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Conseil fédéral : Priorité à une meilleure répartition des tâches

Proposition d’un nouveau découpage des départements

icone auteur icone calendrier 11 septembre 2009 icone PDF DP 

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Curieuse cette Suisse qui n’a que sept ministres et persiste à confier à deux d’entre eux l’économie et les finances, alors que des pays, même parmi les plus grands, se contentent d’un seul magistrat pour gérer ces deux dossiers. Résultat, dans les enceintes internationales où se créent des liens étroits entre les participants, notre pays délègue une fois l’un, une fois l’autre, ou même tous les deux, comme souvent lors des réunions des Institutions de Bretton Woods par exemple. Une manière de faire totalement inefficace : nos partenaires n’ont jamais le même interlocuteur. Sur le plan interne, c’est M. Merz qui dispose des instruments de politique conjoncturelle – budget, Banque nationale, voir surveillance des institutions financières –, mais c’est  Mme Leuthard qui assume la responsabilité de cette politique.

Même problème pour nos relations extérieures qui dépendent de deux conseillers fédéraux, selon qu’il s’agisse de politique ou d’économie. A l’heure où tant de problèmes de politique intérieure, où tout un pan de notre législation, dépendent de l’extérieur, il est essentiel de se doter d’un appareil unique qui assure la cohérence de nos positions et une présence visible et suivie dans les enceintes internationales.
La formation et la recherche ont elles aussi le privilège d’avoir deux ministres de tutelle, donc partenaires à temps partiel de leurs homologues étrangers. Ce partage est devenu à tel point irrationnel que le parlement s’en est saisi, sans succès jusqu’ici. Alors que la formation devient un facteur essentiel pour l’avenir de notre pays, les conflits sont permanents entre les cantons, leur conférences des directeurs de l’instruction publique et les deux départements, en particulier sur la formation post obligatoire – maturités, apprentissages en entreprises – et universitaire – écoles polytechniques, universités, hautes écoles spécialisées. Autre conséquence : comme ils ne sont que sept, nous n’avons pas un véritable responsable des affaires sociales – et donc pas de politique sociale cohérente. Santé et assurance maladie : le département de l’intérieur. Mais les assurances complémentaires au département des finances, l’assurance chômage au département de l’économie publique;  l’AVS AI et le deuxième pilier au département de l’intérieur, mais les rentes complémentaires et l’aide sociale aux cantons.

Au milieu des années nonante, le Conseil fédéral a été saisi d’un plan de réforme prévoyant de supprimer cet enchevêtrement de compétences en regroupant sous un même toit les services dont les responsabilités se recoupaient. Il en a accepté une partie : notamment de rapprocher la politique de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la politique des transports et de l’énergie; de regrouper la surveillance des banques de celle des assurances, de réunir dans un seul département la politique des étrangers et des réfugiés. Il lui reste à créer un département de l’économie de demain : celui de la science, de la recherche et de la formation, car c’est là l’essentiel de ce que l’Etat peut faire d’utile pour une économie libérale. On pourrait y joindre l’énergie et les télécommunications, des domaines où les développements technologiques sont importants. L’agriculture pourrait rejoindre au département de l’environnement, de l’énergie, des transports et des télécommunications (DETEC) les forêts, l’environnement et l’aménagement du territoire. La politique conjoncturelle reviendrait là où elle doit être, au département de l’économie et des finances. Un secrétariat d’Etat au commerce extérieur, malmené par M. Couchepin, aujourd’hui partie du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), trouverait place au département des affaires étrangères, où l’on regrouperait également les services de coopération au développement des deux départements. Le Département de l’intérieur deviendrait celui des affaires sociales. Les défis qui nous attendent en matière de santé publique et de retraites, sans parler des problèmes de pauvreté, méritent bien un ministre à plein temps.

Certains s’étonnent qu’un pays puisse se contenter de sept ministres et de quelques trop rares secrétaires d’Etat. Or il faut bien constater que c’est le refus des conseillers fédéraux  d’abandonner la moindre parcelle de responsabilité qui fait échec aux réformes pourtant indispensables. Les évènements récents et les changements de personnes qui s’annoncent parviendront-ils à entamer cette inertie ?

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