Mode lecture icon print Imprimer

Les tribunaux réinventent la filiation

La Cour européenne des droits de l’homme a autorisé une célibataire homosexuelle à recourir à l’adoption

icone auteur icone calendrier 27 janvier 2008 icone PDF DP 

Thématiques

En France, comme en Suisse, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. Les homosexuels – qui ne peuvent se marier – n’ont dès lors d’autre choix que de présenter une requête en célibataire. C’est ce qu’a fait une enseignante du Jura voisin en ne faisant pas mystère du fait qu’elle vivait avec une femme. Echec devant les autorités françaises en raison de l’absence d’un «référent paternel». Les juges de Strasbourg estiment que cette décision est discriminatoire: si le droit national autorise l’adoption par une personne seule, on ne peut refuser l’adoption au motif que cette personne est homosexuelle. Précision importante: la Cour n’a pas reconnu de droit à l’adoption, ni pour les homosexuels – célibataire ou en couple – ni d’ailleurs pour les hétérosexuels. Ce qu’elle a condamné, c’est le fait de traiter différemment hétéro- et homosexuels lorsqu’une adoption par une personne seule est autorisée. Les législateurs européens restent ainsi libres d’admettre ou non qu’un enfant puisse avoir deux parents du même sexe.

Néanmoins, le droit suisse a désormais quelque chose de contradictoire. D’une part, le code civil permet l’adoption par une personne seule âgée de 35 ans révolus. Les homosexuels n’auront désormais plus besoin de mentir pour utiliser cette possibilité. D’autre part, la loi sur le partenariat enregistré, adoptée en 2005 en votation populaire, interdit expressément aux partenaires homosexuels d’adopter ou d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (DP 1643). Un hiatus difficilement soutenable. Dans l’intérêt de l’enfant, on ne comprend pas pourquoi un projet de couple stable serait moins bien considéré que celui d’une personne seule. Mais, un hiatus très théorique: l’adoption internationale obéit à des règles restrictives (DP 1677) et le nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés est faible. A tel point que la loi belge qui autorise les couples homosexuels à recourir à l’adoption est considérée comme une «boîte vide».

On constate aussi que la jurisprudence se montre moins frileuse que la loi. La raison en est simple: le législateur préfère fermer les yeux tandis que les tribunaux ne peuvent se dérober devant certaines réalités. La loi part encore du principe que tout projet parental est le fruit des amours d’un couple hétérosexuel, si possible marié. Mais, les désunions et recompositions familiales créant d’autres liens affectifs, le recours fréquent à des techniques de procréation médicalement assistée à l’étranger où les règles sont moins strictes qu’en Suisse, et les projets parentaux de couples homosexuels (DP 1697) ont changé la donne: quelle solution trouver lorsqu’un enfant est élevé par deux femmes dont l’une est sa mère naturelle? faut-il refuser de reconnaître un enfant né en Californie où ses parents ont fait appel à une mère porteuse? Les tribunaux sont donc contraints de réinventer des règles de filiation là où celles-ci font défaut. Une évolution en douceur qui permet d’atténuer certaines rigueurs de la loi et de ne pas laisser le champ libre aux dérives de tout genre: du site Internet qui loue l’utérus de mères porteuses ukrainiennes à l’inacceptable équipée de l’«Arche de Zoé».

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9743
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9743 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • 1
    Jean-Paul Guisan says:

    Merci pour cet article d’une clarté et d’une simplicité exemplaires qui font qu’il n’y a pas grand chose à y ajouter.

    Sur un sujet aussi tabou, peut-être que la mise en évidence de hiatus par des juristes aura plus de chance de provoquer des modifications législatives nécessaires que le lobbying des associations de défense des gais et des lesbiennes.

    Autres « hiatus » à prendre en considération: un couple homo d’Espagne vient en Suisse avec un enfant adopté selon la loi espagnole. On sait que la Suisse ne va pas annuler le lien adoptif et du coup il y aura une inégalité de traitement par rapport aux couples homos autochtones, inégalité qui ne sera pas supportée longtemps…

Les commentaires sont fermés.