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Sociétés d’Etat et marché européen : L’Europe en peine: de Gaz de France à Swisscom

L’intérêt national entrave le bon
fonctionnement  du marché européen. Surtout quand les sociétés,
dont l’Etat est l’actionnaire principal, suscitent l’appétit
d’entreprises étrangères. Ainsi les investisseurs minoritaires
subissent  à leur désavantage les diktats des autorités politiques.

icone auteur icone calendrier 10 mars 2006 icone PDF DP 

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L’ acte premier, fondateur de l’Union européenne, fut, avant le traité
de Rome, le traité de Paris (1950) créant la Communauté européenne du
charbon et de l’acier (CECA). Il exprimait d’abord une volonté de paix.
Si la guerre avait besoin de marchands de canon, la mise en commun du
marché de l’acier rendait impossibles les réarmements, Krupp contre
Schneider, la Ruhr face au Creusot. Ses signataires soulignaient avec
force ce besoin de construire la paix en dur et non pas simplement en
papier, facile à chiffonner. «Conscients que l’Europe ne se construira
que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de
fait, et par l’établissement de bases communes de développement
économique». (Préambule du traité) En cinquante ans, quel chemin
parcouru, sur le plan institutionnel, par l’ouverture du marché commun
démonopolisé, par la réussite de sociétés-phare comme EADS produisant Airbus.
Mais la mise en place d’entreprises transnationales dans les
secteurs-clés se heurte toujours à la méfiance. Deux exemples récents.
Le Conseil fédéral ne veut pas que Swisscom achète une société
irlandaise dans la mesure où elle assure le service universel. La
Suisse, actionnaire majoritaire, apparaîtrait en position dominante et
exposée comme telle à des revendications du personnel ou de la
clientèle. Et, deuxième exemple que nous offre l’actualité, le
gouvernement français impose la fusion Gaz de FranceSuez pour contrer
l’OPA éventuelle de Enel, numéro un italien. Et la Belgique s’inquiète
à son tour car l’Etat français devenant l’actionnaire principal de Suez
pourra s’immiscer dans sa politique énergétique. Cinquante ans après le
traité de Paris, les «réalisations concrètes» provoquent encore la
suspicion lorsque la société qui intervient dans un domaine sensible,
par exemple l’énergie, est dominée par un actionnaire majoritaire
étatique. Subsidiairement, le rôle des actionnaires minoritaires est,
dans ces cas de figure, mal défini. Ils subissent les diktats de
l’autorité politique, au mépris de leur intérêt comme l’a montré
l’intervention abrupte du Conseil fédéral dans les choix stratégiques
de Swisscom.

Alternative

La première des solutions est libérale. Certainement celle dont rêve
Bruxelles. Les sociétés des secteurs-clés sont non seulement privées de
tout monopole, mais privatisées. La privatisation crée des relations
d’actionnaires à actionnaires et non plus d’Etat à Etat. Elle a en
contrepartie le désavantage de privilégier la recherche du profit au
bénéfice des détenteurs du capital. Dans l’esprit de Bruxelles et du
Conseil fédéral, des directives doivent garantir le respect, par les
sociétés privées, des exigences du service universel:
l’approvisionnement, l’accès égal pour tous au marché. C’est la liberté
régulée. La deuxième solution serait que les sociétés dont
l’actionnaire majoritaire demeure l’Etat et qui interviennent sur le
marché désormais ouvert définissent statutairement leur stratégie: non
pas la recherche du profit mais le plus juste prix. Répétons une fois
encore que les superbénéfices dont on fait grand mérite à Swisscom
signifient que la société ne pratique pas les prix les plus bas ou
n’investit pas assez dans la recherche et que l’actionnaire majoritaire
n’a pas défini clairement sa mission de service public. En cas de
fusion avec une société étrangère –  mais l’association est aussi
une formule possible – des garanties de respect du partenaire et
d’égalité de traitement doivent de même être statutairement assurées.
Cette proposition fut jugée naïve, nous en avons eu l’écho. Et pourtant
l’article 3, lettre c, de la CECA esquisse exactement une telle
politique (voir ci-dessous).

Retour aux sources

Dans les années 1950, les ravages de la guerre étaient si visibles et
présents que des valeurs comme celles de la reconstruction, de la
réconciliation, de la solidarité avaient besoin de ce retour aux
sources. Il n’est pas utopique de promouvoir des sociétés européennes
d’intérêt général. «Des réalisations concrètes créant d’abord une
solidarité de fait.» Cinquante ans plus tard, l’idée garde toute sa
force comme une idée neuve.

ag

Article 3, lettre c, CECA

«Veiller à l’établissement des prix les plus bas dans des conditions
telles qu’ils n’entraînent aucun relèvement corrélatif des prix
pratiqués par les mêmes entreprises dans d’autres transactions ni de
l’ensemble des prix dans une autre période, tout en permettant les
amortissements nécessaires et en ménageant aux capitaux engagés des
possibilités normales de rémunération.»

Commentaire

On remarque que la rémunération «normale» du capital est distincte de
la course au profit, qu’elle intervient en troisième position de la
ligne stratégique. Enfin à la lettre c est expressément citée
«l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre.»

La Communauté européenne du charbon et de l’acier dans Wikipédia

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