Entre l’étude de 1995 et sa nouvelle mouture, les hautes écoles
(universités, Ecoles polytechniques, Hautes écoles spécialisées) se
sont, bon gré mal gré, mises au diapason de la déclaration
de Bologne (voir Formation supérieure : La Déclaration de Bologne est un puissant catalyseur dans la marmite universitaire suisse , Nordmann Roger ( rn ), DP n°1546, du 31 Janvier 2003 et Avocats à la sauce bolognaise , Alex Dépraz (ad), DP n°1668, du 25 Novembre 2005), signée en 1999. Cette
harmonisation européenne des diplômes académiques a notamment pour
effet de densifier les plans d’études, d’augmenter le nombre d’heures
de cours et de travail individuel, d’instaurer de nombreux cours-blocs
nécessitant une présence à temps plein. En outre elle a favorisé la
diffusion du modèle «scolaire» que connaissaient déjà les écoles
polytechniques et qui comprend force contrôles et examens à intervalles
réguliers. Les études sont désormais une occupation à plein temps, qui
ne laisse presque plus de place à une activité accessoire. Quant à la
mobilité estudiantine, portée aux nues par les accords de Bologne, elle
n’est guère envisageable que la bourse pleine.

Cette densification des études n’aurait pas eu un grand effet sur la
situation sociale des étudiants, si ces derniers avaient pu bénéficier
de bourses permettant vraiment de se consacrer à plein temps à leurs
études, sans avoir à trouver un financement externe à leur famille.

Or, malgré un nombre d’étudiants en augmentation constante, le montant
global des aides aux études versées par les cantons est resté au mieux
stable, quand il n’a pas diminué dans le cadre des nombreux programmes
d’économies, ou des divers durcissements des législations sur les
bourses. En outre, les montants de celles-ci ne couvrent que rarement
les dépenses mensuelles d’un étudiant, que l’étude de l’OFS révèle
modestes. Celui qui ne peut compter ni sur ses parents, ni sur un ou
plusieurs petits emplois annexes doit donc renoncer à se former selon
ses choix ou ses capacités. L’idéal des études démocratisées bute sur
les finances.

En donnant à la Confédération la compétence d’édicter une loi-cadre, la
nouvelle péréquation financière avait laissé entrevoir une
amélioration. C’est toutefois fort improbable, car Berne a réduit ses
subventions aux cantons et la droite du Conseil fédéral propose, malgré
l’opposition des gouvernements cantonaux, des instances universitaires
et des étudiants, mais à la grande satisfaction d’economiesuisse,
d’autoriser largement le remplacement des bourses par des prêts,
contraires à l’égalité des chances. Le secrétaire d’Etat Kleiber a
quant à lui plusieurs fois tenté de mettre sur pied un système national
des bourses, mais toutes ses tentatives ont avorté.

Néanmoins, les inégalités sociales face à la formation tertiaire ne
doivent pas faire oublier que celles-ci naissent principalement avant
l’entrée dans une haute école. C’est déjà au niveau de l’école de
maturité que les classes sociales les plus défavorisées sont
progressivement exclues. Or les bourses destinées aux élèves du
secondaire supérieur ont subi ces dernières années encore plus de
coupes budgétaires que les aides pour les études tertiaires. Ajoutons-y
les tentatives, en vogue dans plusieurs cantons alémaniques (cf.
Enseignement : Le numerus clausus aux portes du gymnase , Schwaab Jean Christophe ( jcs ), DP n°1643, du 29 Avril 2005 et Edito : Le choix de l’ignorance , Jean Christophe Schwaab (jcs), DP n°1667, du 18 Novembre 2005), de restreindre l’accès à la maturité par des
numerus clausus, et la rupture entre élites savantes et fortunées et
classes moyennes et inférieures peu formées sera consommée.

Place aux procureurs
Ce texte n’a rien d’anodin puisqu’il remplacera les vingt-neuf systèmes
de procédure pénale qui cohabitent actuellement (cf. texte ci-dessous).
Pour le gouvernement, la procédure pénale devrait être dirigée par le
seul ministère public, comme c’est le cas en Allemagne ou en Italie.
Les procureurs ne défendraient pas seulement l’accusation devant les
tribunaux, mais ils dirigeraient aussi toute la phase de l’instruction.
L’absence de séparation entre instruction et accusation serait
contrebalancée par des garanties plus étendues accordées à la défense.
Le projet prévoit l’intervention d’un avocat dès la première heure de
l’enquête. Les mesures de contrainte, comme la mise en détention
provisoire ou sa prolongation, seraient décidées par un tribunal
indépendant et non par le procureur : un changement que la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rend de toute
manière inévitable.
La disparition du juge d’instruction serait une révolution, surtout en
Suisse romande où tous les cantons connaissent cette institution sous
une forme ou une autre. L’opposition à l’avant-projet était d’ailleurs
forte de ce côté-ci de la Sarine. Mais le Conseil fédéral estime que le
modèle «zurichois» d’un ministère public fort permettra d’aboutir à de
meilleurs résultats : les accusateurs publics peuvent travailler en
équipe, sous l’autorité d’un procureur général et concentrer leur
travail sur les infractions les plus importantes.
On entend souvent que l’instruction à charge et à décharge serait un
mythe. Il faut bien l’admettre : la tâche du juge d’instruction tient
parfois de la gageure. Des garde-fous sont donc inévitables. Mais, en
supprimant le juge indépendant, on donne le champ libre aux dérives de
l’accusation. Les prévenus qui auront les moyens de mener le combat
judiciaire pourront se défendre à armes égales, mais ce ne sera pas
forcément le cas du petit délinquant ou de la boulangère du quartier.
Le risque d’une justice à deux vitesses est donc fort. Un ministère
public puissant devrait aussi être à l’abri des influences du pouvoir
politique. Le projet ne prévoit pourtant qu’une indépendance de façade,
puisque les cantons pourraient intégrer le ministère public dans leur
administration et soumettre de ce fait les procureurs à l’autorité
exécutive. Il faudra au moins corriger le tir sur ce point.
Le débat ne doit pas tourner à un affrontement de spécialistes. Comme
le montre l’actualité de nos voisins, la manière dont nous traitons
ceux qui sont soupçonnés d’avoir enfreint la loi est un vrai choix de
société.   

«De 29 à l’unité»
Si le Code pénal suisse date de 1937, la procédure fait encore
aujourd’hui l’objet de 26 codes cantonaux et de trois lois fédérales.
Cette dichotomie date du compromis passé autour de la Constitution
fédérale de 1874 : le droit matériel à la Confédération ; la procédure
et l’organisation judiciaire aux cantons (cf. DP n° 1583, Unification
de la procédure civile : un premier étage à l’édifice). En 2000, en
adoptant à une large majorité l’arrêté sur la justice, le peuple et les
cantons ont autorisé la Confédération à unifier les procédures. Mais
l’organisation judiciaire reste aux mains des cantons. Le chantier du
code de procédure pénale a été jugé prioritaire pour améliorer
l’efficacité des poursuites. Le projet de code fédéral de procédure
civile devrait suivre dans la foulée : son adoption est prévue pour
cette année encore. Chacun des projets compte environ 500 articles, ce
qui donne une petite idée de l’ampleur du chantier législatif en cours.

Le choix entre quatre modèles
Il existe actuellement en Suisse quatre modèles différents
d’organisation de la poursuite pénale. Les rôles de la police, du
ministère public et du juge d’instruction varient suivant les cantons.

• «Juge d’instruction I» (VD, FR, VS, GL, ZG) : la poursuite pénale
  est dirigée par un juge d’instruction indépendant. Le ministère public
  est une simple partie pendant l’instruction. Le rôle du ministère
  public est essentiellement de soutenir l’accusation devant les
  tribunaux.
• «Juge d’instruction II» (BE, LU, SZ, OW, NW, BL, SH, AR, GR, TG)
  : le juge d’instruction indépendant dirige également l’enquête, mais il
  est soumis à l’autorité du ministère public, dans une mesure qui varie
  suivant les législations. Le procureur défend ensuite le dossier lors
  des procès.
• «Ministère public I» (NE, GE, JU, UR, AG, Confédération) : la
  police mène les premières investigations sous l’autorité du ministère
  public. Celui-ci décide de l’ouverture d’une enquête qui est dirigée
  par un juge d’instruction indépendant. Au moment du procès, le
  ministère public soutient l’accusation.
• «Ministère public II» (ZH, BS, TI, SG, AI, SO) : il n’y a pas de
  juge d’instruction. Le ministère public dirige l’instruction et la
  police travaille sous son autorité. A la clôture de l’instruction, le
  ministère public soutient son propre dossier devant les tribunaux. Des
  garanties élargies pour la défense viennent faire contrepoids au
  pouvoir étendu du ministère public.

