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Libre circulation des personnes: un bilan des mesures d’accompagnement

Le «oui» syndical à la votation du 8 février s’appuie sur une action qui a donné des résultats tangibles et doit se poursuivre

icone auteur icone calendrier 27 décembre 2008 icone PDF DP 

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Lors de la votation sur la reconduction de la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie, les nationalistes ne manqueront pas de s’ériger en défenseurs des travailleurs suisses, «victimes d’une libre circulation qui menace leurs emplois et leurs salaires». Ils seront aidés par l’«Union des cercles pour une politique ouvrière», obscur comité de syndicalistes, ainsi que par le parti du travail/POP et les trotskistes de toutes chapelles, qui avancent un slogan percutant «contre la libre exploitation». Faisant mine d’ignorer les études montrant que les accords bilatéraux ont un effet positif sur l’emploi, ils brandissent déjà la peur du chômage et de la sous-enchère. En face, les syndicats font blocs pour défendre la libre circulation, mais aussi les mesures d’accompagnement, liées aux accords bilatéraux. Mesures d’accompagnements dont ils ont pu d’une part empêcher l’assouplissement (l’Union européenne et la Chambre saint-galloise du commerce et de l’industrie demandaient par exemple la suppression de l’obligation d’annonce des travailleurs détachés) et surtout obtenir une amélioration.

La principale amélioration concerne les contrôles du marché du travail. Partant du constat que les entreprises n’ont qu’une probabilité infime d’être contrôlées en l’absence de dénonciation, les syndicats ont obtenu une augmentation du nombre de contrôles de 50%. Augmentation à laquelle la Confédération participera financièrement, afin de garantir qu’elle  soit bel et bien traduite dans la réalité. En effet, de nombreux cantons avaient renâclé à mettre ces contrôles sur pied. Les sanctions contre les entrepreneurs qui s’adonnent à la sous-enchère salariale ont en outre été doublées.

Les mesures d’accompagnement reposent en grande partie sur l’existence de conventions collectives de travail (CCT) ou de contrats-type de travail (CTT). Sans CCT et CTT, et notamment sans salaires minimaux, il est en effet parfois difficile de déceler la sous-enchère car il faut se baser sur le concept peu clair de «salaire usuel». Les syndicats ont donc insisté avec succès sur l’introduction de conventions collectives et de contrats-type, à tout le moins de salaires minimaux, dans les branches menacées par la sous-enchère. Le secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a ainsi été chargé d’élaborer un projet de CTT avec minima salariaux pour la branche de l’économie domestique, où les abus sont nombreux. Un tel CTT serait une première au niveau national. La pression de la votation populaire a également permis la conclusion d’une CCT pour les travailleurs temporaires (la location de service étant aussi une source importante d’abus) et la reprise des négociations pour une CCT couvrant le marché postal libéralisé.

Cependant, ces progrès en matière de négociation collective ne signifient pas que tout risque de sous-enchère est écarté. En effet, l’existence de CCT étendues n’est pas une garantie suffisante. Ainsi, les principaux abus ont lieu dans les branches qui bénéficient déjà d’une convention collective de force obligatoire. Ils sont en outre plus nombreux dans les branches classées à juste titre comme «à risque», malgré un nombre de contrôles supérieur à la moyenne. Par exemple, le Seco, dans un récent rapport sur le travail temporaire, soulignait qu’«aucune branche ne présente une telle densité de contrôle» que la location de service. Il relevait aussi que le taux d’abus dus au travail temporaire est très nettement supérieur dans le bâtiment (20% d’abus) et l’hôtellerie-restauration (15%) que dans les branches sans CCT étendues (7%). Le secrétariat d’Etat déplorait finalement le manque flagrant de personnel de contrôle. On peut donc en déduire que l’augmentation des contrôles – notamment des entreprises suisses, la location de service par une entreprise étrangère étant prohibée – est tout à fait justifiée. Cependant, comme il sera probablement impossible de contrôler régulièrement toutes les entreprises, il  faudra aussi compter sur les dénonciations. Ce qui révèle une autre lacune des mesures d’accompagnement, que les partenaires sociaux devront s’atteler rapidement à combler: l’absence de protection efficace contre le licenciement lorsqu’un travailleur reçoit son congé parce qu’il protège un intérêt public (p. ex. en dénonçant un cas de sous-enchère).

Comme en 2005, les syndicats peuvent se prononcer de manière crédible en faveur de la libre circulation des personnes. Mais ce «oui» s’accompagne de responsabilités. Ils devront veiller à rester en mesure de contrôler l’application des mesures d’accompagnement sur le terrain et à conserver le poids nécessaire pour en obtenir l’amélioration.

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