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La vente de médicaments par la poste ou les petits profits des médecins

La vente des
médicaments par correspondance est interdite par la loi. Quelques
exceptions sont toutefois possibles. Les cantons peuvent accorder des
autorisations. Malgré ces règles restrictives cette forme de vente est
en progression. Pour combattre cette évolution, la conseillère
nationale écologiste Anne-Catherine Menétrey
a demandé, par initiative parlementaire, de modifier la loi pour
préciser et limiter les exceptions. La commission compétente du Conseil
national soutient cette initiative par 15 voix contre 5. La vente par
correspondance permet des baisses de prix. Alors pourquoi s’y opposer?
Anne-Catherine Menétrey donne ses arguments.

La loi sur les produits thérapeutiques, votée par le parlement en 2001, interdit en principe l’envoi de médicaments par la poste, de même que l’offre aux médecins d’avantages matériels en relation avec leur prescription de médicaments. Or ces deux principes sont allègrement bafoués dans la pratique actuelle.

Ainsi, le groupe thurgovien Zur Rose, grossiste en médicaments, dont le capital est à 90% dans les mains des médecins, se félicite dans son dernier rapport d’activité que «le volume des livraisons à domicile de médicaments a été multiplié par plus de 10 au cours des cinq dernières années». De plus, il verse aux médecins qui lui adressent électroniquement leurs ordonnances une ristourne de 5 francs par ligne de prescription pour de nouveaux médicaments et de 3 francs pour un renouvellement. Zur Rose offre encore 5 francs par ordonnance au médecin si le patient vient chercher chez lui ses médicaments.

Certaines lois cantonales sur la santé publique interdisent formellement la vente de médicaments par les médecins afin de garantir la totale indépendance du prescripteur. C’est pour contourner ces dispositions, notamment dans le canton d’Argovie, que la firme Zur Rose a passé un accord avec la Migros de Lenzbourg : le patient peut y déposer son ordonnance, et il prend livraison des médicaments deux jours plus tard. En vertu de la Loi sur le marché intérieur, en vigueur depuis cette année, les cantons ne peuvent plus s’opposer à ce qu’une firme agréée dans un canton puisse exercer ses activités dans un autre. Les dépôts de médicaments à la Migros, ou dans n’importe quel kiosque ou station-service pourraient donc se généraliser partout demain. Ce système présente de graves défauts. Déontologiquement, d’abord, il est inacceptable que des médecins touchent des ristournes de la part d’une firme à laquelle ils sont directement intéressés. Comment être sûr, dans ce cas, que leurs prescriptions soient les plus adéquates et les plus rationnelles ? Certes, la loi sur les produits thérapeutiques, en son article 33, autorise «les avantages matériels de valeur modeste». Mais nous jugeons que cette disposition est inopportune ou en tout cas nettement insuffisante, puisqu’elle n’empêche pas certains médecins qui utilisent les services de Zur Rose d’encaisser jusqu’à 20’000 francs par année.

Mais le plus grave défaut du système concerne les risques qu’il présente pour la santé publique. Déposer son ordonnance à la Migros ou dans un autre commerce, c’est une banalisation grave du médicament. La compliance est une affaire délicate : si les modalités de la prise ne sont pas respectées, soit les médicaments sont purement et simplement jetés à la poubelle, soit des complications peuvent survenir. On estime que le mésusage des médicaments est responsable de 10% des hospitalisations et il est facile d’imaginer que l’envoi par la poste accroît ce danger. C’est pourquoi la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil national a accepté l’initiative parlementaire que j’ai déposée, visant à interdire ou à limiter sévèrement ce petit commerce juteux !

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Discussion

  • 1
    Jean-Daniel Delley

    Ne pas se tromper de médicament

    Dans certains cantons alémaniques, le médecin peut vendre directement aux patients les médicaments qu’il a prescrit. Cette pratique n’est pas acceptable, pas plus que les ristournes versées par les grossistes en médicaments aux médecins qui leur adressent directement leurs ordonnances. Même s’il n’est pas question de soupçonner l’ensemble de la corporation de cupidité, il y a là très clairement conflit possible entre l’intérêt financier du médecin et sa libre appréciation thérapeutique.

    Où je ne suis plus Anne-Catherine Ménétrey, c’est lorsqu’elle s’attaque sans nuance au principe même de la vente des médicaments par correspondance. Ce mode de distribution – Mme Ménétrey ne le mentionne pas – permet une économie substantielle pour le patient et les assurances. Par ailleurs, en quoi accroîtrait-il le danger pour la santé et le gaspillage? Sur chaque emballage, qu’il soit acheté à la pharmacie ou envoyé par la poste, figure la posologie prescrite par le médecin.

    Avant de légiférer dans la précipitation et sous le coup de l’émotion, les députés feraient bien d’analyser soigneusement les avantages et inconvénients réels de la livraison des médicaments à domicile. Ou s’agit-il simplement de protéger le monopole des pharmaciens – dont la densité dans les villes dépasse largement le besoin – et le prix imposé par les industries pharmaceutiques?

  • Baisser le prix des médicaments ou diversifier ses revenus?

    Pourquoi ce commerce est-il condamnable pour un médecin et pas un pharmacien? La ristourne accordée au médecin qui vend le médicament ne correspond-elle pas à la marge, ou une partie de la marge, accordée au pharmacien? Cela s’appelle de la vente en direct et obéit au slogan « Supprimer les intermédiaires ».

    Bien sûr, dans une perspective de contrôle des coûts de la santé, le rabais devrait faire baisser le prix de vente du médicament et profiter au patient, plutôt que permettre au médecin de diversifier ses sources de revenus.

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