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Fiscalité des entreprises: une victoire à la Pyrrhus

Pour prendre date après le résultat serré du scrutin du 24 février 2008

icone auteur icone calendrier 26 février 2008 icone PDF DP 

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Si la campagne avait duré une ou deux semaines de plus, il est probable que la victoire aurait changé de camp. Car le malaise à l’égard d’un projet à plus d’un égard mal ficelé n’a cessé de croître, sous les attaques  d’économistes et de juristes tout sauf marqués à gauche.

Les premiers ont mis en doute l’efficacité des réformes : rien ne garantit que les sommes dorénavant soustraites au fisc seront réinvesties. Et ces fameuses PME, au cœur de l’argumentaire des partisans du projet, continueront d’être discriminées lorsqu’elles revêtent la forme juridique de sociétés de personnes. Les gains en capital de leurs détenteurs seront toujours soumis à l’impôt sur le revenu, contrairement à leurs homologues constituées en sociétés anonymes.

Quant aux juristes, ils ont souligné l’inégalité de traitement que constitue l’allégement fiscal en faveur des seuls détenteurs de 10% et plus du capital d’une entreprise. Là également l’argument des autorités ne résiste pas à l’analyse. Sous prétexte de venir en aide aux détenteurs de capitaux impliqués dans la gestion directe de leur entreprise, ils ont ouvert la porte aux propriétaires de sociétés cotées en bourse. La prise de risque que le législateur a voulu récompenser ne se mesure pas à la part investie dans une société – plus de 10% –, mais à la part de la fortune investie : un capitaliste qui investit 50% de son avoir pour une part de 10% dans une société ne prend pas plus de risque que celui qui investit la même proportion de sa fortune dans 1% de la même société. Le premier sera récompensé, pas le second.

Bref, le parlement, ignorant des réalités économiques et de la Constitution, a accouché d’un projet bricolé, maintenant légitimé par le souverain. Il a prématurément brûlé des munitions qui auraient pu être fort utiles pour répondre aux critiques de Bruxelles à l’égard de l’imposition des entreprises, par exemple en abaissant le taux d’impôt sur les bénéfices de ces dernières. Une telle baisse risque de se heurter à une forte opposition, ses adversaires estimant avoir déjà assez donné avec la perte de plusieurs centaines de millions que va provoquer la réforme maintenant adoptée. Un pilotage de la politique fiscale marqué par l’amateurisme. Quant aux cantons qui ont consenti à n’imposer que 20 à 25% des dividendes, le résultat de la votation fédérale ne les met pas à l’abri des foudres du Tribunal fédéral.

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