Alors que la commission d’experts préconisait l’adoption du modèle
«Juge d’instruction I», le Conseil fédéral propose le modèle «Ministère
public II», c’est-à-dire la suppression du juge d’instruction. Parmi
les partis gouvernementaux, seule l’UDC s’oppose au modèle «Ministère
public II» : elle estime que ce système favorise trop les droits de la
défense.

Chronologie

• 1874 : révision totale de la Constitution ; la Confédération peut
  légiférer sur le droit pénal et sur le droit civil ; la procédure et
  l’organisation judiciaire restent aux mains des cantons
• 1907 : adoption du Code civil suisse
• 1937 : adoption du Code pénal suisse
• 2000 : la Confédération obtient la compétence de légiférer sur la
  procédure civile et la procédure pénale. L’organisation judiciaire
  reste une compétence cantonale
• 2005 : le Conseil fédéral adopte le projet de code de procédure pénale suisse (adoption prévue par les Chambres en 2007)
• 2006 : le Conseil fédéral adopte le projet de code de procédure civile suisse (adoption prévue par les Chambres en 2008-2009).

Les cas de fraude scientifique semblent en augmentation. D’un côté,
l’incitation à la performance s’est accrue ; de l’autre, la compétition
entre équipes de recherche facilite la découverte des fraudes, dès lors
qu’un groupe ne parvient pas à reproduire une découverte
révolutionnaire revendiquée par le concurrent.

Dans le cas du professeur Hwang Woo-suk,
pionnier du clonage thérapeutique*, héros national, la «fabrication»
des données était systématique. Comment a-t-il osé frauder, alors que
ses collaborateurs étaient nombreux, qu’il était sous les feux des
médias, et que la concurrence dans ce domaine potentiellement lucratif
est particulièrement féroce ? Hwang a pris le risque, parce qu’il avait
une chance de s’en sortir. La méthodologie du clonage thérapeutique est
connue. Sont connus aussi les contrôles à effectuer pour le prouver.
Hwang pouvait donc parier que lorsqu’un concurrent publierait le
premier clonage thérapeutique véritable, il utiliserait exactement les
techniques proposées dans ses articles. Aux yeux du monde, son travail
pionnier serait confirmé et la voie du Nobel ouverte.

Deux soupçons, diffusés par des collaborateurs de Hwang, ont fait
tomber la star. Le premier portait sur l’intégrité éthique du
professeur dans le recrutement des donneuses d’ovules. Une ancienne
doctorante, partie faire des études postdoctorales aux Etats-Unis a,
par courriel, avoué avoir été incitée par son patron à donner des
ovules (elle en avait gaspillé en renversant un pétri et devait
compenser). Le second soupçon, mis en circulation via un blog par des
doctorants, concerne la duplication de photos identiques de cellules
dans divers articles, avec des légendes différentes.

C’est donc Internet et le réseau mondial des postdoctorants qui ont mis
en route le dépistage de la fraude. La fraude de Hwang nous renvoie à
une autre fraude célèbre, celle du clonage de souris par le professeur Karl Illmensee, alors à l’Université de Genève, dénoncé lui aussi par un doctorant.

Malgré le retentissement de telles fraudes, il faut néanmoins se poser
la question des vraies menaces sur l’intégrité du système scientifique.
Il serait prématuré d’attribuer l’essence du mal à la compétitivité.
Elle pousse à la fraude certes, mais elle permet aussi de la dépister.
La concurrence nuit surtout parce que les scientifiques sont de moins
en moins enclins à, ou sont même, par des accords de propriété
intellectuelle, empêchés d’échanger le matériel (anticorps, cellules,
etc.) produits dans leurs laboratoires. Cette pratique, jadis
généralisée, permettait de vérifier la qualité de ce qui était produit.

L’existence de ces fraudeurs flamboyants ne doit pas cacher trois
menaces plus importantes. D’abord la fraude par omission, à savoir
l’interruption et l’enfouissement systématique d’essais cliniques
lorsque les résultats sont contraires à l’espérance du sponsor.
Ensuite, la recherche à titre d’intérêt national (c’est un peu le cas
ici) dont Trofim Denissovitch Lyssenko
au service de l’Union soviétique fut l’exemple historique. Aujourd’hui,
des centres nationaux comme le Center for Disease Control à Atlanta
peuvent succomber à des exigences de sécurité nationale. Autre menace,
la recherche bâclée par les entreprises lorsqu’il y a pression pour la
mise sur le marché, à l’exemple de Monsanto et du coton
transgénique.   

*Le clonage thérapeutique, c’est la création de cellules souches à
partir d’un ovule vidé de son ADN, remplacé par l’ADN d’une cellule
adulte d’un patient.

C’est oublier que l’action collective n’obéit pas aux lois qui
régissent les entreprises. En démocratie, les décisions tirent leur
légitimité de majorités parlementaires et populaires. Et parce que les
intérêts en jeu le plus souvent divergent, il est nécessaire de trouver
des solutions de compromis. D’où la pratique d’associer ces intérêts à
la préparation des projets législatifs, de soumettre ces derniers à une
large consultation. Le soutien majoritaire est à ce prix. Mais cette
condition formelle garantit également que les normes adoptées seront
mieux respectées. Acceptation et conformité aux règles constituent en
quelque sorte les dividendes du temps préalablement investi.

La procédure suscitée par le drame d’Oberglatt s’écarte de cette
démarche. Sous la pression médiatique, les autorités bousculent le
rythme. Dans la précipitation, des cantons édictent des listes de races
à bannir, quatre ici, douze là, seize ailleurs, la laisse pour les uns,
la muselière pour d’autres, comme si le comportement des chiens variait
d’une région à l’autre. D’autres cantons attendent la détermination de
Berne. Pas longtemps car Joseph Deiss, d’un naturel plutôt prudent, met
sous pression l’Office vétérinaire fédéral qui lui soumet deux semaines
plus tard un train de mesures, sur la base d’une norme légale qu’on est
allé chercher dans la réglementation des manipulations génétiques. Suit
une procédure de consultation de cinq jours seulement.

Cette hâte traduit d’abord le souci de calmer la légitime émotion du
public, plutôt que celui d’améliorer efficacement la sécurité des
personnes sur la base de connaissances cynologiques solides. Comme si
ce soudain activisme devait faire oublier l’indifférence des autorités
à l’égard des graves accidents de ces dernières années – refus de
légiférer et application lacunaire des dispositions en vigueur. Entre
inaction et précipitation, il y a place pour une intervention
réfléchie, qui articule adéquatement mesures et objectifs.

Cela une fois admis, reste bien sûr la question des proportions. Sur
cent francs reçus par une organisation à but non lucratif (NPO selon
l’abréviation anglaise usuelle) à titre de subventions publiques, dons
et legs privés et de contributions diverses, combien sont utilisés
directement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ? Pas
facile de le savoir, même si les NPO doivent désormais respecter
certaines normes comptables, sous peine de perdre le label Zewo,
indispensable aux organismes faisant appel à la générosité publique.
Mais l’analyse des comptes d’exploitation pour 2004, tels que publiés
par une dizaine d’associations et fondations humanitaires, écologiques
et tiers-mondistes (cf. encadré ci-dessous), fournit d’intéressantes
indications sur leurs coûts en personnel ainsi que sur leurs frais
administratifs et généraux.

De manière générale, l’on observe que, dans les organisations étudiées,
les montants non affectés au financement de campagnes, projets ou
mandats concernant leur domaine d’intervention statutaire représentent
de 15% à plus de 50% de leurs dépenses totales. La plupart des
organisations parviennent à maintenir cette proportion aux alentours de
35%. Comment ? En mettant les salaires des intervenants et les autres
coûts directs à la charge des différents projets et mandats qu’elles
soutiennent financièrement. Mais elles ont en revanche l’obligation
d’imputer à la centrale et de faire apparaître séparément les frais de
communication et de collecte de fonds (entre 3% et 16% des dépenses
totales), les coûts administratifs (entre 6% et 12%) ainsi que les
éventuels amortissements et frais financiers. A noter que les
organisations écologiques travaillent relativement cher, sans doute
parce qu’elles sont principalement actives en Suisse (Equiterre, WWF).

