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Les trois échéances de l’année européenne

Outre les bilatérales et la fiscalité de l’épargne, c’est la correction de la fiscalité cantonale sur les sociétés qui est l’échéance la plus difficile

icone auteur icone calendrier 12 janvier 2009 icone PDF DP 

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Micheline Calmy-Rey, invitée à prévoir ce qui nous attend en l’an neuf (09), a sans hésitation cité la mise à l’épreuve de nos relations avec l’Union européenne. Or, quoique avertis, nous sommes mal préparés à une de ces échéances.

Les bilatérales sont entrées dans la phase qui précède le vote. Mais cette échéance-là ne concerne que notre ménage helvétique, quelques dizaines de milliers de citoyens ayant exigé par référendum que la politique actuelle soit confirmée. Le résultat ne dépend que de la force de conviction de ceux et celles qui croient au bien-fondé de cette collaboration. L’Union européenne assiste, au balcon, veillant toutefois à mettre sous le boisseau les autres échéances afin de ne pas brouiller les cartes du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement. Elle serait pourtant en droit de s’étonner, en voix off, qu’un représentant du parti qui fait campagne contre les bilatérales, dans son style haineux, soit devenu membre du gouvernement, à la veille du scrutin.

La deuxième échéance concerne la fiscalité de l’épargne. Bref rappel de la problématique. L’Union européenne, décidée à combattre l’évasion fiscale, a demandé à ses membres d’accepter, entre administrations fiscales, l’échange d’informations. Ce qui implique la levée du secret bancaire. Les pays qui en tirent profit (Autriche, Belgique, Luxembourg) ont refusé cet échange tant que la Suisse ne l’accepterait pas. Ils ont en quelque sorte transféré leur droit de veto sur la Suisse, qui a proposé en contrepartie d’introduire l’impôt à la source, dont elle a l’expérience avec l’impôt anticipé. Ce prélèvement doit monter en puissance, de 20% à 35%. Mais, sans attendre, l’Union européenne souhaite que les lacunes apparues dans le dispositif, notamment le non-prélèvement si l’épargne est constituée en société, soient comblées. Elle demande une nouvelle négociation, prévue par le traité.

Cette échéance sera rude. Mais elle était prévisible. La Suisse compte sur ses amis dans la place. A suivre.

La troisième échéance est autrement redoutable. C’est la demande faite à la Suisse de revoir la fiscalité des cantons appliquée à certains types de sociétés (société de domicile, société d’administration, holding). Cette particularité suisse est dénoncée par la Commission européenne, dont le mandat a été confirmé par les 27 Etats membres. Pas, cette fois-ci, d’amis dans la place.

Or, pour une négociation de cette importance, le dossier demeure confidentiel. Combien de sociétés sont concernées? Le chiffre de 20’000 est avancé. Mais quelle est la répartition selon les catégories (domicile, administration, holding)? Quel est le rendement fiscal pour la Confédération et par canton? Dans quelle mesure les holdings suisses bénéficient-elles des régimes cantonaux?

Le conseiller fédéral Merz a suggéré que la Suisse pourrait supprimer les sociétés de domicile et revoir l’imposition des sociétés d’administration. Un pas important dans la bonne direction – qui à nos yeux est l’achèvement de l’harmonisation fiscale formelle, soit l’application par tous les cantons des règles de l’impôt fédéral direct. Mais ils resteront maîtres du taux, étant admis que ces taux s’appliquent à toutes les sociétés, suisses et étrangères, de manière identique.

Cette décision de principe sera difficile à prendre. Elle suscitera l’opposition des cantons, qui craindront aussi les retombées économiques résultant de la fuite probable de ces sociétés. Opposition encore des partis antieuropéens; et résistance d’une partie de la droite économique au nom du fédéralisme-prétexte et de la concurrence fiscale.

