Mode lecture icon print Imprimer

Les juges d’instruction en sursis

icone auteur icone calendrier 27 janvier 2006 icone PDF DP 

Thématiques

L’affaire
d’Outreau fait vaciller toute la justice française. A la suite de
l’acquittement de treize accusés dont certains ont passé plusieurs
années derrière les barreaux, la société reprend soudain conscience que
la procédure pénale est une machine capable de broyer des vies.
Désavoué par les cours d’assises, le juge d’instruction se trouve
désormais dans le box des accusés. Au-delà de l’homme, d’aucuns jugent
que l’institution elle-même n’a plus sa place dans la procédure pénale.
Le juge d’instruction pourrait aussi disparaître du paysage judicaire
suisse. C’est du moins ce que prévoit le projet de code de procédure
pénale adopté par le Conseil fédéral juste avant les fêtes.

Place aux procureurs
Ce texte n’a rien d’anodin puisqu’il remplacera les vingt-neuf systèmes
de procédure pénale qui cohabitent actuellement (cf. texte ci-dessous).
Pour le gouvernement, la procédure pénale devrait être dirigée par le
seul ministère public, comme c’est le cas en Allemagne ou en Italie.
Les procureurs ne défendraient pas seulement l’accusation devant les
tribunaux, mais ils dirigeraient aussi toute la phase de l’instruction.
L’absence de séparation entre instruction et accusation serait
contrebalancée par des garanties plus étendues accordées à la défense.
Le projet prévoit l’intervention d’un avocat dès la première heure de
l’enquête. Les mesures de contrainte, comme la mise en détention
provisoire ou sa prolongation, seraient décidées par un tribunal
indépendant et non par le procureur : un changement que la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rend de toute
manière inévitable.
La disparition du juge d’instruction serait une révolution, surtout en
Suisse romande où tous les cantons connaissent cette institution sous
une forme ou une autre. L’opposition à l’avant-projet était d’ailleurs
forte de ce côté-ci de la Sarine. Mais le Conseil fédéral estime que le
modèle «zurichois» d’un ministère public fort permettra d’aboutir à de
meilleurs résultats : les accusateurs publics peuvent travailler en
équipe, sous l’autorité d’un procureur général et concentrer leur
travail sur les infractions les plus importantes.
On entend souvent que l’instruction à charge et à décharge serait un
mythe. Il faut bien l’admettre : la tâche du juge d’instruction tient
parfois de la gageure. Des garde-fous sont donc inévitables. Mais, en
supprimant le juge indépendant, on donne le champ libre aux dérives de
l’accusation. Les prévenus qui auront les moyens de mener le combat
judiciaire pourront se défendre à armes égales, mais ce ne sera pas
forcément le cas du petit délinquant ou de la boulangère du quartier.
Le risque d’une justice à deux vitesses est donc fort. Un ministère
public puissant devrait aussi être à l’abri des influences du pouvoir
politique. Le projet ne prévoit pourtant qu’une indépendance de façade,
puisque les cantons pourraient intégrer le ministère public dans leur
administration et soumettre de ce fait les procureurs à l’autorité
exécutive. Il faudra au moins corriger le tir sur ce point.
Le débat ne doit pas tourner à un affrontement de spécialistes. Comme
le montre l’actualité de nos voisins, la manière dont nous traitons
ceux qui sont soupçonnés d’avoir enfreint la loi est un vrai choix de
société.   

«De 29 à l’unité»
Si le Code pénal suisse date de 1937, la procédure fait encore
aujourd’hui l’objet de 26 codes cantonaux et de trois lois fédérales.
Cette dichotomie date du compromis passé autour de la Constitution
fédérale de 1874 : le droit matériel à la Confédération ; la procédure
et l’organisation judiciaire aux cantons (cf. DP n° 1583, Unification
de la procédure civile : un premier étage à l’édifice). En 2000, en
adoptant à une large majorité l’arrêté sur la justice, le peuple et les
cantons ont autorisé la Confédération à unifier les procédures. Mais
l’organisation judiciaire reste aux mains des cantons. Le chantier du
code de procédure pénale a été jugé prioritaire pour améliorer
l’efficacité des poursuites. Le projet de code fédéral de procédure
civile devrait suivre dans la foulée : son adoption est prévue pour
cette année encore. Chacun des projets compte environ 500 articles, ce
qui donne une petite idée de l’ampleur du chantier législatif en cours.

Le choix entre quatre modèles
Il existe actuellement en Suisse quatre modèles différents
d’organisation de la poursuite pénale. Les rôles de la police, du
ministère public et du juge d’instruction varient suivant les cantons.

  • «Juge d’instruction I» (VD, FR, VS, GL, ZG) : la poursuite pénale
    est dirigée par un juge d’instruction indépendant. Le ministère public
    est une simple partie pendant l’instruction. Le rôle du ministère
    public est essentiellement de soutenir l’accusation devant les
    tribunaux.
  • «Juge d’instruction II» (BE, LU, SZ, OW, NW, BL, SH, AR, GR, TG)
    : le juge d’instruction indépendant dirige également l’enquête, mais il
    est soumis à l’autorité du ministère public, dans une mesure qui varie
    suivant les législations. Le procureur défend ensuite le dossier lors
    des procès.
  • «Ministère public I» (NE, GE, JU, UR, AG, Confédération) : la
    police mène les premières investigations sous l’autorité du ministère
    public. Celui-ci décide de l’ouverture d’une enquête qui est dirigée
    par un juge d’instruction indépendant. Au moment du procès, le
    ministère public soutient l’accusation.
  • «Ministère public II» (ZH, BS, TI, SG, AI, SO) : il n’y a pas de
    juge d’instruction. Le ministère public dirige l’instruction et la
    police travaille sous son autorité. A la clôture de l’instruction, le
    ministère public soutient son propre dossier devant les tribunaux. Des
    garanties élargies pour la défense viennent faire contrepoids au
    pouvoir étendu du ministère public.

Alors que la commission d’experts préconisait l’adoption du modèle
«Juge d’instruction I», le Conseil fédéral propose le modèle «Ministère
public II», c’est-à-dire la suppression du juge d’instruction. Parmi
les partis gouvernementaux, seule l’UDC s’oppose au modèle «Ministère
public II» : elle estime que ce système favorise trop les droits de la
défense.

Chronologie

  • 1874 : révision totale de la Constitution ; la Confédération peut
    légiférer sur le droit pénal et sur le droit civil ; la procédure et
    l’organisation judiciaire restent aux mains des cantons
  • 1907 : adoption du Code civil suisse
  • 1937 : adoption du Code pénal suisse
  • 2000 : la Confédération obtient la compétence de légiférer sur la
    procédure civile et la procédure pénale. L’organisation judiciaire
    reste une compétence cantonale
  • 2005 : le Conseil fédéral adopte le projet de code de procédure pénale suisse (adoption prévue par les Chambres en 2007)
  • 2006 : le Conseil fédéral adopte le projet de code de procédure civile suisse (adoption prévue par les Chambres en 2008-2009).

Complétez votre information  :

Office fédéral de la justice
(la page permet de consulter les travaux de la commission d’experts,
l’avant-projet, les résultats de la consultation et le projet adopté
par le Conseil fédéral)

Article paru dans Libération
(Me Leclerc, avocat, Président d’honneur de la Ligue des droits de
l’homme, plaide pour un système avec à la fois un juge indépendant à la
tête des enquêtes et des droits de la défense améliorés )


DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/8921
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/8921 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.