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Qui gouverne, qui légifère? Petit rappel (à l’ordre)

Quand le parlement helvétique, pourtant doté d’un large pouvoir, veut faire à tout prix, c’est la dissolution des responsabilités qui menace

Photo Melusina Parkin
Photo Melusina Parkin (licence CC)

Le droit d’urgence, décrété à juste titre par le Conseil fédéral pour faire face à la pandémie, a mis provisoirement le parlement sur la touche. Ce dernier semble aujourd’hui saisi d’un besoin de rattrapage, quitte à rogner les compétences de l’exécutif.

Dans le cadre de la loi Covid, la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national veut fixer au 22 mars au plus tard la réouverture des cafés-restaurants ainsi que celle des institutions culturelles et de loisirs. De son côté, la commission des institutions politiques du Conseil des États préconise la levée des mesures restrictives attentatoires aux droits fondamentaux des individus, notamment l’obligation de quarantaine pour les personnes vaccinées, dès lors que des preuves scientifiques établiront qu’elles ne sont plus contagieuses.

Mon mot à dire

Ces deux décisions illustrent une grave confusion entre les compétences respectives des deux pouvoirs exécutif et législatif. Fixer dans la loi une date butoir de réouverture, c’est ignorer l’évolution possible de la pandémie. Si la contagion repartait à la hausse après cette date, le Conseil fédéral n’aurait pas la possibilité de réagir rapidement, à moins d’outrepasser la volonté du législateur. Ce qui permettrait à l’UDC de crier une nouvelle fois à la dictature. 

Dans la situation sanitaire qui prévaut depuis plus d’un an, il importe d’intervenir rapidement et finement. Le parlement, qui ne siège pas en permanence, n’est pas apte à piloter cette mécanique de précision. Quant à la demande de levée de la quarantaine, elle enfonce des portes ouvertes puisque cette claustration vise précisément à éviter la contagion.

Cette agitation parlementaire traduit probablement le besoin d’exister face à un gouvernement qui occupe actuellement le devant de la scène. Elle reflète également le souci de se profiler en relayant une insatisfaction aussi diffuse que bruyante à l’égard des restrictions en vigueur. Une attitude ô combien plus confortable que d’expliquer les conséquences potentielles d’un relâchement prématuré de la discipline sanitaire. «Il faut bien que je les suive, puisque je suis leur chef», comme le rappelle cette citation faussement attribuée à Ledru-Rollin.

Mon droit de veto

Le parlement n’a pourtant pas attendu cette pandémie pour tenter d’élargir ses compétences au détriment du Conseil fédéral. En 2011 déjà, le groupe UDC déposait une initiative pour instituer un droit de veto du parlement contre une ordonnance gouvernementale. Acceptée par le Conseil national, elle était rejetée par le Conseil des États. L’UDC Thomas Aeschi remet ça en 2014, mais la chambre des cantons s’y oppose à nouveau. 

La même année, le PDC valaisan Jean-René Fournier échoue à obtenir l’approbation des ordonnances par le parlement. Échec également pour le PDC tessinois Marco Romano qui veut sauvegarder les compétences du législatif en matière de politique étrangère. À noter pourtant que le Conseil national a toujours appuyé ces propositions à une large majorité, seule l’opposition du Conseil des États ayant préservé la séparation des pouvoirs.

Dans le système institutionnel helvétique, le parlement occupe une place importante, plus importante que le pouvoir législatif en régime parlementaire ou présidentiel. Il peut s’opposer au gouvernement sans risque d’être dissous ou de se voir freiner par un droit de veto; en son sein, on ne trouve pas de majorité aux ordres du pouvoir exécutif. 

Dès lors, ces tentatives de brider le Conseil fédéral ne peuvent que conduire à une dissolution des responsabilités. Or la responsabilité du parlement réside en priorité dans l’édiction des lois. À cet égard, plutôt que d’élargir leur champ d’action, les députés seraient bien inspirés de mettre en œuvre plus soigneusement cette priorité. Dernier exemple en date d’un travail bâclé, la loi sur l’identité électronique (DP 2318). Mal ficelée, elle ne garantit notamment pas la protection des données personnelles.

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