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Démocratie : Les fonds publics partent en campagne

En
échange d’une comptabilité transparente, les associations qui
bénéficient des subventions de l’Etat doivent pouvoir s’exprimer lors
des votations sur des sujets qui les concernent.

icone auteur icone calendrier 26 mai 2006 icone PDF DP 

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Le Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants (FIMM) doit se mordre les doigts d’avoir fait preuve de transparence. L’organisation envoie son rapport annuel
à tous les parlementaires. Etonné par certains chiffres, le sénateur
argovien Maximilien Reimann (UDC) a déposé en décembre dernier une interpellation
déclenchant un processus qui a abouti il y a quelques jours à la
résiliation du contrat de prestations entre l’Office fédéral des
migrations et le FIMM.

Lorsqu’il a appris que le FIMM avait dépensé une partie de son budget
(27 954,05 francs sur un total de dépenses annuelles de 562 118,28
francs) pour la campagne sur les naturalisations facilitées du 26
septembre 2004, le sang du parlementaire n’a fait qu’un tour. Celui de
son collègue de parti et conseiller fédéral également. D’autant plus
que le FIMM s’est depuis lors affiché dans le comité référendaire qui
combat les nouvelles lois sur l’asile et sur les étrangers. Or, le FIMM
reçoit une subvention fédérale fondée sur un contrat de prestations qui
sert entre autres à couvrir ses frais généraux. Pas question selon la
Confédération d’utiliser même une petite partie de ce montant pour
participer à des campagnes de votation. Selon le FIMM, le montant
utilisé pour la campagne ne provient pas de la subvention fédérale mais
d’autres sources de financement : impossible toutefois de le confirmer
sur la base du rapport annuel de l’association. L’Office fédéral des
migrations, placé sous la houlette de Christoph Blocher, a jugé
l’affaire suffisamment grave pour résilier le contrat de prestations.

Le bon sens populaire

Une conclusion logique par rapport aux idées des démocrates du centre.
L’UDC combat toute utilisation des fonds publics dans des campagnes de
votation. Son initiative «Souveraineté du peuple sans propagande
gouvernementale» vise à interdire aux autorités toute intervention dans
la campagne, même aux fins d’information. Seuls subsisteraient le
discours télévisé du conseiller fédéral en charge et les explications
officielles envoyées avec le matériel de vote. Le Conseil fédéral
lui-même étant laissé sans voix, toutes les entités mêlées de près ou
de loin à l’Etat devraient aussi s’abstenir d’intervenir avant une
votation. Dans cette conception idéaliste de la démocratie directe, le
légendaire bon sens populaire, forcément légitime, doit s’exprimer à
l’abri de toute influence extérieure.

Les règles actuelles, qui résultent surtout de la jurisprudence (cf.
encadré), sont beaucoup plus nuancées. Mais les autorités et les
entreprises qui sont proches de l’Etat ont un devoir d’abstention. La
gauche l’a rappelé plus souvent qu’à son tour. Par exemple, lorsque les
entreprises électriques en mains publiques défendent l’énergie
nucléaire. Ou encore, lorsque les CFF combattent les syndicats pour
libéraliser l’horaire de leurs magasins. En 2003, le conseiller
national Rudolf Rechsteiner (PS/BS) avait même proposé,
sans succès, d’interdire l’intervention dans les campagnes de votations
des entreprises liées aux pouvoirs publics. Prochainement, le débat ne
manquera pas de rebondir. Les caisses d’assurance maladie vont investir
des moyens financiers importants pour combattre l’initiative pour la
caisse unique. Avec l’argent des cotisations obligatoires et des
subventions publiques ?

Agir selon ses buts

En soutenant la naturalisation facilitée et en combattant les lois sur
l’asile et sur les étrangers, le FIMM ne fait qu’agir conformément à
ses statuts. Une fois pour soutenir l’avis de son bailleur de fonds,
une fois contre, mais toujours dans la même ligne et sur des sujets qui
la préoccupent de près. Son intervention n’était donc ni plus ni moins
choquante que celle des CFF réclamant l’ouverture des magasins le
dimanche dans les gares.

L’Etat a un intérêt évident à ce que les résultats des votations ne
soient ni le résultat d’un pseudo bon sens populaire, ni la conjugaison
de l’abstention et du désintérêt, mais le produit d’un débat public de
qualité. Dans cette perspective, il ne paraît pas aberrant que des
fonds publics puissent indirectement servir à défendre des positions
dans des campagnes de votations. Le corollaire de cette tolérance
devrait être une totale transparence du financement, prônée par la
récente initiative
Nordmann (cf. Démocratie directe : La transparence qui dérange , Albert Tille (at), DP n°1689, du 19 Mai 2006). Le FIMM a payé au prix fort son souci de
transparence ; les caisses maladie en feront-elles autant ?  

Question
du Groupe socialiste : Ouverture dominicale des commerces situés dans
les gares. Rôle actif des CFF dans la campagne de votation.

Question Walter Donzé. Propagande des CFF concernant la votation sur les heures d’ouverture dominicale des magasins

Information ou propagande

Si les autorités ont le droit et même l’obligation d’informer les
citoyens de manière objective sur les enjeux d’une votation, elles
doivent s’abstenir de toute activité de propagande. Les limites ne sont
pas toujours faciles à tracer. L’Etat ne peut pas participer au
financement d’une campagne en faveur ou en défaveur d’un projet. Par
ricochet, l’obligation d’abstention s’étend aux entreprises qui sont
proches de l’Etat. La jurisprudence a toutefois admis qu’elles
pouvaient intervenir lorsqu’elles étaient particulièrement concernées
(cas des CFF dans un vote sur un plan d’affectation concernant la gare
de Zurich en 1991). La question n’a toutefois jamais été tranchée pour
une votation fédérale, le Tribunal fédéral n’étant pas compétent
jusqu’à maintenant. Dès le 1er janvier 2007, cette situation changera
(cf. Tribunal fédéral : Les droits politiques sous surveillance , Dépraz Alex ( ad ), DP n°1622, du 05 Novembre 2004) : les juges fédéraux pourront, le cas échéant, annuler
une votation fédérale où l’opinion publique aurait été influencée. Un
pouvoir nouveau que les magistrats utiliseront certainement avec
prudence.

Message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale »

Avant-projet de la commission des institutions politiques du Conseil national.

Engagement du Conseil fédéral lors de votations fédérales

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