Quand l’organisation fonctionne comme la section suisse d’une grande
ONG présente dans environ 150 pays, elle doit payer son écot à la
centrale : Amnesty Suisse envoie chaque année un peu plus de 30% de son
budget de 11 millions de francs au secrétariat international sis à
Londres, tandis que le WWF Suisse consacre 3,9 millions de francs, soit
un peu moins de 9% de ses ressources, à son siège mondial, installé à
Gland. Précision utile : ces deux organisations ne reçoivent pas de
subventions publiques mais vivent principalement des contributions de
leurs membres et groupes cotisants, ainsi que de legs et dons dont le
montant a frôlé les quatre millions de francs en 2004 chez Amnesty et
atteint 4,5 millions au WWF Suisse.

Par rapport à ces deux grandes NPO multinationales privées, les
organisations suisses au bénéfice de subventions publiques ne se
distinguent pas par une transparence particulière. Sauf Swissaid, qui
présente son bilan et ses comptes de manière exemplaire, à la fois
détaillée et très claire. Une mention particulière aussi à l’OSEO, qui
ne craint pas de chiffrer les difficultés rencontrées en 2004 tout
particulièrement, année de restructuration et de réorganisation
fondamentales.

Au total, l’information délivrée par les NPO dépasse sans doute en
qualité et consistance les attentes des cotisants et généreux
donateurs, d’ordinaire très confiants. Ce d’autant que les
traditionnels rapports annuels tirés sur papier sont désormais
disponibles sur les sites Internet des organisations concernées. Sauf
exception bien sûr. La seule que nous ayons repérée s’appelle l’Armée
du Salut, qui donne sur son site quelques informations lacunaires sur
la zone AdS comprenant la Suisse, l’Autriche et la Hongrie : «du point
de vue financier, 2004 fut réjouissante», avec des dons et legs dont
«le produit a pu être maintenu à un bon niveau de 35,4 millions de
francs». Pour en savoir plus, contactez le responsable Communication ou
rompez. Une politique d’information devenue impossible pour «une armée
à l’œuvre dans 109 pays» qui veut continuer d’accomplir sa belle
mission.    

Rectificatif (publié dans DP n° 1678)
A la suite de l’article «Sans profit mais pas sans frais« (DP 1675, 27
janvier 2006, p. 4), M. Pierre Reift, responsable Communication/RP de
l’Armée du Salut, nous fait savoir que depuis 2002, les comptes annuels
de l’AdS-Suisse sont bel et bien téléchargeables sur le site
www.armeedusalut.ch, contrairement à ce qui était indiqué dans le texte
publié.
Par ailleurs, l’Armée du Salut est active dans 111 pays et non pas 109 comme mentionné.

Amnesty International, section suisse

Culture et Développement

Erklärung von Bern, section alémanique de la DB

Déclaration de Berne, section romande (DB)

EPER, Entraide protestante suisse

Equiterre, Genève et Zurich

OSEO, Œuvre suisse d’entraide ouvrière

Solifonds, Fonds de solidarité pour les luttes de libération sociale

Swissaid, Fondation suisse pour la coopération au développement

WWF Suisse (comptes bouclés au 30 juin 2005)

Sanction contre un organe incompétent ou affaiblissement d’une
institution mal aimée des milieux économiques ? Les deux à la fois. Les
succès de la Commission de la concurrence (Comco) sont modestes parce que la loi ne lui en donne pas les moyens.

