d’entreprises (Migros, Coop ou autre)

icone auteur icone calendrier 9 novembre 2009 icone PDF DP 

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La Commission de la concurrence (Comco) inflige une amende de 220 millions de francs à Swisscom.C’est une sévérité encore inconnue à ce jour. L’an passé, la même commission a donné son feu vert à de spectaculaires concentrations. Migros a absorbé Denner et Coop a repris les hypermarchés de Carrefour. Le pesant duopole dans le commerce de détail en sort renforcé. La Comco ferait-elle deux poids, deux mesures pour faire respecter la concurrence, montrant une grande sévérité pour l’ancienne régie encore sous contrôle de la Confédération et de la complaisance à l’égard des puissants groupes privés? Soumettons ce soupçon de partialité à l’examen des faits et de la loi.

La condamnation de Swisscom tout d’abord. La loi sur les cartels (art 7) sanctionne les conditions commerciales inéquitables imposées par une entreprise disposant d’une position dominante. Héritière du réseau public par câble de cuivre, l’ancienne régie a une incontestable position dominante pour l’accès au public. En facturant à ses concurrents des tarifs trop élevés pour l’utilisation de son réseau à large bande, elle s’est assurée un avantage incontournable pour l’accès à Internet. L’amende qui lui est infligée est d’un niveau jamais égalé. Elle n’est pas excessive en regard des avantages acquis par Swisscom dans le gigantesque marché de la toile. Par ailleurs, l’amende ira dans la caisse fédérale. Elle retournera donc au propriétaire de l’entreprise condamnée.

Cette décision de la Comco est la suite logique d’une stratégie concertée avec le Surveillant des prix et la Commission de la communication qui est le régulateur fédéral. L’an passé, ces trois organes fédéraux sont intervenus auprès du Conseil fédéral pour réclamer une modification de la loi sur les télécommunications. La LTC donne à Swisscom le droit de fixer, après entente avec ses concurrents, les tarifs d’utilisation de son réseau. Le régulateur peut intervenir après coup s’il juge l’accord inéquitable. En jouant sa puissance et faisant traîner les négociations, le propriétaire du réseau peut gagner beaucoup d’argent. Dans l’Union européenne, c’est le régulateur qui détermine le prix de l’accès au réseau. L’amende que vient de prononcer la Comco rappelle au Conseil fédéral qu’il est temps de réviser la loi sur les télécommunications, trop favorable à son ancienne régie.

Migros et Coop, comme toutes les entreprises désireuses de grandir par fusion, sont pratiquement hors d’atteinte des rigueurs de la loi sur les cartels. La Comco ne peut s’opposer à une concentration d’entreprises (art 9 et 10) que si elle parvient à démontrer que le nouveau groupe est capable de supprimer une concurrence efficace. La preuve n’est pas facile à faire. La législation européenne est nettement moins permissive en matière de fusion.

La crise financière a mis en évidence le danger que représente le gigantisme des entreprises. Dans le dernier rapport annuel de la Comco, Walter Stoffel, son président, préconise un renforcement de la loi sur le contrôle des fusions, en accord avec les propositions faites, début 2009, par un groupe d’experts (DP 1810).

La Commission de la concurrence a été récemment restructurée. Elle a gagné en indépendance vis-à-vis des milieux économiques et, on le constate aujourd’hui, en audace. Pour obtenir une égalité de rigueur dans la lutte en faveur d’une concurrence équitable, il est urgent de modifier les lois plutôt que de changer ceux qui les appliquent.

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