Il serait nécessaire, pour bien débattre, de disposer de simulations et de données statistiques précises. Rien de tel à l’horizon. Seul le PS a rendu public un document de travail. Il estime que les sociétés spéciales représentent 10% des sociétés de capitaux, mais 40% des recettes que la Confédération tire de l’imposition des bénéfices. Intéressant, mais il faudrait en savoir plus: quelle est, par exemple, la part des holdings?

La troisième échéance est redoutable. L’UE ne relâchera pas sa pression, et l’incrustation du système dans notre ossature nationale exigera des interventions relativement lourdes. Il faut s’y préparer, sans tarder. L’ajournement ne fait que gagner le temps que l’on se donne en traînant les pieds.

En 2009, la négociation (le «dialogue») se durcira (s’«étoffera»). Comment les responsables politiques s’y préparent-ils? Cette question n’est pas de curiosité, mais d’intérêt national.

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Discussion

  • Enfin un peu de lucidité sur la toile genevoise autour des relations entre la Suisse et L’Union Européenne.

    En effet, la votation du 8 février est à l’instigation de la Suisse (ou d’une partie de celle ci) et non pas de l’UE. lorsque l’on lit les blogs genevois, on a l’impression que c’est UE qui remet en cause les relations entre la Suisse et L’UE. Il n’y a pas chantage de la part de l’UE mais simplement le respect des clauses des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’UE, à la demande de la Suisse, suite à la décision du peuple suisse de ne pas adhérer à l’UE.

    Pour ceux qui écrivent que la Suisse a très bien vécu économiquement parlent malgré la non adhésion à l’UE, juste une précison: le gouvernement suisse a compensé les effets de la non adhésion justement par les accords bilatéaux.

    Pour votre reflexion, voici l’évolution du Pib depuis 1992 (rejet de l’adhésion) en $ Us et en gommant les variation de change.
    Suisse+28%
    UE à 15 +41%
    Nouveaux entrants UE (12 pays) + 83%
    UE à 27 +43%
    Le Pib de la Suisse représente 2,75% du PIb de l’UE.

    l’UE à 15 ou à 27 se développe plus vite que le Suisse.
    77 milliards d’euros c’est le montant des exportation de la Suisse en UE. Cela représente 63% des exportation de la Suisse et 5,5% des importations de l’EU.
    92 milliards d’euros c’est le montant des importations de la Suisse de l’UE. Cela représente 83% des importations de la Suisse et 7,5% des exportations de l’UE.
    L’UE serait très contente de la continuité des accord avec la Suisse, mais ils sont moins vitaux pour L’UE que pour la Suisse.

  • Comme le fait très justement remarquer M. André Gavillet, c’est l’aspect fiscal des relations entre la Suisse et l’UE qui est important.

    Ce que l’UE demande à la Suisse, c’est exactement ce qu’elle a demandé et obtenu de la part de l’Irlande.

    Il n’est pas normal que la Suisse réclame moins d’impots aux entreprise étrangère qu’aux entreprise Suisse. Cela s’appelle de la distorsion de concurrence et contrevient aux accords bilatéraux.

    Un exemple pour bien comprendre.

    Les chaines de distribitions Auchan, Carrefour, Leclerc pour ne citer que les plus connues, on établit en Suisse leurs centrales d’achats. Ce sont ces centrales qui achètent pour l’ensemble des magasins les produits. Prenons l’exemple des petits pois. Ils sont achetés par des entreprises établies en Suisse, mais les petits pois ne rentre pas en Suisse. Ils sont revendus par la centrale d’achat aux hypermarchés situés en dehors de la Suisse. Ces hypermarchés ne font que le minimum de bénéfices, car la marge est gardée par la centrale d’achat. Or cette dernière n’est imposée qu’au minimum par la Suisse, soit mois que les entreprises Suisses. C’est cela que l’UE condamne, beaucoup plus que le secret bancaire.

    Mais il est tellement facile de manipuler l’opinion publique avec la protecttion du secret bancaire plutot que de mettre le doigt là où ça fait mal.

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