Armes mal adaptées

La spectaculaire décision
de la Comco, obligeant les Entreprises Electriques Fribourgeoises
d’acheminer pour la Migros du courant acheté à un autre producteur, a
fait croire à la naissance d’un véritable contre-pouvoir économique.
C’était une illusion. Les activités les plus récentes montrent que si
la Comco affiche beaucoup de sévérité à l’égard des barrières étatiques
à la concurrence, elle agit avec une grande prudence envers les
ententes ou les positions dominantes privées. Il ne s’agit pas de
complaisance, mais de réalisme. La loi n’interdit par les ententes ou
les positions dominantes. Seuls les abus sont poursuivis. Les entraves
à la concurrence sont admises si elles sont «justifiées par des motifs
d’efficacité économique». C’est la porte ouverte à toutes les
interprétations. Les groupes et les entreprises, qui peuvent se payer
les meilleurs avocats, en profitent largement. Ils utilisent toutes les
voies de recours, souvent avec succès. En 2004, trois des décisions de
la Comco ont été avalisées par la Commission de recours et trois autres
ont été entièrement ou partiellement cassées. A l’appui d’une de ces
décisions, ladite commission a rappelé que pour prononcer une
condamnation, il fallait constater «une atteinte notable à une
concurrence efficace».

Pour ne pas s’enliser dans les procédures judiciaires, la Comco
privilégie les arrangements. Ainsi, l’an passé, elle a négocié une
baisse de 25% des commissions prélevées sur les paiements par carte de
crédit et a entrouvert le marché des médicaments vétérinaires. Elle est
en revanche bel et bien parvenue à interdire les prix imposés des
livres sur le marché alémanique.

La timidité de la Comco s’explique également par son système de milice.
Ses quinze membres, désignés par le Conseil fédéral, exercent leur
fonction en sus de leur activité professionnelle principale et n’ont
souvent pas le loisir de se familiariser avec des dossiers souvent
complexes. D’autre part, les représentants des organisations
économiques membres de la commission ne sont pas tenus de se désister
s’ils sont membres d’une association faîtière de la branche mise en
cause.

Faiblesse congénitale

La loi sur les cartels
a un long passé de faiblesse sérieusement entretenue par les milieux
économiques et les partis qui les représentent à Berne. Le premier
texte de 1962 se limitait à autoriser une commission dominée par les
intérêts économiques, secondée par une poignée de fonctionnaires, et à
faire des recommandations au Conseil fédéral. Après quelques
améliorations au début des années huitante, la loi a été entièrement
remaniée en 1995, donnant à l’autorité de la concurrence des pouvoirs
de sanction et un secrétariat nettement plus étoffé. Une retouche, en
2004, a renforcé le pouvoir de sanction sans toucher à la faiblesse
intrinsèque de la loi. Une réforme efficace nécessiterait un vote
populaire avec double majorité. Car la nouvelle constitution fédérale
autorise la Confédération à lutter exclusivement contre les
conséquences sociales et économiques dommageables des limitations de la
concurrence. Mais dommageable pour qui ?

Il n’appartient certes pas à l’Etat d’intervenir directement. Mais par
l’intermédiaire des préfets, il peut soutenir les municipalités qui
veulent donner à leur région un dynamisme nouveau et qui souhaitent
éviter des dépenses administratives devenues trop lourdes pour de trop
petites échelles.

S’il est un devoir de respecter la libre décision des citoyens, il est
aussi une obligation pour le Conseil d’Etat et le Grand Conseil de
donner le ton et de faire des regroupements des communes une tâche
cantonale. On attend que le débat soit rouvert.

Cette motion a été acceptée par les Chambres lors de la session de
décembre 2005. Comme le souligne la commission des Etats, les règles du
droit humanitaire s’appliquent également à ces sociétés, mais leurs
employés ne sont pas forcément formés au respect des règles de
l’édifice juridique destiné à limiter les conséquences d’un conflit
armé. La commission relève un paradoxe : la réduction des budgets
militaires des nations a entraîné le développement des entreprises de
sécurité privées comme force de substitution. Leurs morts n’entrent pas
dans les décomptes officiels et leurs membres ne sont pas poursuivis
par les tribunaux militaires en cas de violation du droit. Les
interrogateurs «privés» présents à Abou Ghraib n’ont pas été inquiétés
par la justice militaire américaine.

