Les crèches sous pression fédérale

La Suisse manque de crèches. La commission de la sécurité sociale du Conseil national ne se contente plus de la politique incitative de la Confédération par le biais de subventions. Lors de sa dernière séance, une majorité PS-Verts-PDC a réclamé un nouvel article constitutionnel. La Confédération et les cantons devraient offrir des structures d’accueil extrafamilial suffisantes pour répondre à la demande. Il ne s’agit que d’une exigence votée à courte majorité par une commission parlementaire. Son avenir est incertain. Mais la solidité de cette alliance de centre-gauche représentera un test politique de poids. Car le projet qu’elle défend est loin d’être mineur. Il soulève un problème institutionnel sensible. Il donne un coup de canif au fédéralisme. Avec le nouvel article constitutionnel, qui reste d’ailleurs à rédiger, les cantons seraient contraints d’agir alors qu’actuellement ils sont libres d’organiser à leur guise l’accueil extrafamilial. Leur obligation se borne aujourd’hui à respecter l’ordonnance fédérale sur la garde des enfants dont une révision contestable, parce qu’elle rendra plus difficile les solutions alternatives en attendant les indispensables nouvelles crèches, est en cours.

Les initiateurs du projet osent s’aventurer sur ce terrain institutionnel glissant parce que l’insuffisance de l’accueil préscolaire et parascolaire est un problème central de notre société moderne. La nécessité d’y remédier dégage un large consensus qui n’écarte que les nostalgiques du maintien de la femme au foyer. Les défenseurs de la famille moderne y sont acquis tout comme les milieux économiques. Une structure d’accueil développée dégage un important potentiel de main-d’œuvre (féminine). L’exemple français montre ses effets bénéfiques sur la natalité et atténue les menaces que le vieillissement de la population fait peser sur la sécurité sociale. Le dossier est devenu le véritable tube politique de ces dernières années. La loi fédérale de subventionnement date de 2002. Les cantons ont précédé ou suivi le mouvement. En Suisse romande, Fribourg a ouvert la route avec une loi de 1995. En queue de liste, la législation vaudoise ne date que de 2006. Mais le canton vient de procéder à un vigoureux rattrapage. A la suite d’une plaisante surenchère entre la droite et la gauche, 70% des Vaudois ont plébiscité un article constitutionnel qui oblige les communes à mettre sur pied un accueil parascolaire.

Malgré ce branle-bas général, la situation est encore loin d’être satisfaisante. La ville de Genève, qui se pique d’être à l’avant-garde, reconnaît que l’offre de crèches ne répond qu’à la moitié de la demande. L’impulsion par le haut que préconise la majorité centre-gauche de la commission est donc légitime. Les cantons seraient contraints d’agir, mais chacun à leur manière. Les systèmes d’accueil sont tous dissemblables. Les différences portent sur le choix des partenaires publics et privés, sur la coordination des réseaux de crèches, et sur leur financement. Des controverses surgissent un peu partout sur la participation financière des utilisateurs, égalitaire ou selon le revenu des parents. Bref. Avec ou sans article constitutionnel, il restera une large marge de manœuvre pour adapter le système d’accueil extrafamilial au génie de chaque canton.