Banques: une proposition tardive et insuffisante pour éviter l’échange d’informations fiscales avec l’UE

Un impôt à la source pour éviter l’échange automatique d’informations: c’était la réponse donnée il y a 15 ans déjà par Otto Stich aux commissaires européens venus expliquer pourquoi l’Europe ne pouvait rien contre la fraude et l’évasion fiscale si une puissance financière, au cÅ“ur de l’Europe, refusait de s’y associer. Les pays européens ont depuis longtemps accepté le principe de l’échange d’informations en matière fiscale. Mais l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique ont toujours exigé, pour prix de leur ralliement, que la Suisse adhère à ce principe. Croire, comme Urs Roth, le directeur de l’Association suisse des banquiers, qu’un simple accroissement des quelques centaines de millions versés aux pays de l’Union au titre de l’impôt à la source sur les intérêts de l’épargne constituent une alternative crédible revient à prendre ses désirs pour des réalités.

La proposition des banques d’en faire un impôt libératoire sur l’ensemble des revenus des capitaux – intérêts, dividendes mais aussi plus-value – versé directement au pays de domicile du contribuable arrive bien trop tard. Mais surtout, elle ne répond en rien à ce que veulent les pays de l’Union européenne: lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans leur pays. Il s’agit d’imposer l’ensemble des revenus des personnes physiques mais aussi des entreprises, y compris les gains en capitaux, au demeurant imposés partout dans le monde, sauf en Suisse (DP 1835). Qu’un contribuable puisse cacher dans une banque une partie de ses revenus non déclarés, qu’une société puisse transférer dans des filiales, une holding ou une société de domicile, une partie de ses bénéfices sans que l’on puisse obtenir d’informations de la Suisse, ce ne sont plus des millions mais des centaines de milliards qui échappent à l’impôt.

Plus grave encore: les possibilités de fraude et d’évasion fiscale qu’offrent des pays qui refusent l’échange d’informations constituent une entrave à l’égalité devant l’impôt. En effet certaines catégories de personnes physiques et morales ne peuvent plus être imposées normalement, si l’on veut éviter qu’elles fraudent ou qu’elles partent ailleurs. C’est à l’évidence cette entrave à leur autonomie fiscale, à leur liberté de promouvoir l’égalité devant l’impôt qui fait de nos voisins des adversaires toujours plus acharnés de nos niches fiscales. Ils nous reprochent l’absence ou le trop bas niveau de l’imposition du bénéfice, et surtout la possibilité pour leurs ressortissants d’échapper à l’imposition des revenus et des bénéfices en les cachant dans les banques ou en les transférant, légalement, dans des sociétés de droit suisse peu, voire pas imposées du tout.

L’intention du Conseil fédéral de supprimer les sociétés boîtes au lettres et de revoir l’imposition des holdings reste une réponse très partielle aux pays qui voient l’essentiel de l’impôt sur les bénéfices de leurs entreprises leur glisser ainsi entre les doigts. Reste que la Suisse offre aujourd’hui des taux d’impôt sur les sociétés hautement compétitifs: la concurrence fiscale entre cantons a permis à certains d’entre eux d’attirer suffisamment de contribuables pour pouvoir baisser encore davantage leurs impôts. Les cantons voisins en souffrent directement et finissent par réagir. Mais l’Union européenne, qui doit garantir un minimum d’égalité de traitement pour que fonctionnent correctement les quatre libertés, considère ces avantages fiscaux comme des aides d’Etat faussant la libre circulation des biens, services et capitaux, surtout lorsqu’ils sont, comme chez nous, offerts de manière discriminatoire aux entreprises étrangères.

C’est donc bien à une double revendication que nous devons faire face: un échange automatique d’informations entre autorités fiscales et une harmonisation matérielle de l’imposition des sociétés. La proposition de l’Association suisse des banquiers pourrait donc être bien vite oubliée.