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Sommaire électronique

Banques: Rubik sur l’ongle
Va-t-on confier la levée de l’impôt à de nouveaux fermiers-généraux? (André Gavillet)

Les banques font de la résistance
C’est dans leur intérêt bien compris que le montant de la garantie pour les avoirs des déposants est augmenté, mais elles refusent leur contribution (Lucien Erard)

Ouïgours de Guantanamo: le Conseil fédéral doit prendre rapidement une décision positive
La valse-hésitation de la Suisse est indigne: rappel des faits (Jean-Daniel Delley)

La musique, parent pauvre de l’enseignement
Une initiative sur le plan fédéral, un projet de loi vaudois: l’occasion de faire le point (Albert Tille)

Energie électrique: le profit passe avant la sécurité de l’approvisionnement
Le pompage-turbinage est une technique ingénieuse mais coûteuse, dont l’intérêt limité ne justifie pas un tel investissement (Jean-Daniel Delley)

Avatar: la conscience rongée de l’homme blanc
Avant d’être une prouesse technique, le dernier film de James Cameron est du grand cinéma populaire (Jacques Guyaz)

La banque suisse ferait, dans cette hypothèse, un véritable travail de perception et de taxation. Moyennant quoi, le contribuable étranger verrait préservé son anonymat. L’impôt étant acquitté, il serait «en ordre», inconnu fiscalement.
 
Etonnement

La proposition se veut détaillée. Elle est pourtant incomplète. L’impôt sur les successions n’est pas pris en compte. Or il joue dans l’évasion fiscale un rôle souvent déterminant. N’est pas davantage pris en compte l’impôt éludé sur le montant soustrait au fisc étranger pour le placer en Suisse (DP 1835). Mais ce qui frappe, c’est le virage à 180 degrés des banquiers. Jusqu’à ce jour, ils se présentaient comme un abri, un refuge contre un Etat qualifié d’inquisiteur. Et les voici qui se convertiraient en agents du fisc, d’autant plus redoutables qu’ils auraient accès, sans intermédiaire, au dossier du contribuable.
 
Mais surtout comment un Etat pourrait-il admettre qu’un droit fondamental qui lui est confié soit transféré pour son application à des sociétés privées, dépourvues de légitimité? Va-t-on confier l’impôt à de nouveaux fermiers-généraux?
 
Europe

Les banquiers suisses se cramponnent aux justifications du secret bancaire qu’ils ont jusqu’à ce jour défendues: sous prétexte de limiter l’emprise de l’Etat, serait fondé, arbitrairement, le droit que certains se confèrent d’être au-dessus des lois. Reprendre aujourd’hui encore ce mauvais argument, c’est méconnaître l’unification européenne. Elle regroupe des Etats de droit, pourvus d’instances de contrôle et de recours.
 
La défense des droits individuels est une cause noble, mais par les moyens de droit existants et démocratiquement perfectibles.

Elle est omniprésente dans la vie quotidienne, mais occupe une place restreinte dans l’enseignement. Le Conseil suisse de la musique, l’association faîtière des sociétés de musique, entend corriger cette anomalie par une initiative fédérale. Le Conseil fédéral propose de rejeter sans contre-projet ce texte soutenu par plus de 150’000 signataires.

Cette décision gouvernementale ne surprend pas. Par maladresse, ou par provocation politique pour obtenir des sous, les auteurs de l’initiative demandent à la Confédération d’imposer des règles à l’enseignement de la musique dans les écoles. Depuis la création de l’Etat fédéral, l’instruction publique est du ressort des cantons. Pour harmoniser les pratiques scolaires, des nuances à cette règle fondamentale ont été apportées il y a cinq ans par une modification constitutionnelle. Sur ces nouvelles bases, l’ensemble de l’édifice de l’instruction publique se reconstruit, du bas vers le haut, par conventions passées entre les cantons. La Confédération peut leur donner force obligatoire. C’est le processus Harmos. En voulant réglementer par le haut l’enseignement de la musique, l’initiative va donc à rebrousse-poil de la réforme en cours.

L’initiative demande également à la Confédération d’encourager la formation musicale. Le Conseil fédéral peut facilement montrer que cette demande est inutile. Elle ferait simplement double emploi avec l’article 69 de la Constitution qui permet expressément un tel encouragement. La très prochaine loi fédérale sur la culture prévoit ce subventionnement.

Le texte du Conseil suisse de la musique entend agir dans le domaine extrascolaire. Il voudrait forcer les cantons à légiférer sur les écoles de musique. Le Conseil fédéral rejette cette contrainte. Elle serait pourtant salutaire. La Suisse compte 400 écoles de musique de niveau, de statut et de financement fort divers. Rien ne garantit la qualité de la formation des quelque 260’000 élèves qui les fréquentent. Le montant des écolages varie fortement, indépendamment du niveau des cours.

Le cas du canton de Vaud est significatif. A l’appui d’un projet de loi, le Conseil d’Etat constate qu’il existe des déserts régionaux dans l’offre de formation musicale. 80% des écoles sont situées dans l’arc lémanique. Les écolages varient du simple au triple tout comme le salaire des enseignants. Bon nombre de professeurs privés vivent en dessous du minimum vital. Le projet de loi vaudois entend mettre de l’ordre dans ce fouillis et contraindre les communes à y participer. L’affaire n’est pas gagnée. Une contrainte fédérale ne serait donc pas superflue, et pas seulement pour les communes vaudoises sourdes à la musique. Car plusieurs cantons n’ont pas de loi encadrant les écoles de musique. Et ceux qui en disposent ont souvent des réglementations et des subventionnements inéquitables.

