Prévoyance professionnelle: halte au bricolage

Le référendum contre la révision de la LPP vient à son heure

Jean-Daniel Delley
19 avril 2009
DP 1821
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Politique sociale

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Le référendum déposé par les syndicats, le parti du travail et les organisations de consommateurs pourrait apparaître comme un coup politique à classer dans la catégorie du populisme primaire. En effet, pour un capital donné, la réalité démographique n’impose-t-elle pas de réduire les rentes quand croît l’espérance de vie des retraités? Aucun vote populaire ne peut modifier cette donne, sauf à vouloir faire porter aux actifs une charge financière supplémentaire.

Mais voilà, cette adaptation a déjà eu lieu (DP 1808). En 2003, le Parlement a abaissé le taux de conversion, ce multiplicateur qui permet de fixer le montant de la rente annuelle en fonction du capital accumulé, le faisant passer progressivement de 7,1 à 6,8% à l’horizon 2015. En 2006, soit un an après l’entrée en vigueur de cette révision, le Conseil fédéral remet ça et propose de ramener le taux de conversion à 6,4% pour 2011. Le Parlement a obtempéré, mais en fixant l’échéance à 2015. C’est contre cette décision qu’a été lancé le référendum appuyé par 205’000 signatures.

De qui se moque-t-on? En trois ans, l’espérance de vie n’a pas fait un bond tel qu’une nouvelle adaptation se révélerait nécessaire. Ou alors les prévisions sur lesquelles se basait la décision de 2003 ne valaient pas pipette.

Ce référendum offre l’occasion de mettre un terme au tripatouillage des taux de conversion et de rémunération des avoirs de prévoyance professionnelle auquel se livrent les autorités, plus à l’écoute des intérêts des sociétés d’assurance que préoccupées par le sort des retraités. En premier lieu, il faut dépolitiser des décisions qui découlent de l’évolution démographique et économique, en adoptant des critères d’adaptation automatique, à l’instar de ce qu’a réalisé la Suède (DP 1804). Puis il s’agit d’ouvrir le débat sur un rééquilibrage entre l’AVS et la prévoyance professionnelle, de manière à ce que la première garantisse enfin ce minimum vital garanti par la Constitution fédérale. Enfin il serait temps d’écarter de la prévoyance professionnelle les compagnies d’assurance, qui gèrent les fondations collectives et n’ont cessé de réclamer la baisse des taux pour s’approprier de substantielles marges (DP 1793).

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jacques-andré schneider says:

27 avril 2009 à 15 h 52 min

Cher rédacteur,

Votre article est intéressant, mais je crois qu’il est techniquement imprécis.

La baisse du taux de conversion lors de la 1ère révision LPP était dû à la longévité augmentée depuis 1985, et n’a pas conduit à une baisse des rentes grâce à un financement obligatoire supplémentaire (baisse du seuil d’entrée salarial pour les cotisations).

La baisse actuelle est due à la baisse de rendement d’un portefeuille diversifié. Du 1er janvier 2000 au 24 avril 2009, la performance annualisée de l’indice Pictet LPP 2000 (25% actions) a été de 1’76% l’an (alors qu’il faut 4 % l’an, + 0’5% pour les frais et la croissance de la longévité future pour le taux d’intérêt technique garanti dans la conversion minimale annuelle actuelle). Or, les taux d’întérêts nominaux (Conf 10 ans) n’ont jamais été aussi bas historiquement, et cela dure depuis 1996/1997.

Qui nous garantit que les rendements nominaux obligataires/performance des actifs réels (actions, immobilier) vont être les mêmes que la période 1980-2000 ces 5 à 10 prochaines années?

C’est malheureusement le problème.

La gauche de proposition va donc devoir se poser des questions difficiles.

Bien à vous.

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Jacques Menthonnex says:

3 mai 2009 à 18 h 18 min

Les débats sur le deuxième pilier partent trop souvent de la discussion sur le niveau du taux de conversion et tournent alors en rond; pour avancer, il faudrait probablement changer l’angle d’approche.

Le taux de conversion, qui permet de calculer la rente de vieillesse sur la base de l’avoir accumulé par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge de la retraite, est bien sûr un repère essentiel dans le processus du deuxième pilier.

En simplifiant, on peut dire que le taux de conversion dépend principalement de deux facteurs:
1) La durée moyenne qui reste à vivre au moment de toucher sa rente, durée inconnue qui doit être estimée sur la base des dernières tables de mortalité et de l’évolution présumée de la mortalité.
2) Le taux d’intérêt technique correspondant au rendement du capital que les caisses de retraite peuvent raisonnablement espérer durant la période correspondant à la durée qui reste à vivre des nouveaux rentiers; actuellement, à 60 ans, en moyenne de l’ordre de 28 ans pour les femmes et de 25 ans pour les hommes. A 65 ans, ces durées sont respectivement de 20 ans et de 23,5 ans.

Cette explication est simplifiée puisque il faut aussi tenir compte d’autres éléments: comme la probabilité qu’une rente de survivant doive être versée (pour le conjoint ou pour un orphelin), comme une réserve pour les «risques d’erreur» ou comme les frais de gestion de la caisse de retraite.

De mon point de vue, si l’on veut progresser sur la difficile question du niveau minimal du taux de conversion, il faut commencer les débats séparément au niveau de chacun des deux points évoqués ci-dessus et non pas au niveau du taux de conversion, qui est le résultat d’un calcul complexe (avec un impact qui lui est facile à comprendre).

En ce qui concerne le premier point, je signale que mes travaux sur la mortalité par génération sont souvent ceux qui sont pris en compte en Suisse pour le calcul des tables de référence. Un rapport est disponible sur le site du SCRIS (http://www.scris.vd.ch/main.asp?DomId=1939&DocId=5085).

Pour ce qui est du deuxième point, pour que le débat ne s’enlise pas, il serait utile de distinguer la fixation du taux technique, pour le calcul du taux de conversion, de la question, en général pas abordée explicitement, de la manière d’utiliser les gains supplémentaires (rendement du capital supérieur au taux pris en compte pour le calcul du taux de conversion), dans la mesure où il y en aurait: réserve pour les caisses? redistribution aux rentiers? versement à l’Etat dans la mesure où, en contrepartie, ilgarantirait les rentes ? Ce point doit être explicitement abordé et réglé pour que les rentiers puissent toucher leur rente sans avoir l’impression de se faire voler s’ils vivent dans une période de prospérité.

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