Des guerres par procuration

La mise en œuvre de cette motion risque d’être bien difficile et nos
diplomates auront fort à faire. En fait, nous assistons peut-être à un
changement complet dans la conception des guerres. Après tout, les
armées nationales ont deux siècles d’existence et l’usage des
mercenaires a toujours été dominant auparavant. Peut-être
assistons-nous aujourd’hui à un reflux des armées de service public
avec la fin progressive des conscriptions et à un retour du mercenariat
sous la forme d’entreprises contractantes. La guerre du futur sera
peut-être faite par des techniciens «nationaux», qui conduiront leurs
drones de loin en étant eux-mêmes bien à l’abri, avec l’appui de
petites troupes d’élite, elles aussi «nationales», et d’une grande
masse de «mercenaires». Cette perspective n’a rien d’utopique et la
motion Wyss permet à la Suisse de travailler dès maintenant aux
inévitables adaptations du droit humanitaire.  

La motion Ursula Wyss

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse s’engage
résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations
contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises
militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du
droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Dépenses et recettes des collectivités publiques ont fortement augmenté
depuis le début des années nonante, c’est un fait. D’où une quote-part
fiscale – le rapport entre les recettes fiscales, y compris les
versements obligatoires aux assurances sociales, et le PIB – et une
quote-part étatique – le rapport entre les dépenses publiques et le PIB
- en forte hausse. Une hausse plus accentuée que dans la plupart des
pays de l’OCDE. Mais ces quotes-parts restent néanmoins inférieures à
celles des pays européens. Cette hausse rapide dans les années nonante
résulte d’une forte croissance des dépenses sociales, elles-mêmes
induites par la récession que les autorités ont contribué à aggraver
(Un malade imaginaire , Jean-Daniel Delley (jd), DP n°1674, du 20 Janvier 2006). Ne confondons pas la cause et les effets : c’est la
stagnation économique qui a pesé sur les budgets publics et non
l’augmentation des dépenses qui a étouffé la croissance. Pour preuve,
nombre de pays comme les pays scandinaves et l’Autriche bénéficient
d’un taux de croissance supérieur à celui de la Suisse, quand bien même
l’Etat y occupe une place – impôts, dépenses – plus importante que chez
nous.
L’augmentation des dépenses a particulièrement touché le domaine social
- de 20 à 28% des dépenses publiques de 1990 à aujourd’hui. Non pas
qu’on ait amélioré substantiellement les prestations, mais parce que la
récession a engendré chômage, invalidité et recours accru à l’aide
sociale. D’un point de vue strictement économique, ces dépenses ont
permis à leurs bénéficiaires de rester des consommateurs et donc
d’éviter que la stagnation ne se transforme en crise.
Les déficits budgétaires ont accéléré l’endettement public. Elève
modèle il y a encore quinze ans, la Suisse, avec une dette représentant
plus de 55% de son PIB, se rapproche de la limite supérieure imposée
aux pays de la zone euro. Dès lors, à l’instigation du patronat et de
la majorité de la corporation des économistes, les autorités sont
saisies d’une frénésie d’économies qui confine à la paranoïa. La
Confédération a déjà conduit deux programmes successifs d’allégement
budgétaire et concocte un programme de réduction des tâches. Son grand
argentier ose même «penser l’impensable» en évoquant des scénarios de
réduction jusqu’à 40% du budget fédéral. Et son collègue de justice et
police passe aux actes en imposant à son administration des coupes plus
sévères encore que celles exigées par le Conseil fédéral. Bref le
concours de la rigueur est ouvert dont on attend une revitalisation de
l’économie.
Pourtant cette situation financière ne résulte pas d’une multiplication
des tâches étatiques. Au coût social de la stagnation économique
s’ajoutent l’assainissement de la caisse de retraite du personnel
fédéral et l’autonomisation des entreprises (CFF, PTT, armement) dont
la Confédération a dû recapitaliser les caisses de retraite. Au total
40 milliards de francs. Avec le préfinancement des transversales
alpines et les avances remboursables à l’assurance chômage, voilà qui
explique l’essentiel de l’endettement supplémentaire des années
nonante. Pas trace d’un Etat trop gourmand qui étendrait sans limites
son action au détriment du dynamisme de l’économie.  

*Gegendarstellung. Wer die Schweizer Wirtschaft bremst. Xanthippe Verlag, Zürich, 2005.

Banque nationale suisse (Rapport sur la stabilité financière, 2004 )

Département fédéral des finances (Comparaisons internationales)