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Droit des SA : Une révision utile mais incomplète

La
réforme en discussion prône la transparence et renforce le rôle des
actionnaires. Elle oublie cependant d’élargir à l’ensemble des salariés
d’une SA les bénéfices engrangés et d’insister sur la responsabilité
sociale et éthique des entreprises.

icone auteur icone calendrier 16 juin 2006 icone PDF DP 

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La gouvernance des sociétés anonymes sera soumise à quelques règles
supplémentaires, qui vont comme l’on dit, dans le bon sens. Le projet
de révision du code des obligations
a été mis en consultation. Les
salaires dorés, notamment dans le secteur bancaire, ressentis comme
scandaleux par une très large part de l’opinion et pas seulement par
les «envieux», exigent une réforme. Car outre les montants hors norme,
ils sont attribués par self-service. Le conseil d’administration, par
l’intermédiaire d’une commission des traitements désignée par lui, fixe
donc sa propre rétribution comme s’il était propriétaire de
l’entreprise. La réforme tend à ce que ces opérations soient désormais
transparentes, que les organes chargés de faire des propositions soient
nommés ou connus de l’assemblée, actionnaires.

Mais la réforme devrait aller plus loin que la transparence et les
droits renforcés de l’assemblée générale. Si la participation aux
bénéfices est décidée, si des bonus complètent les salaires, c’est
l’ensemble du personnel, proportionnellement à ses responsabilités et à
sa fidélité à l’entreprise, qui devrait en profiter. C’est une règle
que l’on peut énoncer simplement : «la participation aux bénéfices
s’applique à tous les travailleurs de la société.»

Deuxième remarque. La réforme tend à renforcer les droits des
actionnaires pour empêcher les abus du management. Dans cette optique,
les actionnaires sont considérés comme les véritables propriétaires de
la société. Mais il est bon, en même temps, de rappeler que ce droit de
propriété a des limites : une politique salariale correcte, y compris
l’égalité homme-femme, un comportement respectueux des conventions
collectives, y compris chez les fournisseurs, le respect des normes
environnementales, une politique qui assure la pérennité de
l’entreprise. Le plus grand nombre de ces principes devraient figurer
dans la loi ou sinon dans les statuts des sociétés.

La réforme ne peut donc pas se limiter à la transparence et à un peu
plus de démocratie dans l’assemblée générale. Elle doit être porteuse
d’un renforcement des exigences normatives et
éthiques.   

ag

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