Si, comme il faut le prévoir, l’initiative échoue parce que contraire au génie fédéraliste de la Suisse, pourquoi ne pas lancer une opération intercantonale Harmos pour les écoles de musique?

En janvier 2009, le gouvernement helvétique salue la décision du président Obama de suspendre les procédures d’exception contre les détenus de Guantanamo, des procédures qui violent les Conventions de Genève, et de fermer cette prison. Berne répond favorablement à la demande américaine d’accueillir certains des détenus qu’un renvoi dans leur pays mettrait en danger, une disponibilité qui n’est peut-être pas étrangère aux relations alors tendues avec les Etats-Unis en raison des activités délictueuses d’UBS.

Fin août, une délégation suisse se rend à Guantanamo pour évaluer le dossier des candidats à l’accueil. Puis la bonne volonté helvétique faiblit. Trois détenus, un Lybien, un Algérien et un Ouïgour, «vendus» par le Pakistan aux Américains et reconnus sans danger par ces derniers, se voient refuser l’asile par l’Office fédéral des migrations. Le recours du candidat algérien est admis par le Tribunal administratif fédéral pour cause de procédure bâclée. Le recours des deux autres requérants n’a pas encore été tranché.

En décembre, le Conseil fédéral accepte de donner asile à un ressortissant ouzbek qui sera pris en charge par le canton de Genève. Le Jura rappelle alors qu’il a manifesté sa disponibilité à accueillir les deux derniers Ouïgours de Guantanamo sans point de chute, une décision restée sans réponse. Mais la Chine se manifeste. Sa représentation à Berne demande à la Suisse de renoncer à son invitation et exige que ces deux citoyens chinois, considérés comme des terroristes par Pékin, lui soient livrés. Courageusement, la commission de politique de sécurité du Conseil national conseille au Conseil fédéral de renoncer. 

Des députés UDC, habituellement sourcilleux en matière de souveraineté suisse, se montrent soudain bien timides: Christoph Mörgeli craint la suppression de milliers d’emplois en cas de conflit avec l’Empire du milieu; et Yvan Perrin, que l’isolement de la Suisse au milieu de l’Europe n’a jamais troublé, constate que notre pays a déjà suffisamment de problèmes avec ses voisins sans s’attirer encore les foudres de la Chine. La commission des affaires extérieures du Conseil des Etats s’est contentée de faire part de sa préoccupation.

Aux dernières nouvelles, Eveline Widmer-Schlumpf doit encore rencontrer un ministre jurassien à la fin de ce mois avant que le Conseil fédéral ne se décide. Les deux Ouïgours attendront donc. Voilà bientôt huit ans qu’ils croupissent dans des cellules de haute sécurité, sans procès et sans condamnation et même reconnus innocents. Cette temporisation est indigne. La référence aux Conventions de Genève et aux droits humains ne peut se contenter de l’habituel gargarisme officiel; elle exige maintenant une décision concrète.

L’Europe a porté cette garantie à 100 000 €, les Etats-Unis à 250 000 $. En Suisse, personne ne s’oppose à prolonger au-delà de 2010 le montant de 100’000 francs ainsi que les mesures pour les fonds de la prévoyance professionnelle. Mais qui va payer? Les banques et leurs alliés refusent de passer à la caisse: pas de fonds de garantie financé par les banques, pas de garantie de la Confédération également à la charge des banques. Prétexte: ne pas réduire la capacité concurrentielle de nos banques. Peu leur importe que leurs concurrents étrangers, eux, sont mis à contribution.

Il est évident pour tout le monde qu’il faut à tout prix éviter une panique des déposants. Chacun sait qu’en cas de crise, la Confédération et la BNS interviendraient comme elles l’ont fait pour UBS. Alors pourquoi payer se disent les banques. Si l’Etat se porte à leur secours, vu leur importance pour notre économie, encore faudrait-il que cette solidarité ne soit pas à sens unique. D’autant plus que la fiscalité helvétique est particulièrement avantageuse pour ce secteur: imposition des bénéfices réduite au minimum, pas d’impôts sur les plus-values pour les actionnaires privés, pas de TVA.

On sait l’intérêt que présentent de telles installations. L’eau est pompée dans les retenues lorsque l’électricité est bon marché – l’offre dépasse alors la demande. Puis elle est turbinée et exportée au prix fort pour répondre aux pointes de la demande. L’économie électrique helvétique engrange ainsi de substantiels profits.

Si le pompage-turbinage peut se justifier sous l’angle économique, il participe moins que ne le prétendent les électriciens à la sécurité de l’approvisionnement indigène. D’une part cette technique consomme 20% de plus d’énergie qu’elle n’en produit. D’autre part, comme le relève Hanspeter Guggenbühl, un journaliste spécialiste du dossier énergétique, dans la Basler Zeitung du 4 décembre 2009, la puissance installée actuelle est déjà supérieure de plus de 40% à celle qui permet de faire face aux pointes de la demande hivernale. Par ailleurs l’accroissement des mouvements d’importation et d’exportation d’électricité liés au pompage-turbinage va aggraver les goulets d’étranglement sur le réseau. En effet l’adaptation du réseau ne suit pas l’intensification des échanges et la logique marchande des producteurs-distributeurs conduit à privilégier la gestion des centrales de production en fonction du marché international.

Les différents projets de pompage-turbinage réalisés et en cours représentent plusieurs milliards de francs. Des moyens qui manqueront cruellement pour le développement des énergies renouvelables et produites de manière décentralisées. Le développement durable figure parmi les buts de l’Etat fédéral. De leur côté les cantons développent des politiques d’économie et de substitution énergétiques. Et dans le même temps les sociétés électriques, majoritairement contrôlées par les collectivités publiques, se prêtent à un affairisme peu compatible avec la mission de service public qu’elles prétendent exercer.