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Surveillance des loyers: DP est gouvernemental à 100%

Pourquoi la nouvelle proposition du Conseil fédéral sur l’indexation des loyers est excellente

icone auteur icone calendrier 15 décembre 2008 icone PDF DP 

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Après une longue décennie de tergiversations et l’échec d’une initiative populaire, le Conseil fédéral propose une nouvelle surveillance des loyers qui devrait obtenir l’accord du parlement et mettre fin à la confrontation des partenaires sociaux. Propriétaires et locataires étaient d’accord  d’abandonner le couplage des loyers et des taux hypothécaires au profit d’une l’indexation à l’indice des prix à la consommation. Le système actuel confine à l’absurde: les loyers sont adaptés à l’évolution d’un taux hypothécaire de référence, qui est fixé au niveau national depuis le 1er janvier 2008. Il est si déconnecté de la réalité économique que le département fédéral de l’économie l’a récemment maintenu à 3,5%, ce qui permet à certains bailleurs d’augmenter les loyers alors même que le prix de l’argent s’effondre!

Une seule divergence subsistait sur le calcul de l’indice. Les propriétaires voulaient une indexation à 100% alors que les locataires n’acceptaient, dernière concession, que 80% de la hausse de l’indice. Pour trancher la controverse, le gouvernement propose une indexation à 100%, mais sur un indice des prix partiel qui exclura le coût du logement et de l’énergie. L’association des locataires salue cette solution.

Domaine Public ne cache pas sa satisfaction. Notre journal écrivait le 23 avril 1999 (DP 1383) ce qui suit à propos de la controverse sur l’indexation complète ou partielle:

«Les organisations de locataires imaginent une indexation à 50%. Mais il conviendrait d’aller plus loin et ne pas craindre l’établissement d’un indice doublement épuré, qu’on baptiserait «indice d’adaptation des loyers» pour éviter toute confusion avec celui des prix à la consommation. Les ordinateurs de l’Office fédéral de la statistique pourraient le calculer en quelques secondes. Il suffirait de sortir deux postes de l’indice actuel des prix:

  • Le loyer. Ce poste représente 22% de l’indice. Indexer les loyers sur la hausse des loyers est une redoutable auto-alimentation de l’inflation.

  • Le gaz et les huiles de chauffage. Le locataire paie la facture indépendamment de son loyer. Illogique qu’il supporte une double hausse: directe avec les frais de chauffage et indirecte par une hausse du loyer.»

DP ne s’est pas privé de taper obstinément sur ce clou qui lui semblait de bonne qualité. Il l’a fait à chaque développement du feuilleton de la controverse en 2000, 2004 et mars 2008. Et c’est donc, fin 2008, la solution proposée par le Conseil fédéral. Nous pouvons approuver le gouvernement à 100%.

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Discussion

  • 1
    François Zutter says:

    Il faut tempérer l’enthousiasme de DP.

    D’abord nous ne sommes pas dans un système de surveillance des loyers, mais dans un système de liberté du marché, avec malheureusement dans les grandes villes un marché inexistant ce qui engendre des abus.<br><br>

     D’autre part s’il faut saluer la décision du CF de n’indexer que partiellement les loyers, la réforme proposée ne s’arrête pas là.
    Le CF propose aussi de changer le mode de de fixation du loyer initial en renonçant aux loyers fondés sur les coûts pour passer aux loyers du marché ce qui n’est pas acceptable par les locataires.

    Si le projet est accepté seuls les 5% des loyers les plus chers seront considérés comme abusifs; de plus l’on ne tiendra compte que des baux conclus dans les 5 dernières années ( donc les loyers déjà les plus chers) et les bailleurs de logements d’utilité publique ou des collectivités publiques ne seront pas pris en compte!

    La Confédération doit encore mettre en place un outil statistique coûteux qui permettra aux bailleurs l’économie de faire la preuve que leur loyer n’est pas abusif!

    Or actuellement le nombre de contestations du loyer initial est faible et inexistant et suisse allemande : moins de 500 contestations pour toute la suisse en une année!

    Pourquoi donc changer un système qui ne pose pas de problème pour un nouveau système opaque (les données ne seront disponibles que pour les autorités de conciliation et les tribunaux!) et coûteux?

    Enfin aucune amélioration n’a été proposée contre les congés, en particulier les congés dits économiques à savoir ceux donnés pour relouer le logement plus cher mais à un autre locataire.
    L’affaiblissement des possibilités de contestation du loyer initial donne le champ libre aux bailleurs hausser tous les anciens loyers.

    On ne peut donc pas être d’accord à 100% avec le projet du CF.

    François Zutter

Les commentaires sont fermés.