Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Bâtiment: le partenariat social en danger

Le contrat-type de travail n’est pas une alternative au contrat collectif pour lutter contre la sous-enchère salariale

Le risque de sous-enchère salariale dans le bâtiment, déjà élevé, augmentera d’un cran le 1er octobre, jour où la convention collective du secteur principal de la construction sera caduque. Elle a été dénoncée par sa partie patronale, la Société suisse des entrepreneurs (SSE). Aucune résolution de ce conflit n’est en vue: la SSE n’a en effet accepté de rencontrer les syndicats qu’après avoir renâclé, les accusant au passage de ne pas vouloir négocier, alors que ces derniers proposaient ordre du jour et dates, dont les partons n’ont accepté que la plus tardive. En outre, les entrepreneurs ont annoncé qu’ils négocieraient sans mandat de leur assemblée des délégués (sic!), devant soumettre toute proposition de la partie adverse à cet organe dominé par les petits patrons, souvent proches de l’UDC et plus faciles à monter contre les syndicats que les géants de la branche. Ces méthodes plus proches d’OK Corral que du partenariat social sont d’ailleurs dans la droite ligne de la récente évolution de la position de la SSE au sujet de la négociation conventionnelle.

Depuis plusieurs années, la SSE rêve en effet d’une CCT «allégée», c’est-à-dire plus favorable aux entreprises. Elle a souvent clamé que certaines de ses revendications n’étaient pas négociables, mais n’est jamais parvenue à imposer totalement ses vues. Les syndicats ont notamment fait grève – et vaincu – pour la retraite anticipée en 2002, mais admis une certaine flexibilisation des heures de travail. Cependant, en 2006, ils ne sont pas parvenus à faire aboutir les négociations salariales, malgré la conjoncture très favorable. En 2007, les patrons ont fait monter les enchères: Ils ont annoncé qu’ils dénonceraient la CCT si les syndicats n’acceptaient pas une flexibilisation supplémentaire du temps de travail, en sachant fort bien que cette proposition unilatérale ne serait jamais admise. Et, sitôt la CCT dénoncée, la SSE s’est empressée d’en conclure une nouvelle – nettement plus avantageuse pour la partie patronale – avec le syndicat des contremaîtres, traditionnellement peu revendicateur, histoire de démontrer qu’un accord n’est possible que si les représentants des travailleurs se montrent dociles.

Dès lors, un renouvellement rapide de la CCT semblant exclu, se pose la question d’autres mesures de lutte contre la sous-enchère salariale. La SSE propose une solution miracle: appliquer la convention dénoncée, malgré la dénonciation. Les entrepreneurs prétendent pouvoir contraindre leurs membres à maintenir les conditions de travail et de salaire existantes. Outre le fait que ce procédé – dénoncer un contrat, puis l’appliquer quand même – soit plutôt surprenant, il n’aura aucun effet sur les quelque 30% des entreprises du bâtiment qui ne sont pas membres de la SSE, sans compter que les abus sont déjà nombreux, malgré la CCT et les contrôles paritaires.

Qu’à cela ne tienne, le patronat a une autre carte dans sa manche: les salaires usuels. Ainsi, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes prescrivent qu’à défaut de minima conventionnels, les entreprises doivent respecter les salaires usuels de la branche. Or les minima de la CCT bâtiment demeurent les salaires usuels de la branche, malgré la dénonciation de la convention. Cette solution est elle aussi bancale. Certes, les entreprises qui ne respectent pas les salaires usuels peuvent être sanctionnées, mais cette sanction n’est possible qu’en cas de sous-enchère avérée et répétée (deux termes qui n’ont pas encore été définis pas la jurisprudence) et se limite à un éventuel retrait de l’autorisation d’exercer, ce qui n’a aucun effet sur les entreprises suisses, pourtant responsable de près de la moitié des cas d’abus. En outre, les patrons fautifs ne peuvent pas être forcés à rembourser la différence de salaire aux employés grugés. Et surtout, en l’absence de CCT, les peines conventionnelles, très lourdes, donc dissuasives, ne sont plus applicables.

Reste le contrat-type de travail (CTT), arme des autorités du marché du travail cantonales et fédérales pour fixer des conditions minimales en cas de vide conventionnel et de sous-enchère. Mais là encore, cette voie n’est pas idéale. Tout d’abord parce que le CTT a plutôt été conçu comme instrument pour pallier l’inexistence de partenaires sociaux pour conclure une CCT, mais n’est pas censé se substituer au partenariat social lorsqu’il est possible. Ensuite, le risque est grand de voir éclore de nombreux CTT cantonaux, très différents quant à leur contenu, ce qui aurait pour conséquence de diluer la protection des salariés, notamment dans les cantons dont les exécutifs sont très marqués à droite. Une multiplication des CTT cantonaux n’irait en outre pas sans problèmes pour les entreprises, qui peuvent se mouvoir librement au sein du marché intérieur, mais devraient appliquer des conditions de travail et de salaire différentes en fonction des cantons et des CTT. Quant à un CTT national, la lenteur du Secrétariat à l’économie (Seco) à faire avancer le dossier d’un contrat-type pour les employés agricoles – un autre secteur où la sous-enchère pose problème – devrait suffire à convaincre qu’une telle solution n’est pas réalisable à court terme.

Il ne reste donc guère d’autre solution que le renouvellement de la CCT. L’échéance des votations sur le renouvellement de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie (DP 1734) doivent inciter les partenaires sociaux à retrouver au plus vite la table des négociations.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9636
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9636 - Merci

Thématiques

En relation

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP