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Social : Passage à la caisse (unique ?)

En mars 2005, le Parlement adoptait une modification de la loi sur l’assurance-maladie octroyant de nouveaux privilèges injustifiés aux caisses maladie. Depuis lors, celles-ci peuvent refuser leurs prestations aux assurés qui font l’objet d’une réquisition de poursuite pour non paiement de leurs primes ou de leurs participations aux soins. La révision fait déjà la preuve de son inefficacité. Selon le conseiller national Yves Guisan (PRD/VD), cette révision a «débouché sur des résultats catastrophiques». Un nombre élevé d’assurés s’est en effet retrouvé sans couverture maladie par le jeu de ces dispositions. Les cantons ont dû recoller les pots cassés.

Ce résultat prévisible illustre le pouvoir exorbitant dont disposent actuellement les entreprises privées qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire. Dès l’introduction de la LAMal, le législateur a battu en brèche la procédure ordinaire de poursuite : l’assureur maladie n’a pas besoin de passer devant un juge pour obtenir la mainlevée de l’opposition à un commandement de payer. Les assureurs-maladie peuvent donc obtenir une saisie ou une faillite plus rapidement que n’importe quel autre créancier. Une partie de la doctrine juridique considère que ce privilège n’a aucune justification, puisque les caisses maladie sont des organismes de droit privé. La révision de 2005 permet de surcroît aux assureurs de se débarrasser de leurs débiteurs douteux pour reporter le risque de non paiement sur la collectivité publique. Ces assurés ne font pas forcément preuve de mauvaise volonté : pour certaines pathologies graves ou grosses interventions, les participations aux coûts peuvent rapidement atteindre des montants insupportables pour le budget d’une famille de la classe moyenne. Rappelons en outre que les cantons versent des subventions aux assurés dont il apparaît dès le départ qu’ils ne pourront pas faire face au paiement de leurs primes.

En vue de la votation du 11 mars sur l’initiative populaire pour une caisse unique, les caisses maladie chantent les louanges d’un système «libéral» où elles n’assument pas les risques liés aux mauvais débiteurs. Même si elle laisse ouverte la question du statut de l’organisme unique, l’initiative aurait l’avantage de provoquer une nouvelle discussion sur une répartition plus transparente des coûts entre assurés, assureurs et collectivités publiques.

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Discussion

  • Pourquoi tant de réserve, une fois de plus au sujet de l’initiative? Elle aurait selon vous un avantage, non d’être adoptée, mais de permettre plus de transparence dans le système actuel.

  • 2
    Alex Dépraz

    Vous voyez des réserves là où il n’y en a pas. Les réserves ne sont que chez les assureurs et il faut les dissoudre. Plaisanterie mis à part, comme le soulignent Jean-Daniel Delley et André Gavillet dans leurs papiers récents, si l’initiative est adoptée, il faudra réviser la LAMal. Ce ne sera pas une mince affaire vu les divergences quant au financement (mis en évidence par ces deux articles) et quant au statut de la future caisse unique (établissement de droit public ? fusion des assureurs actuels ? etc). L’initiative laisse à ce sujet un bon nombre de questions ouvertes. Même en cas de oui, tout ne changera pas le 11 mars mais bien plus tard…

  • Et les acquis complémentaires, que deviennent-ils avec une caisse unique?

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