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Minarets: une initiative populaire, c’est d’abord une règle juridique

Exercice de prise au sérieux du contenu d’une initiative-bateau: elle impliquerait de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme

icone auteur icone calendrier 2 novembre 2009 icone PDF DP 

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On n’imaginerait pas voter sur une initiative prohibant les journaux écrits en japonais ou interdisant les associations de philatélistes. Et pourtant nous voterons le 29 novembre sur une initiative tout aussi absurde dans notre ordre juridique, celle interdisant les minarets.

Le texte de l’initiative est aussi limpide que lapidaire: «la construction de minarets est interdite». Le Conseil fédéral l’a démontré dans son message: un minaret, comme un clocher, peut prendre différentes formes et n’est défini que par sa vocation religieuse. La discrimination à l’encontre des pratiquants de l’islam est avérée, l’atteinte à la liberté religieuse caractérisée. La mesure est en outre disproportionnée: elle est impropre à atteindre le but avoué des initiants qui est de lutter contre l’extrémisme religieux. La lutte contre le terrorisme n’est pas une affaire de police de construction.

Les juristes sont pour une fois presque unanimes: le nouvel article constitutionnel ne serait pas compatible avec la liberté de religion telle qu’elle est garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon la Constitution, seules les initiatives qui violent les règles impératives du droit international doivent être invalidées. Selon le Parlement – compétent pour juger de la validité des initiatives –, les droits garantis par la CEDH n’en font pas tous partie (DP 1771). Conséquence: il revient au constituant – le peuple et les cantons – de sanctionner cette initiative dans les urnes.

Si elle était adoptée – Dieu ou Allah nous en préserve – la règle serait sans doute inapplicable. Faisons un peu de science juridique fiction. Imaginons un projet de minaret qui respecte toutes les règles particulières du droit de la construction – ce qui n’a rien d’évident déjà en l’état actuel de la législation. L’autorité communale refuserait le permis de construire en vertu de l’interdiction décrétée par la Constitution et concrétisée dans la législation. Les promoteurs auraient bien entendu des voies de recours contre cette décision, jusqu’au Tribunal fédéral cas échéant.

Or, si les juges fédéraux ne peuvent examiner la conformité des lois fédérales à la Constitution suisse, ils ne refusent pas d’examiner la conformité d’une loi fédérale à la CEDH. La jurisprudence accorde ainsi une meilleure protection aux droits fondamentaux garantis par la CEDH qu’aux règles de la Constitution: le Tribunal fédéral peut refuser d’appliquer une loi fédérale contraire à la CEDH. S’il se conforme à cette jurisprudence, le Tribunal fédéral devrait faire prévaloir le droit international – la CEDH – sur une disposition constitutionnelle contraire, fût-elle approuvée par le souverain: la Constitution impose aux autorités de respecter le droit international.

Et si le couperet ne tombait pas de Mon Repos, les juges de Strasbourg ne manqueraient pas de l’actionner. La Cour européenne a précisément pour mission de rappeler aux Etats européens que les droits fondamentaux ne sont pas à géométrie variable. La seule solution pour contourner ces obstacles serait que la Suisse dénonce la CEDH et se retire du Conseil de l’Europe. Elle ajouterait l’isolement juridique à sa solitude politique actuelle sur la scène internationale. Qu’un parti gouvernemental soutienne une initiative qui puisse avoir ces conséquences est ahurissant.

Dans ce contexte, le débat sur la place de l’islam dans notre société ou sur les rapports entre les obligations juridiques et les préceptes religieux est forcément tronqué. En fins stratèges, les initiants ont tendu un piège à leurs adversaires: pas de bonne réponse possible à la mauvaise question posée par l’initiative. Face à une votation aussi absurde, on peut être tenté par l’abstention. Mais seul un vote négatif peut sanctionner un tel mépris de nos institutions et de nos principes juridiques les plus élémentaires.

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Discussion

  • Evidemment l’initiative ne sera pas acceptée et si elle l’était, la Suisse n’aurait pas le courage de dénoncer la CEDH.

    Pourtant ce serait une bonne chose de se débarrasser de ce machin juridique. En quoi la Suisse en a-t-elle besoin? Est-ce que les libertés publiques fondamentales des pays civilisés n’étaient pas respectées en Suisse avant l’existance de la CEDH?

