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Assurance-invalidité, droit de recours des associations: la défiance encouragée

Quand la bonne foi et la concordance font défaut, la démocratie directe s’enraye

icone auteur icone calendrier 5 mai 2007 icone PDF DP 

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Dans notre régime de démocratie semi-directe, les autorités sont condamnées à produire des compromis viables, susceptibles de rallier une majorité non seulement parmi les élus, mais aussi chez leurs électeurs, organisés en partis, groupes d’intérêts et autres associations. Dans cette perspective, se tisse, pour appuyer les projets législatifs les plus discutés, tout un réseau d’accords plus ou moins explicites, de promesses pas toujours formelles, d’ententes à géométrie variable. La bonne foi et la concordance assurent le tout. Sauf quand elles font défaut, comme dans deux cas récents, aussi flagrants l’un que l’autre.

En novembre dernier, les défenseurs les plus engagés de la cause des handicapés lancent le référendum contre la 5ème révision de l’assurance-invalidité (AI), qui prévoit une réduction des prestations. Ils recueillent 66’500 signatures, dont la moitié en Suisse romande, avec l’appui tardif et plutôt mou des socialistes. Sur quoi, le 20 mars, trois mois avant la votation référendaire, la majorité bourgeoise du Conseil national refuse le volet financier censé compléter la loi. Pas d’assainissement de l’AI au prix d’un supplément de la TVA. Le Conseil des Etats devrait réparer les dégâts, mais pas avant la fin de la législature – on ne discute pas augmentation fiscale en année électorale. Ainsi, les Chambres se dérobent: côté dépenses, les économies sont décidées, que le peuple pourrait bien confirmer pour lutter contre les fameux « abus ». Côté recettes en revanche, rien n’est assuré, au mépris des promesses faites. Du coup, ces dernières apparaissent rétrospectivement comme de vulgaires pressions, exercées sans états d’âme pour faire accepter une loi restrictive. De quoi donner raison aux plus méfiants et ajouter beaucoup de non dans les urnes le 17 juin prochain.

Autre provocation, venue du gouvernement cette fois. Le Conseil fédéral vient de retourner sa position en matière de droit de recours des organisations de protection de l’environnement. Ces dernières années, il a contribué à préparer la loi qui restreindra dès le 1er juillet prochain le droit de recours des organisations nationales dans une mesure qu’elles ont pu accepter. Et voilà que ce même Conseil fédéral décide le 2 mai de revenir sur sa décision du 13 septembre dernier et de transmettre aux Chambres, sans contre-projet, l’initiative populaire qui porte un titre sans équivoque: «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». Lancée en novembre 2004 par les radicaux zurichois, à la suite notamment de la rénovation manquée du stade du Hardturm, cette initiative a récolté plus de la moitié des 119’000 signatures déposée en mai 2006 dans les seuls cantons de Zurich, d’Argovie et du Valais. Faut-il y voir la raison de la volte-face de Pascal Couchepin? Si le peuple et les cantons devaient un jour approuver le nouvel article constitutionnel 30a, les organisations seraient purement et simplement privées de tout droit de recours en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire contre deux  types d’actes législatifs, arrêtés ou décisions: ceux qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal et ceux qui émanent d’un parlement délibérant à l’un de ces trois niveaux. L’excès est si manifeste qu’il ne trouvera sans doute pas grâce aux yeux des Chambres fédérales, encore moins devant le peuple. Raison de plus pour le Conseil fédéral de ne pas trahir sa précédente option. A moins qu’il veuille saper lui aussi la bonne foi sur laquelle reposent les compromis consentis par les organisations intéressées.

Les handicapés et les protecteurs de l’environnement sont plus que jamais, avec raison, sur leurs gardes. Et avec eux, tout le mouvement associatif doit se sentir averti.

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