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Le nouveau Sonderbund

L’harmonisation fiscale n’a pas été réalisée,
contrairement à ce que l’on croit, entre la Confédération et les
cantons et entre les cantons, en ce qui concerne les personnes morales.
Cette harmonisation serait une réponse à
Bruxelles. Elle n’implique pas de négociation. Elle est notre affaire,
le souci de l’équilibre des intérêts cantonaux.

La demande de l’Union européenne, de mettre à l’ordre du jour des négociations sur nos relations de bon voisinage la politique fiscale pratiquée par certains cantons, sort déjà de l’actualité, provisoirement. Mais à part des réactions épidermiques le vrai débat interne n’a pas eu lieu ni sur le fond ni sur la technique. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz s’est dit décidé à dialoguer sans négocier pour expliquer à nos partenaires les particularités du fédéralisme helvétique et la souveraineté fiscale des cantons suisses. Il en sera pour ses frais didactiques. Car les spécialistes de la Commission européenne ont si bien compris l’originalité du système suisse qu’ils s’en prennent à la pratique de certains cantons et non pas au fisc fédéral.

Et c’est cela dont nous avons à débattre : le comportement égoïste de quelques cantons peut-il et doit-il être défendu s’il nuit aux intérêts de l’ensemble de la Confédération ?

D’une Constitution l’autre
L’ancienne Constitution était toute imprégnée de la peur du séparatisme, de ce qui affaiblissait l’alliance confédérale. « Toute alliance particulière et tout traité entre cantons sont interdits ». Pas de capitulations militaires ! (au sens de conventions passées par les cantons pour garantir le recrutement mercenaire). Pas de pensions, pas de décorations militaires pour tout détenteur de l’autorité politique ! La hantise n’était pas la peur de la corruption, mais celle de la manipulation des responsables fédéraux et plus particulièrement cantonaux par des Etats ou des intérêts étrangers. On ne retrouve pas cette tonalité dans la nouvelle Constitution. Le mercenariat n’est plus une industrie d’exportation, ni le Sonderbund une menace.

Les cantons, notamment ceux de la Suisse centrale, ont découvert que l’on pouvait attirer, plus rentables que les touristes, des sociétés commerciales qui cherchent à minimaliser leurs impôts. Leur souveraineté fiscale leur permet d’offrir des conditions attractives. Ils en ont fait une industrie, un facteur de leur prospérité. Ce sont les nouvelles capitulations. Et elles posent en termes nouveaux le problème de leur compatibilité avec l’intérêt général de la Confédération. Le Conseil fédéral, gardien de cet intérêt, devrait se considérer comme habilité à intervenir, d’autant plus qu’il en a les moyens.

L’harmonisation fiscale
L’harmonisation fiscale n’a pas été réalisée, contrairement à ce que l’on croit, entre la Confédération et les cantons et entre les cantons, en ce qui concerne les personnes morales. Dans un communiqué du 15 décembre 2005, l’Administration fédérale des contributions et le Bureau de l’intégration précisaient : «Les prescriptions cantonales particulières pour calculer l’impôt des personnes morales remontent à la première moitié du 20e siècle et figurent par conséquent dans la législation fiscale des cantons depuis plusieurs décennies. La Loi sur l’harmonisation n’a donc pas introduit ces trois statuts fiscaux particuliers, elle n’a fait que les soumettre à une certaine systématique.»

Il serait donc naturel de rouvrir ce chapitre de l’harmonisation resté inachevé et de coordonner la pratique des cantons sur celle de la Confédération, les cantons restant maîtres du choix du taux. Cette harmonisation serait une réponse à Bruxelles. Elle n’implique pas de négociation. Elle est notre affaire, le souci de l’équilibre des intérêts cantonaux.

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