    On voit bien que cette convention ne sert à rien et qu’elle ne sert qu’à introduire une pression idéologique tendancieuse dans notre ordre juridique et dans notre vie civique.

    D’ailleurs c’est inquiétant que le TF ait à se prononcer sur la conformité ou non de telle ou telle disposition légale par rapport à ce corps étranger dans notre ordre juridique, surtout si l’on considère la dérive scandaleuse du TF dans sa jurisprudence récente.

    Par exemple on a appris hier que le TF a rendu un arrêt jugeant qu’un agent de police s’étant permis de gifler un petit voyou pris de boisson qui l’avait copieusement insulté avait commis un abus d’autorité!!!

    Voilà le monde qu’on nous prépare avec cette mièvrerie idéologique style TF et CEDH: Absence de fermeté dans les normes juridiques, notion même d’autorité bannie, biais 68ard antiautoritaire bêlant, sensiblerie pleurnicharde dans l’application des lois comme dans l’éducation, etc. Le résultat: il est sous nous yeux: des « ados » suisses laissent pour mort un quidam qu’ils avaient choisi au hasard pour le tuer, juste comme ça, pour s’amuser.

    Il est beau le résultat!

  • 2
    Alex Dépraz says:

    @curieux : votre présentation des faits n’est pas exacte.

    1. La CEDH n’est pas un corps étranger dans notre ordre juridique. La Suisse a une conception moniste du droit international. Tout traité ratifié par la Suisse est automatiquement incorporé à notre ordre juridique et devient aussi du droit suisse, publié au recueil systématique.

    2. La jurisprudence du TF par rapport à une disposition du Code pénal sanctionnant l’abus d’autorité n’a rien à voir avec les garanties figurant dans la CEDH. Le rôle du TF dans l’affaire que vous citez était d’assurer une application uniforme du droit fédéral, en l’espèce du Code pénal. La CEDH n’oblige pas non plus les Etat à faire preuve de moins de sévérité en matière pénale.

    3. La condamnation de la Suisse par la Cour EDH est à l’origine de changements ayant apporté une amélioration des droits des justiciables. Je citerai le célèbre arrêt Belilos rendu en application de l’article 6 CEDH qui a obligé les cantons à réformer leur organisation judiciaire de manière à ce qu’une autorité administrative ne puisse plus sanctionner un individu sans que sa cause puisse être examnée par un tribunal indépendant et impartial.

    Libre à vous de considérer que le fait que nos droits soient protégés par des tribunaux indépendants de l’Etat n’est pas un progrès!

  • Cher Monsieur Dépraz, vos précisions sont sans doute très pertinentes.

    1. Comme juriste je sais bien que dès qu’un pays a ratifié un accord international celui-ci est incorporé dans son droit interne. Ce que j’ai voulu dire c’est surtout mon exaspération de ressentir que cette CEDH est truffée de concepts idéologiques dont on se passerait bien.

    Les politiques qui ont tenu à ce qu’on y souscrive ont sans doute cru bien faire en suivant le courant comme des moutons de Panurge. Je pense que nous vivons une époque d’exagération de l’idéologie droit-de- l’hommiste tellement frénétique qu’elle en devient délètère. Donc, si nous avions été gouvernés par des vrais hommes (et femmes) d’Etat, ils-elles auraient eu la vision des dérives auxquelles cela allait conduire et auraient conclu que nous n’avions aucun besoin de ce document.

    J’estime que la Suisse moderne est un des pays qui vivait le mieux – en pratique – depuis plus d’un siècle le respect humain et les libertés publiques garantissant les droits individuels développés au cours d’une longue civilisation, réalisant ainsi au mieux l’idéal commun du christianisme et des lumières.Peut-être que d’autres pays européens, juste convalescents de dictatures, avaient besoin qu’on leur mette des points sur les i avec cette CEDH. Pas la Suisse! Pour la Suisse, selon mon sentiment, il s’est agi d’un excès de zèle et d’une injection inutile de droit-de-l’hommisme idéologique à haute dose qui ne pouvait que nuire au vécu quotidien des droits de l’homme réels et pratiques que nous connaissions.

