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Formation professionnelle : Les entreprises formatrices veulent faire passer les «resquilleurs» à la caisse

La création d’un fonds pour la formation professionnelle alimenté par les entreprises qui ne forment pas d’apprentis était l’un des grands enjeux de la votation sur l’initiative pour des places d’apprentissage (LIPA) du 18 mai 2003 (cf. DP n° 1555). La participation aux frais de formation des entreprises qui profitent des efforts de leurs concurrentes sans en assumer les coûts en était l’objectif. Un tel modèle de fonds était connu et utilisé avec succès dans de nombreux cantons (selon des lois cantonales) et métiers («fonds de branche» mis en place par les partenaires sociaux).
Les milieux économiques se sont opposés avec succès à l’initiative en prétendant notamment que les associations professionnelles étaient mieux à même de mettre en place de tels fonds et qu’une solution étatique était superflue. Lors de la révision de la Loi sur la formation professionnelle (LFPr), le législateur a, sous la pression de la votation sur l’initiative, tenu compte des fonds de branche existants, et donné la possibilité au Conseil fédéral de leur conférer une portée obligatoire, à l’instar des conventions collectives de travail (Art. 60 LFPr). Ainsi, le gouvernement peut obliger toutes les entreprises d’une branche (même celles qui ne sont pas membre de l’association professionnelle gérant le fonds) à participer au financement du fonds et donc à soutenir les entreprises formatrices. Pour cela, il faut que qu’au moins 30% des entreprises représentant au moins 30% des employés d’un secteur participent déjà au fonds.

Un fonds obligatoire
La LFPr révisée à peine entrée en vigueur (le premier janvier 2004), les secteurs économiques qui ont mis en place un tel fonds sont pour la plupart convaincus de son utilité et réclament qu’il soit décrété obligatoire. La première demande, émanant d’intérieursuisse (association professionnelle des décorateurs d’intérieur, des marchands de meubles et des selliers), a été déposée début décembre 2003.
Une étude de la Conférence suisse des offices de formation professionnelle auprès des dix-neuf secteurs économiques ayant créé un tel fonds montre que la majorité des associations envisagent de demander que la participation à leur fonds de branche soit obligatoire. Selon les entreprises interrogées, cela permettrait non seulement d’augmenter les ressources des entreprises formatrices, mais surtout de faire passer les «resquilleurs» à la caisse, légitimant ainsi la cotisation au fonds.
L’Union suisse des Arts et Métiers (USAM), farouche opposante de l’initiative pour des places d’apprentissage, crie victoire : une solution étatique est inutile, car l’économie est capable d’apporter la solution à la crise des places d’apprentissage (cf. DP n° 1584) en créant elle-même ses fonds.

La solution fédérale
Malheureusement, la bonne volonté de certains secteurs économique ne suffit pas. De trop nombreux métiers n’ont pas de fonds, notamment ceux où le manque de place d’apprentissage est criant (par exemple chez les employés de commerce).
Le succès des fonds de branche ne permettra jamais de couvrir tous les secteurs, laissant de larges lacunes dans l’encouragement à la formation des apprentis. En outre, les nombreux fonds cantonaux continuent d’exister en parallèle aux fonds de branche, ce qui ne résout pas les inégalités entre les régions. Un fonds national de soutien aux entreprises formatrices, aux conditions identiques dans tous les cantons et toutes les branches, reste la solution adéquate pour palier aux déséquilibres structurels du marché des places d’apprentissage.

L’étude citée dans cet article a paru dans les Actualités de la formation professionnelle du 19 février 2004 et peut être consultée en allemand sur : www.bbaktuell.ch/pdf/bba2238.pdf

Le système dual à l’agonie?

Selon la NZZ am Sonntag du 29.02.04, le système suisse de formation professionnelle, dit système Ò dual Ó (formation en entreprises et en écoles professionnelles) est en danger. Le nombre de places d’apprentissage est en baisse constante, de même que le nombre de jeunes qui souhaitent débuter une telle formation. Les milieux politiques et économiques restent, à droite comme à gauche, de farouches défenseurs du système dual, mais ne font selon l’hebdomadaire zurichois rien pour l’améliorer.

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