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Quand le Conseil fédéral refuse d’exercer sa compétence première

Muet
sur l’avenir des relations avec l’Union européenne, le Conseil fédéral
se contente de commander un rapport évaluant les pour et les contre de
toutes les options possibles.

icone auteur icone calendrier 4 novembre 2005 icone PDF DP 

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Ce fut sans surprise. Car personne ne croyait sérieusement que le
Conseil fédéral allait retirer du tiroir bruxellois où elle dort la
lettre demandant l’ouverture d’une négociation sur l’adhésion.
Attendez 2006 quand le rapport que rédigera le Bureau de l’intégration
analysera toutes les options ! Ce qui signifie que le Conseil fédéral
va publier un document qui sera sans parti pris. Pour chaque option,
avantages et inconvénients seront mis en balance. Le Parlement recevra
un dossier de débat, un outil de discussion.
Or sur un tel sujet, de portée historique, on serait en droit
d’attendre une décision du gouvernement. Au terme de l’analyse, quel
est son choix ? Comment pondère-t-il chaque donnée ? Il est illusoire
de laisser croire que l’analyse peut à elle seule, en toute
objectivité, conduire à la solution ; ce serait la négation même de la
politique, qui n’est pas un pilotage automatique, mais une conduite, un
style, une prise de risque.
Si, au terme de son rapport sur nos relations avec l’Union européenne,
le Conseil fédéral ne définissait pas sa politique, ce serait une
démission.
Rappelons que deux initiatives populaires voulaient forcer la main du
Conseil fédéral. L’une pour l’obliger à négocier l’adhésion, l’autre
pour soumettre à l’approbation du peuple toute demande en ce sens. Le
Conseil fédéral, proposant le rejet de ces initiatives, a rappelé, haut
et fort, que c’est lui qui constitutionnellement avait la compétence de
conduire la politique extérieure. Deux fois le peuple lui a donné
raison. Et voilà qu’au moment décisif, celui du choix, il n’aurait plus
d’avis ! Il produirait un rapport et s’en soumettrait au Parlement. Ce
n’est pas acceptable.
Certes, on ne peut rien attendre du Conseil fédéral dans sa composition
actuelle, si ce n’est deux choses. Si le rapport sort en 2006, une
année avant les élections, il sera possible, constatant l’impuissance
du gouvernement, de renvoyer les arbitrages au corps électoral. Le
renouvellement du Parlement serait alors comme une dissolution qui
chargerait le peuple de trancher en vue d’une recomposition
gouvernementale cohérente. La deuxième exigence est de ne rien
entreprendre qui préjuge d’un choix. Or la réforme de la TVA que
Hans-Rudolf Merz met en consultation va en sens contraire de la
pratique et des exigences européennes.
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