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Credit Suisse / Lehman Brothers: il faut bien se passer de la «class action»!

Le débat parlementaire sur le Code de procédure civile n’a pas eu l’attention publique qu’il aurait mérité: voilà le résultat

icone auteur icone calendrier 16 octobre 2008 icone PDF DP 

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Les clients auxquels Credit Suisse, et subsidiairement quelques autres banques, avaient vendu des produits structurés de Lehman Brothers se sentent trahis. Ils cherchent à se regrouper pour réclamer des comptes à la banque qui leur avait conseillé avec insistance des placements prétendument sans risque. Deux associations se sont créées en Suisse alémanique: la communauté des victimes de Lehman et le groupe d’entraide des victimes anonymes. En Suisse romande, c’est l’organisation des consommateurs, la FRC, qui a pris l’initiative de fédérer les clients floués. La défense des victimes n’est pas chose facile. Tout comme les groupes alémaniques, la FRC recommande d’abord de chercher un arrangement avec la banque, puis, en cas d’échec, de s’adresser au médiateur des banques. Credit Suisse a annoncé qu’il dédommagerait les clients les plus durement atteints. Mais il n’est pas acceptable, estime le secrétaire général de la FRC, de faire un tri parmi les victimes. Tout le monde doit être remboursé et la FRC entrera elle-même en négociation avec la ou les banques récalcitrantes. Si cette pression est encore insuffisante, il faudra tenter l’action en justice. Pour répartir les frais, un seul avocat pourra prendre en charge des dizaines de plaintes individuelles mais au contenu identique.

Toute autre procédure serait vouée à l’échec. Le droit suisse ignore la class action, l’action collective en justice (DP 1719). Cette procédure, courante aux Etats-Unis, permet à plusieurs lésés d’agir par une même action pour faire valoir leurs droits. Particulièrement utile lorsque la valeur litigieuse des cas individuels est trop peu élevée pour qu’un procès civil long et coûteux se justifie, elle permet aussi une action commune plus efficace lorsque de nombreuses personnes sont lésées par un même état de faits, comme dans le cas de médicaments défectueux ou de produits dérivés avariés. La création d’un Code de procédure civile unifié aurait été l’occasion d’introduire la class action en Suisse. La tentative a fait long feu. Dans son message, le Conseil fédéral exécute en quelques mots la class action. Il la considère incompatible avec notre système juridique. Certains espéraient que le Parlement repêche le projet. Il n’en a rien été. Au Conseil des Etats, le socialiste neuchâtelois Bonhôte, rapporteur de langue française, a regretté que l’on ait écarté une procédure qui permet à de petits plaignants de mener des actions contre des acteurs économiques puissants qui, sinon seraient intouchables. Puis silence absolu lors des longs débats aux Etats comme au National! Le Parlement s’est même permis de vider de sa substance l’article de la loi qui entendait permettre aux organisations de protéger les intérêts collectifs de leurs membres. Seuls les intérêts moraux (sic) pourront être défendus collectivement.

Les mésaventures des victimes de Credit Suisse / Lehman Brothers devraient faire réfléchir nos parlementaires qui se sont montrés insensibles à la défense collective des plus faibles. Le Code de procédure civile n’est pas encore sous toit. Quelques divergences minimes subsistent entre les deux Conseils. Mais à ce stade, le règlement des débats interdit d’introduire de nouveaux articles. Attendons donc une nouvelle crise pour faire changer le droit et confions notre défense aux organisations de consommateurs.

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