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Programme de législature : Quand la démocratie de concordance exclut la concordance

icone auteur icone calendrier 2 juin 2006 icone PDF DP 

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Le
programme de législature sert à prouver la cohésion du Conseil fédéral.
Le parlement n’a pas à le discuter. Avec son vote, il reconnaît en
revanche la solidité du collège.

La nouvelle procédure adoptée par le parlement en 2002 pour débattre du
programme de législature fut, en 2004, un fiasco. Nous l’avons rappelé
(cf. Réforme du gouvernement : Soumettre le programme de législature à un vote de confiance , André Gavillet (ag), DP n°1687, du 05 Mai 2006), au Conseil national furent déposées huitante-trois
propositions de minorité, plus de dix propositions individuelles,
nécessitant seize heures de débat, malgré des restrictions de parole
imposées en cours de discussion. Et ce débordement d’éloquence aboutit
à un rejet de l’arrêté proposé par le Conseil fédéral. Echec sans
conséquence concrète, autre que celle du temps perdu.

Il n’était pas toutefois possible de réitérer sans ridicule l’exercice.
La loi sur le parlement a donc été une nouvelle fois modifiée. En
résumé, les députés renoncent à se prononcer sur l’ensemble du
programme, vote sans portée pratique, additionnant les oppositions
d’autant plus facilement que cela compte pour beurre, comme on dit dans
les préaux. Toutefois, étant donné que le parlement ne veut pas
renoncer à son droit de participer à la planification, droit qui lui
est attribué par la nouvelle Constitution, il pourra, sur chacun des
objectifs retenus par le Conseil fédéral, se prononcer, soit en
l’amendant, ou même en le rejetant, quitte à faire ses propres
propositions.

Trois paradoxes

Premier paradoxe. Le débat fut
soutenu, l’UDC souhaitant qu’on en revienne à l’ancien système, avant
2002, où le parlement prenait simplement acte du rapport. Mais il fut
sans passion et ne suscita aucun écho dans les médias. L’enjeu est
pourtant fondamental. Il touche aux rapports entre les pouvoirs. Les
députés membres du CRIS
n’ont pas saisi cette occasion et cette tribune pour exposer leurs
conceptions du programme gouvernemental, lié à l’élection du Conseil
fédéral. Les présidents de groupe n’ont pas estimé que le sujet
exigeait leur intervention. Contraste, on veut toucher aux rapports
essentiels et organiques du travail politique, mais on le fait sur le
ton d’un séminaire organisé par la Nouvelle société helvétique.

Deuxième paradoxe. La
démocratie dite de concordance exclut la concordance. La formule n’est
pas celle d’un faiseur de mot et d’épate verbale, elle émane de la très
posée Commission des institutions politiques. En clair, il n’y a en
Suisse que des majorités occasionnelles, objet par objet, c’est la
démocratie de concordance, mais pas de majorité globale, capable de
soutenir un programme couvrant l’ensemble des activités de l’Etat, ce
qui serait la concordance. Le constat n’est pas contestable, mais il
faut en observer toutes les conséquences. L’absence d’un parti ou d’une
coalition majoritaire se reflète dans l’élection du Conseil fédéral où
les partis sont représentés proportionnellement à leur force.
L’exécutif fonctionne donc lui aussi par majorité variable selon les
objets, par démocratie dite de concordance. Et pourtant il a le devoir
de présenter un programme à la fois global et cohérent, dont il assume
la responsabilité collégialement, en concordance.

Troisième paradoxe. Si le
Conseil fédéral présente un programme couvrant tout le champ de la
politique fédérale et que les députés veuillent participer au choix des
priorités, les propositions seront aussi nombreuses qu’en 2004.

Pour éviter les débordements, le Conseil national a prévu de limiter
strictement le temps de parole réservé aux groupes. Le minutage est,
même en pays horloger, comique : UDC huitante-quatre minutes,
socialistes septante-huit minutes, radicaux soixante minutes, etc. La
justification de ce chronométrage est de contraindre les groupes à se
limiter aux propositions pour eux les plus importantes. Faute de temps
pour tout dire, ils choisiront leurs priorités. Ils planifieront leurs
interventions avant de planifier les tâches de l’Etat. Les envolées et
la trotteuse.

Le vote de confiance

La nouvelle procédure de discussion des programmes de législature ne
corrige pas les défauts de la précédente. En supprimant le vote final,
on supprime le constat de l’échec, mais pas ses causes.

L’ambition du parlement de participer à la planification des choix
politiques qu’il aura ensuite à discuter et approuver est une confusion
des rôles. C’est la tentation des parlementaires de vouloir assumer des
tâches gouvernementales, tentation qu’on a observée dans plusieurs
commissions spécialisées et qui ont abouti à des échecs.

Le programme de législature doit être la démonstration que les
conseillers fédéraux élus en fonction de leur appartenance politique
constituent un collège, capable de définir et d’assumer une politique.

Le rôle du parlement n’est pas de corriger tel point du programme
présenté, il aura l’occasion de le faire en temps et lieu, quand les
projets lui seront soumis. Sa tâche est de constater que le Conseil
fédéral, composé par le parlement, ce qui est unique au monde,
constitue un gouvernement soudé.

Ce constat doit s’exprimer par un vote, qui est un vote de confiance,
engageant la responsabilité du Conseil fédéral. Ce vote ne signifie pas
que se constitue une majorité parlementaire ; les groupes et les
députés conservent toute liberté ultérieure et ne sont pas liés par le
programme. Ce vote signifie que l’Assemblée fédérale, qui a élu
séparément sept conseillers, prend acte qu’ils sont un collège.

Un vote de responsabilité exigerait du Conseil fédéral, vu l’enjeu, une
discussion interne approfondie sur le programme. C’est à son niveau que
la nécessaire fusion entre la démocratie de concordance et la
concordance est possible et nécessaire. A l’Assemblée fédérale d’en
être juge.   

ag

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