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Péréquation : Les cantons et l’estimation fiscale des immeubles

Maintenant
que la péréquation financière (RPT) arrive dans sa troisième phase,
celle des calculs de la part qui reviendra à chaque canton comme
contributeur ou comme bénéficiaire, les chiffres et les méthodes sont
examinées de près.

Une remarque intéressante de la Fédération des entreprises romandes
(FER). Elle souligne que dans l’évaluation du potentiel des ressources
dont dispose chaque canton, la fortune et, notamment la fortune
immobilière, joue un rôle important. Mais la Confédération n’imposant
pas la fortune, elle ne dispose pas de données par le canal de l’impôt
fédéral direct (IFD). Elle s’en remet donc aux cantons. Or il est
notoire que la taxation des immeubles varie considérablement d’un
canton à l’autre. Ce critère est donc discutable dans la mesure où il
avantage les cantons qui, sur ce point, ménagent leurs contribuables et
qui seront d’autant plus bénéficiaires de la péréquation.

Ce que la FER ne précise pas dans son communiqué (Entreprise romande du
27 octobre 2006), c’est que cette sous-évaluation est si notoire que
les administrations fiscales ont établi un barème correctif. C’est
ainsi qu’un Genevois ayant une résidence secondaire en Valais voit
l’évaluation valaisanne rectifiée souvent à 100% au moment de
l’estimation de sa fortune.

Question : si les administrations fiscales des cantons se sont mises
d’accord sur un barème correctif commun, comment la péréquation
financière peut-elle ne pas en tenir compte ?   

ag

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