Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Fiscalité : Silence, on s’évade!

«Vous
avez le droit de garder le silence !». Cette phrase évoque l’un des
principes fondamentaux de la procédure pénale : nul n’est tenu de
s’incriminer soi-même. En 2001, la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) applique ce principe à la lettre dans une affaire
jurassienne. Un contribuable soupçonné de soustraction d’impôt, en
clair d’évasion fiscale, est amendé pour ne pas avoir fourni de
documents à l’administration. Le TF rejette son recours, mais
Strasbourg lui donne raison : dès lors qu’il risque une sanction
pénale, le contribuable ne peut être obligé de fournir des éléments
risquant de l’incriminer.

L’administration fiscale se retrouve Grosjean comme devant. Au
contraire de la fraude fiscale, la procédure en soustraction d’impôt
n’est pas conduite par les autorités pénales et leur artillerie de
moyens coercitifs, mais uniquement par une autorité administrative :
difficile d’obtenir des résultats si le contribuable n’est pas incité à
collaborer. En 2002, le canton du Jura adapte donc sa législation sur
le modèle de la loi bernoise : le contribuable doit choisir entre la
collaboration avec l’autorité administrative ou une «vraie» procédure
pénale avec d’une part les moyens de défense mais d’autre part des
moyens d’investigation pouvant aller jusqu’à la levée du secret
bancaire.

Parallèlement à ses travaux législatifs, le canton du Jura a déposé une
initiative pour rendre le droit fédéral conforme à la CEDH. La
Commission des redevances du Conseil des Etats vient d’adopter un
projet de loi. Mais, comme l’annonce clairement le rapport, «le but
n’est pas de muer la procédure en soustraction d’impôt en véritable
procédure pénale». La modification proposée se contente de donner au
contribuable le droit de refuser de collaborer avec les autorités
fiscales tout en maintenant le caractère purement administratif de la
procédure pour évasion fiscale. La révision de la loi sur
l’harmonisation obligerait même les cantons de Berne et du Jura à
exclure toute intervention du juge pénal.

Dans son avis, le Conseil fédéral applaudit des deux mains et dévoile
le dessous des cartes. Dans les négociations avec l’UE, la Suisse a
obtenu de continuer à refuser l’entraide judiciaire pour les cas
d’évasion fiscale, précisément pour le motif que l’évasion n’est pas
considérée dans nos frontières comme une véritable infraction pénale
(cf. encadré). Les lois bernoise et jurassienne risquaient d’ouvrir une
brèche dans le système négocié pour préserver le secret bancaire. Avec
le projet pendant devant les Chambres, les coffres des banques seront
encore à l’abri du fisc étranger.

Le Conseil fédéral annonce «accorder une grande priorité au respect de
la CEDH par le droit fiscal suisse». On aimerait qu’il mette autant
d’empressement à respecter les principes fondamentaux du droit
international dans d’autres domaines !   

Un dispositif bien verrouillé

DP a déjà mis le doigt sur l’importance de l’article 51 de la
Convention sur l’application de l’accord de Schengen sur lequel le
Conseil fédéral s’appuie dans son avis (cf. [id=4687]). Cette disposition prévoit
le principe de double incrimination. L’exécution d’une perquisition ou
d’une saisie suppose que les faits puissent donner lieu à un procès
pénal dans les deux pays, l’Etat requérant et l’Etat requis. Tel n’est
plus le cas si l’amende pour évasion fiscale ne peut être examinée par
un juge pénal. La modification légale prévue consolide ce premier
verrou. Deuxième verrou : si les Etats décident de modifier cet article
51 pour faciliter l’entraide en matière fiscale, la Suisse pourrait
refuser ce changement tout en restant membre de Schengen. C’est ce que
prévoit son accord particulier d’association (art. 7 al. 5).

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9072
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9072 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP