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admin.ch : Petit inventaire de politique suisse

Les
procédures de consultation répertoriées sur le site Internet de la
Confédération montrent à quel point la législation de notre pays doit
s’adapter aux règles dictées par l’Union européenne sans pouvoir en
revanche participer à leur élaboration.

Toutes les personnes qui suivent de près la vie politique suisse
connaissent le site de la Confédération admin.ch, une sorte de
supermarché de tous les textes fédéraux possibles et imaginables.
D’habitude, on s’y rend pour consulter une information précise, un
projet de loi, une intervention parlementaire, une jurisprudence ou le
résultat d’une votation. Une vue en plongée sur une rubrique, par
exemple les «procédures de consultation et d’audition» en cours, nous
en dit ainsi beaucoup sur l’état de la Suisse à la fin 2006.

Les trois premiers textes mentionnés sont une révision de l’ordonnance
sur la radioprotection, l’introduction de documents d’identité
biométrique et la révision de la législation militaire. Le premier
texte est présenté explicitement comme une adaptation aux normes
européennes, le deuxième fait partie de l’«acquis de Schengen» et le
troisième concerne la création d’un système pour la formation à
l’étranger des militaires de milice. C’est peut-être un hasard lié à
l’ordre alphabétique des départements concernés. Toujours est-il que
ces textes du haut de la page concernent tous les relations de la
Suisse avec l’étranger, non entre partenaires égaux, mais comme
adaptation à l’Europe et demande de prestations.

Le texte suivant propose une modification de la loi fédérale sur
l’imposition du tabac. Enfin un texte purement helvétique direz-vous.
Eh bien non, il est écrit noir sur blanc qu’il faut rendre
eurocompatible la structure fiscale de tous les tabacs manufacturés
autres que les cigarettes. Notre inventaire comprend ensuite une loi
fédérale pour une redevance à payer pour l’utilisation des routes
nationales, projet qui ne change pratiquement rien à la situation
actuelle si ce n’est à rassembler dans une même loi des textes
aujourd’hui disparates.

Il est également question d’auditions autour d’une stratégie suisse de
cyberadministration qui sera «décentralisée mais coordonnée» avec un
comité de pilotage et une future «convention-cadre» sur la
collaboration entre les cantons et la Confédération, ce qui pourrait se
traduire en langue vulgaire par «cause toujours, moi, canton ou commune
de X, je fais mon petit logiciel dans mon coin et que personne ne
vienne m’embêter et surtout pas la Confédération… »

Mentionnons également la loi fédérale de promotion suisse, pour
rassembler dans un seul organisme toutes les structures s’occupant de
communication avec l’étranger, une convention sur l’accréditation des
hautes écoles spécialisées, des aides financières aux organismes de
cautionnement et la future loi sur le tabagisme passif.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication propose, lui, un financement spécial du
transport aérien, une ordonnance sur le bruit des machines de plein
air, un plan d’action contre les poussières fines, la planification des
zones de desserte régionales pour la télévision, l’encouragement à la
presse par une participation aux frais de diffusion et une ordonnance
sur la durée de repos des chauffeurs professionnels.

Ces textes peuvent être divisés en deux grandes catégories : les
adaptations du droit suisse aux conséquences des bilatérales ainsi qu’à
nos relations avec l’Union européenne et des projets concernant médias,
communications et nouvelles technologies. Bien sûr il y a quelques
exceptions, mais cette liste nous semble symptomatique d’un double
mouvement : adapter la Suisse à l’Europe et aux nouveautés
technologiques. En somme, on réagit, souvent de manière intelligente,
mais plus rarement on prend les devants et on anticipe. Pour cela il
faudrait être plus près, beaucoup plus près de l’Union
européenne.   

jg

Art.2 But de la procédure de consultation

1La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis
politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de
la Confédération et à l’élaboration de ses décisions.

2Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est
matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.

Art.3 Objet de la procédure de consultation

1Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant :

a.    les modifications de la Constitution ;

b.    les dispositions légales visées à l’art. 164, al. 1, let. a à g, de la Constitution ;

c.    les traités internationaux qui sont soumis au
référendum prévu par l’art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution ou
sujets au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch.3, de la
Constitution, ou encore qui touchent des intérêts essentiels des
cantons.

2Une consultation est organisée sur les autres projets qui ont une
grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou
culturelle ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des
organes extérieurs à l’administration fédérale.

3Lorsque les cantons sont particulièrement concernés par un projet d’ordonnance, ils sont consultés.


Loi sur la consultation
, LCo (RS 172.061)

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