Accès aux archives: Le spleen de l’historien suisse

Que peut faire un chercheur qui s’intéresse à l’histoire suisse contemporaine ? Comment obtient-il les données nécessaires à ses travaux ? L’économie privée reste jalouse de sa confidentialité, les syndicats des travailleurs commencent aujourd’hui seulement à organiser la conservation de leurs documents. Quant aux archives publiques, une loi va remplacer dès octobre 1999 le règlement actuel, jugé caduc.

L’affaire des fonds en déshérence a soudain révélé ce qui était resté dans l’ombre pendant de longues années. Oui, la Suisse a mal à son histoire, oui elle peine à ouvrir ses coffres et ses archives. L’arrêté fédéral voté par le Parlement afin d’obliger les banques à laisser toute liberté aux chercheurs de la commission Bergier est un acte déterminant. Mais il ne peut bien sûr être reconduit à n’importe quel détour du passé. Le cas posé par les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud de l’apartheid a montré les réticences du politique et de l’économie privée à trop feuilleter les albums de famille.
Mais derrière ces « affaires » débattues politiquement et médiatiquement, se vivent, au quotidien, les difficultés pour les historiens à accéder aux données nécessaires à leur analyse. Exemple. Un chercheur, travaillant dans le cadre d’un projet du Fonds national de la recherche scientifique, a entrepris une étude concernant les mécanismes de négociation entre les partenaires sociaux, sur une période allant de 1980 à 1996. Dès le départ, il s’est heurté à nombre de difficultés. D’une part la prise de conscience, tardive, des syndicats de la nécessité de conserver une trace écrite de leur passé. D’autre part, le refus des associations patronales de dévoiler leurs (prétendus ?) secrets. L’Association patronale des machines et outils (ASM), par exemple, a non seulement opposé un refus net et tranchant à ouvrir ses archives, mais elle a fortement conseillé au syndicat partenaire de faire de même, sous menace d’altérer la réussite des négociations en cours pour le renouvellement de la convention collective. Celui-ci a préféré dès lors revenir sur l’accord qu’il avait au préalable donné au chercheur.
Tel un chat qui craint l’eau froide, les entreprises industrielles et bancaires hésitent à apporter leur collaboration à la recherche. Cependant, les historiens reconnaissent que, depuis dix ans, quelques signes d’ouverture permettent d’espérer une amélioration de la situation. Le Vorort a déposé ses archives dans une Fondation, la chimie bâloise entrebâille la porte. Quelquefois, l’entreprise donne son accord en exigeant, en contrepartie, contrat de confidentialité et relecture avant publication.
Si les archives privées, à l’exception d’une décision politique, ne peuvent être livrées au regard de l’histoire, les documents relatifs à l’action de l’État sont disponibles aux Archives fédérales. Mais ici aussi, des difficultés se dressent devant le chercheur. Quand Sébastien Guex, maître assistant à l’Université de Lausanne, s’est mis en tête d’analyser l’histoire des finances publiques helvétiques, il s’est heurté au problème du non-versement des fonds par les services de l’État. Soit parce que le conseiller fédéral de l’époque, en charge du département, avait emporté ses dossiers sous le bras Ð le conseiller fédéral Musy, 1918-1934, serait parti avec environ 200 cartons d’archives. Soit parce que les administrations considèrent que les documents demandés touchaient au secret bancaire.

Retard suisse

Jean-Claude Favez, historien, reconnaît que la Suisse accumule un retard considérable dans l’archivage des documents. Contrairement aux pays européens et anglo-saxons qui depuis longtemps favorisent un mouvement de transparence des archives publiques et privées, la Suisse reste à la traîne, comme s’il y avait une contamination de la confidentialité des décisions aux documents qui les légitiment.
Cependant, la Loi fédérale sur les archivages va, dès octobre 1999, remplacer le règlement actuel (voir encadré). Le champ d’application est étendu et décrit plus clairement les institutions tenues de garantir l’archivage de leurs documents. De plus, elle institue le principe de l’accès libre et gratuit après expiration d’un délai de protection de 30 ans.
L’archivage des données privées n’est pas soumis à la loi. Mais pourquoi ne pas considérer que les documents des entreprises industrielles ou bancaires, des syndicats ou des associations, font partie du patrimoine national ? Et qu’ainsi considérés ils soient versés aux Archives de l’État, accessibles après un délai de trente ou de cinquante ans ? gs

Loi sur l’archivage

Article 1. La présente loi règle l’archivage des documents : de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des formations de l’armée, des représentants diplomatiques, des établissements fédéraux autonomes, de la BNS, des commissions extra-parlementaires, d’autres personnes de droit public ou privé, à l’exception des cantons, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, des services fédéraux qui ont été dissous.
Ce qui change ici, c’est l’extension du champ d’application. La BNS ou les établissements fédéraux autonomes ne sont pas dans le règlement actuel.

Article 9. Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après expiration d’un délai de protection de 30 ans.

Article 11. Les archives contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumis à un délai de protection de 50 ans.
Le délai actuel est de 35 ans pour les archives de la Confédération, et rien dans le règlement actuel ne définit le délai pour les données personnelles sensibles.