Convention contre les doubles impositions: la Suisse persiste à finasser

Le triomphalisme français ne facilite pas la tâche de H. R. Merz

Jean-Daniel Delley
24 septembre 2009
DP 1839
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En signant le 27 août dernier un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse, la ministre française de l’économie et des finances ne cachait pas sa satisfaction. Désormais, il suffira au fisc d’outre Jura de fournir le nom et l’adresse du contribuable soupçonné de fraude, la période visée et de préciser quelles informations sont recherchées à propos de quel impôt. L’article 10 lettre e) de l’avenant stipule que le fisc doit fournir «les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés», notamment la banque, «dans la mesure où ils sont connus». Une formulation qui, sur le fond, reprend les exigences du modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE à son article.5, al.5, litt.e. Ce qui signifie, en bon français, que ces informations, les plus difficiles à élucider pour le fisc, ne sont pas une condition indispensable à l’entraide.

Suite aux réactions suscitées par l’accord, le département fédéral des finances (DFF) a publié le 14 septembre un communiqué qui n’a guère attiré l’attention. Pourtant le DFF y glisse une petite phrase qui, à l’instar d’un boomerang, risque fort de revenir dans la figure de notre pays: si le nom de la banque n’est pas indispensable, l’est par contre le numéro de compte bancaire international (IBAN) du contribuable soupçonné. Ce qui revient à exiger de connaître le nom de la banque abritant les avoirs dudit contribuable.

Le DFF croit-il pouvoir ainsi rouler le partenaire français par un tour de passe-passe sémantique?

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curieux says:

25 septembre 2009 à 14 h 20 min

Il est bien évident que la Suisse va forcément chercher diverses cautèles permettant de sauver au moins quelques plumes de la poule aux oeux d’or qui fait vivre tant de gens.

La place financière représente 12 à 15% du PNB, à peu près autant des recettes fiscales de l’état, 200’000 places de travail, plus un multiple de ce chiffre en emplois induits (juristes, publicitaires, informaticiens, fournisseurs de toutes sortes…). L’ »évasion fiscale » représente beaucoup plus de la moitié de ce courant d’affaires, malgré les pieux mensonges de certains, y compris parmi les professionnels de la branche qui veulent jouer à la vertu et n’osent pas dire les choses comme elles sont, en quoi ils ont tort.

Et vous vous imaginez que ce pays peut annuler tout ça d’un trait de plume?

Allons, allons….!

Le numéro IBAN du compte du client… astucieux. C’est une bonne idée, je n’y avais pas pensé. Mais heureusement que les gens qui se préoccupent des intérêts résumés plus haut, tellement vitaux, ont un peu d’imagination.

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2

curieux says:

25 septembre 2009 à 14 h 40 min

Permettez moi juste d’ajouter un point. J’espère qu’on ne me jugera pas trop bavard.

Vous écrivez: « Le DFF croit-il pouvoir ainsi rouler le partenaire français par un tour de passe-passe sémantique? »

Pardonnez-moi, comme dirait Darius Rochebin, mais il me semble que Domaine Public fait ici preuve d’une certaine naïveté.

Ne croyez-vous pas plutôt, que, bien au contraire, il ne s’agit , en grande partie, que d’une gigantesque mise en scène de théatre, et que personne n’est « roulé ».

Dans un souci de populisme planétaire, les hauts et puissants du monde entier se sont mis d’accord pour organiser des réunions: G20 OCDE, etc., pour fournir au bon peuple une explication simple (mettre la faute sur les banquiers et les paradis fiscaux, boucs émissaires commodes) et promettre des mesures. Le petit avocaillon Sarkozy, a joué le jeu en en rajoutant question effets de manche. Lui qui était spécialisé dans le maniement des comptes numérotés en Suisse, sociétés offshores, structures de défiscalisation en tous genres au profit de ses riches clients de Neuilly qui l’ont hissé au pouvoir! Comique, non?

On peut même se demander si lui-même, personnellement, ainsi que son clan, ses ex-femmes et son actuelle épouse richissime, ne font pas eux aussi personnellement un usage immodéré de ces facilités si agréables offertes par la Suisse, ce pays si difficile à remplacer par un autre aussi fiable.

Alors, bien sûr, il a fait des discours démagogiques pour la galerie. Il a dit: « l’époque du secret bancaire est révolue » etc. Poudre aux yeux, écrans de fumée!

Personnellement je penserais plutôt que Mme Lagarde, dûment briefée par le patron, a commencé par expliquer à ce gentil petit Suisse de Hans-Rudolf: « Vous me comprenez bien. On va jouer la comédie. On va signer ce papier, mais on vous supplie de trouver un truc (par exemple l’astuce du numéro IBAN) pour que tout change sans que rien ne change ». Et l’autre aura répondu: « Mais Voui, chère Matame, ch’ai pien combris. On est pas si bêtes, nous les Suisses. »

Je suis convaincu que ce dialogue a eu lieu et que c’était la partie française, non la partie suisse, qui a SUPPLIE pour qu’on lui propose une solution permettant de sauver l’essentiel de ce à quoi les élites dirigeants françaises tiennent à tout prix.

Et vous pouvez être sûrs d’une chose: Si les socialistes étaient au pouvoir en France, ç’aurait été exactement kif kif. Jamais aucun pouvoir n’a été plus friand de comptes en Suisses que celui de M. François Mitterrand et de ses successeurs.

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