    2. Vous avez sans doute raison de relever que cet arrêt détestable n’est pas lié directement à la CEDH. Il est scandaleux et CHOQUANT, révélateur d’une profonde décadence du sens des réalités, et sa conséquence sera sans doute la mort prochaine de plusieurs agents de police à la suite de violences encouragées moralement par le laxisme irresponsable du TF. Je pense cependant que cet arrêt participe d’un certain esprit dont la CEDH participe aussi.

    3. Je ne connaissais pas l’arrêt Bellilos. Il y a probablement eu quelques effets positifs, c’est heureux. Mais je me demande pourquoi la Suisse n’aurait pas pu réformer cet important point de procédure d’elle même, sans y être contrainte par un instrument juridique supranational et inutile.

    En général j’ai tendance à penser qu’en toute chose l’excès est dangereux. Et je dirais: « trop de droits de l’homme tue les droits de l’homme ». D’ailleurs, la nocivité fondamentale d’un certain esprit de cette fameuse CEDH vient d’éclater au grand jour dans un arrêt de la Cour Européenne de Justice publié cette semaine et condamnant l’Italie au motif que la présence de crucifix dans certains édifices publics violerait la liberté de religion, c’est à dire la CEDH. On va voir ce qu’il advient de cette affaire. Toute l’Italie est sous le choc. Pour calmer les Polonais et autres citoyens – et électeurs – catholiques de l’UE, on finira peut-être par accepter que les crucifix appartiennent à l’identité culturelle italienne et on les permettra peut-être quand même pour cette – mauvaise – raison. Mais cette affaire aura démasqué la vraie nature de la CEDH.

    Et cela pourrait donner des idées aux gens ici. Car en interprêtant la CEDH strictement on devrait aussi interdire les crucifix à Fribourg, en Valais, à Lucerne, Schwytz etc. Je comprends très bien que certains n’apprécient pas de voir un crucifix dans un tribunal mais si une décision étrangère imposait de l’enlever ce serait insupportable.

    Je reconnais que ma position n’aurait pas été tout à fait tenable, mais je pense vraiment que les vaches seraient mieux gardées si la Suisse n’avait jamais adhéré : a) au Conseil de l’Europe b) à la CEDH et c) à l’ONU, ainsi qu’à quelques autres institutions qui toutes ont pour but de démolir nos libertés historiques.

  • 4
    Giorgio Zürcher says:

    Je suis tout à fait d’accord que l’initiative est absurde du point de vue formel comme écrit Alex Dépraz.

    Mai elle n’est pas du tout absurde du point de vue des intérêts des ses auteurs. En effet elle pourrait facilement avoir comme conséquance la formation d’une entente entre des groupes absolument étranges entre eux, soit les Turcs (la Turquie a été pratiquement alliée d’Israel pendent des disaines d’années; de toute façon dans la commune ou je vis les Turcs ne fréquentent pas les deux mosqueé gérées par des imans arabes, le pire des insultes pour un Iraniens c’est de lui dire qu’il est un Arabe), les Arabes des différents pays, les Iraniens, les Bosniaques etc., et former une bonne aggregation anti-occidentale parmi nos immigrés. Bref, après un siècle et demi de paix on pourrait finalment avoir des luttes de caractère religieux, ce qui serait très profitable pour certains politiques ambitieux et sans scrupules. Bien sûr, probablement la plus grande partie des dirigeants UDC (et similairs) espèrent pouvoir gagner des voix sans risques, étant convaincus que l’initiative sera repoussée.

    De toute facon il n’est pas question de s’abstenir dans cette querelle pour des raisons esthétiques: la seule attitude rationnelle et responsable s’est de voter NON

  • Excusez mon retard, mais j’ai lu l’article dans le Temps seulement aujourd’hui.

    Votez selon votre conscience. Je ne sais pas si les auteurs de l’initiative ont un but aussi tordu. Par contre, après l’arrêt contre la présence de crucifix en Italie sur recours d’un (1) couple italien, en tant qu’Italienne et pourtant agnostique, je me pose des questions: il y a quelque choses qui ne me paraît pas très logique dans tout ça.

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