Finaliser l’arrangement UBS – USA, ce n’est pas en finir avec le dossier suisse

Les dates dramatisaient l’action. 3 août, ouverture – sauf arrangement de dernière heure – du procès contre UBS; 31 juillet, rencontre entre Hillary Clinton et Micheline Calmy-Rey. A l’ordre du jour, la fraude fiscale organisée par une banque suisse en mains privées, ce délit étant devenu, hélas, affaire d’Etat.

Au terme de l’entretien, conférence de presse. Hillary, en majesté de fonction, sûre d’elle et professionnellement avenante. Micheline, intimidée et le cachant mal, sa coiffure casque lui donnant plus un air préadolescent que guerrier.

Il a été pris acte de l’avancement des négociations entre le fisc américain et la banque, et du délai supplémentaire d’une semaine accordé par le juge pour que soit formalisé l’arrangement. La ministre américaine s’en étant félicité, les observateurs croient y voir la preuve que l’administration Obama recherche plus la démonstration que l’affrontement.

Mais en fait, que négocie-t-on?

Jurisprudence et casuistique

Le droit fiscal américain a cette particularité de prévoir que l’imposition est fondée non seulement sur la résidence mais aussi sur la nationalité (américaine). D’où ces dispositions qui imposent aux banques étrangères des exigences de collaboration («Qualified Intermediary»). Ou encore, comme le révèle le Centre patronal vaudois dans une récente étude sur le secret bancaire (Etudes et enquêtes n° 39, juin 2009), la convention de double imposition de 1997 avec les USA est complétée par un «accord d’interprétation» (2003). «Il faut déployer des talents de Sherlock Holmes pour trouver le texte de ce fameux accord d’interprétation: il ne se trouve pas dans le recueil des traités internationaux. Bien caché, il doit être recherché dans les archives du site internet de l’administration fédérale»… et le lien, donné, n’est déjà plus accessible. Dans cet accord est interprétée la portée de l’expression «fraude et délits semblables». Des cas concrets sont imaginés, illustrant le commentaire. Selon cette optique, le droit n’évolue plus en fonction de la jurisprudence qui est le fait du juge, mais en fonction d’une casuistique qui est le fait de l’administration.

Dès lors, on imagine le champ ouvert aux avocats des deux parties. Il est notamment possible, sur la base de la Convention de 1997, d’élargir le sens de la fraude et de respecter le droit suisse, comme le revendique le Conseil fédéral, tout en livrant des coupables, sous pression. Double jeu pénible.

Trois revendications

Si l’accord est trouvé, on ne saurait admettre que l’Etat, qui s’est engagé de tout son poids, sans contrôle parlementaire, se défausse en déclarant qu’il s’est borné à rendre possible un arrangement entre une société privée et la justice américaine, et que son rôle s’arrête là.

Avant de clore le dossier, trois exigences doivent être satisfaites.

• Connaître la portée de la nouvelle convention, négociée et paraphée entre les USA et la Suisse, avec une précision telle qu’un accord d’interprétation soit superflu.

• Engager la restructuration d’UBS, comme le souhaite la Banque nationale. Elle doit être telle que les affaires internationales de la banque ne mettent pas en danger les affaires nationales, vitales pour notre économie. Comme actionnaire potentiel de la banque, le Conseil fédéral peut influencer directement cette réorganisation.

• Ouvrir une enquête pénale préliminaire contre l’ancienne direction de la banque pour définir les responsabilités de gestion, graves vu la détérioration de l’image internationale du pays. L’enquête devrait déterminer si l’organisation active de la fraude fiscale au détriment d’un pays étranger est compatible avec les exigences de la gestion «irréprochable» requise par la loi sur les banques.