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Marché intérieur : L’ouverture au pire

icone auteur icone calendrier 24 juin 2005 icone PDF DP 

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Le projet de modification de la loi sur le marché intérieur (LMI), adoptée par le Conseil national, partait d’une préoccupation juste, faire tomber les barrières protectionnistes qui existent encore entre les cantons. La méthode adoptée, à savoir la généralisation du «principe de provenance» aux filiales d’entreprises ayant leur siège dans un autre canton, aura cependant des effets pervers et représente une hérésie institutionnelle.
Avec cette nouvelle mouture, un restaurateur valaisan pourra ouvrir un établissement dans le canton de Berne sans respecter les exigences légales bernoises en matière de formation. Il suffira qu’il se conforme à la loi valaisanne, laquelle n’exige pas de formation. Et si un jour ce restaurateur ferme son échoppe en Valais, il pourra continuer à exploiter son restaurant à Berne aux conditions du droit valaisan. Avec cette révision, on introduit l’application extraterritoriale du droit cantonal, mais en prévoyant qu’il incombe aux autorités du canton de destination de surveiller ce qui se passe chez elles. Dans l’exemple mentionné, il appartiendra donc aux autorités bernoises de surveiller le respect de la loi valaisanne.

Une loi unique
Cette révision de la LMI provoquera de fait un extraordinaire imbroglio juridico-administratif, du moment que chaque canton non seulement devra appliquer ses propres lois, mais aussi celles des vingt-cinq autres. Soit potentiellement 676 constellations de jurisprudence. Il était pourtant possible de faire nettement plus simple, car l’article 95 de la Constitution confère à la Confédération la compétence de «légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées». Les Chambres fédérales pouvaient donc adopter une loi fédérale unique en remplacement des vingt-six législations cantonales, comme c’est déjà le cas pour certaines professions.
Les partisans à tout crin du marché ne s’en sont pas cachés : ils voient dans le mécanisme adopté un puissant levier pour démanteler toutes les régulations, du fait que les cantons les plus exigeants seront obligés de s’aligner vers le bas pour éviter de discriminer leurs propres ressortissants. Les promoteurs de la LMI voulaient éviter tout débat sur une réglementation fédérale unique. Car un tel débat aurait montré qu’un certain nombre de règles sont dans l’intérêt général. Par exemple, qu’il est sage d’exiger des cafetiers-restaurateurs un minimum de formation préalable, ne serait-ce que pour les sensibiliser au respect des règles d’hygiène. Ou qu’il est raisonnable de demander aux naturopathes d’avoir des connaissances élémentaires de médecine, pour protéger les malades de la charlatanerie. L’enjeu n’est pas anodin, lorsqu’on sait que certains cantons n’exigent aucune formation pour l’ouverture d’un tel cabinet et pourront donc servir de port d’attache aux guérisseurs les plus douteux.
Visiblement, les fans du marché oublient que pour fonctionner, celui-ci a besoin de fiabilité et de confiance, en particulier dans les domaines où le client n’est pas en mesure d’évaluer d’emblée la qualité. Mais l’idéologie néo-libérale ne tolère pas la notion d’intérêt général, considérée comme un vulgaire obstacle technique au commerce. rn

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