Marché intérieur: En attendant l’Europe, faisons la Suisse !

Les barrières intérieures n’ont pas disparu en Suisse. Des lois et pratiques cantonales continuent de fractionner le marché national. Six ans après son entrée en vigueur, la Loi fédérale sur le marché intérieur n’est pas parvenue à corriger le tir. C’est mauvais pour l’efficacité économique et le niveau des prix. Les cantons n’ont pas pu ou pas voulu harmoniser leurs comportements. Berne suggère un nouveau tour de vis.

«Cent quarante ans de fédéralisme suisse ne sont pas parvenus à une intégration économique aussi avancée que trente ans de construction européenne ».
Ces propos désabusés d’un haut fonctionnaire fédéral1 condamnent en termes à peine voilés la stratégie du Conseil fédéral et du Parlement pour éliminer les dernières barrières économiques cantonales héritées du 19e siècle. En négociant avec Bruxelles sa participation au grand marché européen, la Suisse s’est aperçue des pannes de son propre marché intérieur. Avant de garantir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes avec l’Europe, il convenait de l’imposer entre les cantons. Un diplôme fribourgeois devait être reconnu dans le canton de Neuchâtel. Un entrepreneur bernois devait avoir les mêmes chances qu’un Vaudois pour construire un hôpital à Yverdon ou une école à Morges.

La potion européenne n’a pas l’effet escompté

Les accords de l’Espace économique européen imposaient des réformes intérieures. Après le vote négatif de 1992, Berne a voulu introduire le changement par une loi fédérale. En attendant le marché européen, achevons donc de créer la Suisse ! Mais pour ménager le fédéralisme, on s’est contenté d’une « loi cadre ». En respectant quelques principes de base, chaque canton peut conserver sa législation. Cependant, il doit reconnaître celle des autres. Il acceptera qu’une personne ou une entreprise autorisée à travailler dans un autre canton puisse exercer sur son territoire.
Cette reconnaissance réciproque est l’application de la règle européenne connue sous la douce appellation de
« principe de Cassis de Dijon ». Mais ladite potion n’a pas eu l’effet escompté. Parce que, le plus souvent, les acteurs économiques victimes de discrimination de la part d’un canton ne déposent pas recours. Mais aussi, parce que le Tribunal fédéral, peu convaincu par le principe, privilégie le fédéralisme et la souveraineté cantonale au détriment de l’ouverture des marchés. C’est en tout cas ce qu’affirme la Commission de la concurrence qui se trouve, une fois de plus, en conflit avec le Tribunal fédéral.

Les avancées et les lacunes du marché intérieur suisse

Le marché intérieur progresse, mais les obstacles demeurent. Prenons les ingénieurs. Leurs diplômes, reconnus par tous, devraient leur permettre de travailler dans toute la Suisse. Mais certains cantons exigent qu’ils ouvrent un bureau local pour décrocher un mandat. Certains demandent aussi plusieurs années de pratique avant d’autoriser un ingénieur à s’inscrire au registre cantonal. Ces chicanes permettent de favoriser les acteurs locaux et de restreindre la concurrence. Pour contribuer à éliminer ces obstacles perturbateurs, la Commission de la concurrence demande à être obligatoirement consultée lors de la révision des législations cantonales visant à l’harmonisation du marché intérieur.
Les avocats, bien armés pour dénoncer les tracasseries administratives, sont parvenus à leurs fins. Finis les particularismes cantonaux. Une loi fédérale sur la libre circulation des avocats adoptée par les Chambres fédérales entrera en vigueur en juillet prochain. Une loi fédérale sur le commerce itinérant suivra.
Les marchés publics des cantons et des communes sont et restent les principaux bastions du protectionnisme local. Les règles de l’OMC ont dicté une première ouverture prescrite par la Loi sur le marché intérieur. Mais, toujours par respect du fédéralisme, Berne n’impose des règles que pour les marchés « de grande importance ». L’absence de chiffres et de détails ouvre la porte à vingt-six interprétations cantonales et impose la pénible élaboration d’un concordat intercantonal.
La Suisse est belle. Mais elle est compliquée. at

1La Vie économique 4-2001 p 14.